RÉSERVE

1. (L$ge demohmer. ~ NnOiti. — Partage, — Créandert, — Fraude,) — Lorsqu'un défunt ayant à la foii des héritiers h réserve et des héntiers non féserrataires a, dans un testament contenant partage de sa succession, légué aux premiers des Ta- Isurs mobilières suffisantes pour les remplir de leur réserre, ces héritiers réservataires ne peuvent (ni leurs ertanoiers pour eux) attaquer le testament h raison de ce.qu'il iea priverait de leur part daos les immeubles de la sneeession, et demander, par suite, «n nooveao partage de cette succession : la résenre n'est pas une part héréditaire pouvant donner lien à un partage conformément aux art. 826 et Si2 C. Nan. — 2.417.

2. Les créanciers de l'héritier h réserve ne peu* ▼eut non plus attaquer en leur nom personnel Je testament dont il s'agit, comme fait en (rande de leurs droits» ce tesument n'étant pas l'œuvre de leur débiteur. — 2.417.

F. Avancement dlioirie. — Enfant naturel.

RÉSILIATION. — RÉSOLUTION. — F« Bail.

•«- Colonies. — Mineur. ^ Octroi. — Remplacement militaire. — Rente viagère. — Subrogatioub. "— Irtaseriptioa. — Travaux publics. -^ Vente.

RETRAIT SpeoaSORAL.