RÈGLEMENT DE JUGES

{DécUilatoire. — Rettort.) — TY n^ alfeu h Tellement de juges devant la Cour de cassation , aprèa rejet d'un déclinatoire, qu'autant que lodéclbiatoira avait pour objet de ftdro renvover Pafffiuro dovaat nn tribunal ressortissant à une Cour antre que eelto b laquelle re;isortit le tribunal qui a rendu la Juc^ ment. — 1.268.

RÈGLÈHEKT MUNICIPAL ou DE POLICE.

(Animaux (Vente à\) F. 8*

1. (Armet à /etr.l— IVt.gtl, n« 2, C. pén., qui punit le fait de violer la défense dt tirer des pièces d'artifice en ceruins lieux, n Imposant pas la condition que ces lieux soient publics , est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral oui défend de tirer des armes b feu, même dans l'intérieur dos Ken priré^ tels que cours, jardins ou enclos, et rinfiucthm Ik un tel arrêté tombe sons Tapplication de l'art. 471, n« 2, précité. —1.435.

2. {Auberaet et cabarets.) — L*arrêté de poHoo qui défend oe recevoir personne dans les caiés, cabareis et débits de boissons après nne certaine henre^ est inapplicable h des vovageurs qui entrent dana nne auberge pour y prenot un repas avant do

tfamer leor route pour sa renéife iliiis le Ken tfe leur domicile, encore éto»(pié. — i.877.

(BlENf covvimADX.) F. 3.

S. {Conteii 'de préfecture.) — L^uexécatiott d^m arrêté 4a conseil de pré recuire eDjoignaDt à des pftrtknliers de délaisser des terrains quHl déclare «ommnnnix , et dont ceux-ci se prMendeiit légitimes possessenni on propriétaires , no conititae pas «ne contratentioii de police, mais peut seulement donner lied k nne action dnlOy soit an possessoire, àfM an péiitoire : cet arrêté ne rentre pas dans 1^ dasse def règlements dont parle leg i5de Fart. 471 Oipéo» — 1.487.

iOlSnif Sn D^BXÉQITTtdR.) V. 7.

i. IBûUêi et marchée,) — L'arrêté mnnfeipal qui défend aux marebands domiciliés hors de la tille de Tendre leurs denrées, les Joars de marcbés, ailleurs qa*k une certaine place qull détermine dans la halle, est légal et obligatoire, même li Tégaird des marebands qui ont loué en tille un magasin pour la tento de lenra denrées pendant ees mêmes jourv de marebé. -^ 1.436*

(LiEO rntTÉ.VF.'l.

5. {MoSficattâ».) ^ Un rtelement pris dans les limites des snrlbvtions mnmdpales né peut être modifié par im simple céhier des charges passé par radmiiristntîon munictpalé srréo un entrej^renenr comme acte de gestion des bieas de la commune.— Ainsi , rarrêié mmiieipal qui dôcermine la place k laquelle devront être tendues , dans la balle , certaines denrées , ne peut reeetoir avcane modification da cahier des charge» de radjndicatîon dtopla- M.^i 436.

6. {NoHficaHfm,) — Le^ réglementa municipaux coneemant seulement certaines personnes détermi^ nésfl ne sont obligatoires, en rabsence de publication dans les formes ordisaires, qu'après leur not^ ficatioD à ces personnes. — i .784.

7. {Préfet.) — Les préfets ne peutent, mémo en tne de circonstances éxeeptionneiles, modifier leurs arrêté» dé poleo par do simples drenlaires adressées anx maires et délégnant k ceux-ci on pouvoir déroÉstoire, eea cirenlaifes fussent-elles rendues pubhqaes. — En oonséquence, la contiateniion à ■a arrêté de potiee ne saurait être exonsée soas le prétexte d>me autorisation accordée anprétenu par le nnire en vertu d'une drculaîro dérogatoire du préfet , même publiée. — I «628.

& Un préfist peut^-il légalement prendre un arrêté renfermant , pour toutea les conmimes du dépurte* inent, la défense de mettre en tento des aoimaux trop Jeunes pour être litres à la consommation ? Uro» réi. — 1.719.

{YoTAGBUBS.) y. 2.

F. Vaine pâture. — Tente de marcban^ses. — Voie publique.

RELACHE. — F. Assurances ttiaritimes.

RËMBOURSEStËNT. — Y. CauUon. — Hypothèque.

REHÉRfi. — F. Créancier.

REMISE DU TITRE. — F. LibéraÛOtt. - Payement.