REMPLACEMENT MILITAIRE

(Asturaneee. -~ Ritqueis, ^ CùiitingeUt (El^taiion du.) — A^o/ttiion.) — Le contrat d^assurances contre les chances du recrutement, comme tout autre contrat d'assurances, embrasse. Il défaut de atipulations reslricilves, tous les risqués inhérents )i 1 objet de la eonteniion. et par conséquent celui irésultant de rélétaiion au chiffre du contingent aurtenne depuis cette contention. •» Ainsi, les contrats d*assarances intertenus postérieurement h la toi qui a fixé le contingent annuel de l'armée ne aont pas réaolns par la surtenance d'une loi nott-^ taUe qui élète le chiflre da contingent prfmidte-

ÉKBt flxéy-lorsqtie, ^allïears, le emitraf nèrse nttadie, ni expressément, ni impUcitement, h or contingent déterminé. — 1.233.