‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 360 sur 422 · RENTE · texte numérisé non relu

RENTE

(Pre«mpf»on. — Payement, -^ Preute têtiim<H lUiU,) — ta preuve ace le débiteur d'ane rente en a payé les arrérages depuis moins de trente ans, et qu*ainsi la prescription qu'il oppose a été inter* rompue, ne peut, en rnbsenee d'un commencement de preuve par écrit, être faite par témoins, lorsque le capiiai de la rente excède 150 fr. — 1.905.

F. Commune. — Preuve par écrit (Commencement de.j

RENTE FONCIÈRE. — V. Commune. — Demande nouvelle.

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