RESPONSABILITÉ

(Contravention.) F. 1 et s.

1 . (Maître,) — L'arrêté de police qui réglemente l'exercice d'une profession industrielle est obligatoire pour le chef ou maître de Tindustrie personnellement; en sorte que les contraventions h cet arrêté lui sont Imputables et qu'il est passible de la peine prononcée par la loi à raison de ces eoBtrmventions, alors même qu'elles sont Tmiivre de see ouvriers on préposés. — 1.364. — Id, 1.973*

2. .. .Peu importe que rarrêté dont il s'agit déclare les ouvriers on préposés eux-mêmes paasiblee de ï% peine attachée aux infractions qu'ils ont pn personnellement commettre. — 1.973.

3. Mais la responsabilité du maître ne fait pas obstacle à ee qu'une condamnation soit prononcée contre l'ouvrier ou préposé auteur direct de Fin* fraction. — 1.364.

(ODvniEa ou PROPOSA.) K 1 ot s.

(Règlsmsnt m poucs.) F. 1 et s.

F. Agent de change* — Avoué. — Chemin de fer. — Chemin publie. — Chose jugée. — Commissionnaire de transports. — Commune. — Gon« servateur des hypothèques. — Dot. — Hospice. — Huissier. — Immondices (Jet d'}. •— Inscription hypothécaire. — Negotiomm geslor. — Notaire. — Ouvrier. — Pont. — * Recrutement. — Sociéié ea commandite. — Travanx publics. — Voitures publiques. — Voiturier.

RESTITUTION. — F. Communauté religiease.

^ Dot. -^ Enregistrement. — Remboursement.

— Répétition. «- usure.

RÉTENTION (DnoiT j>b.) (Comtructûnu,) — Le détenteur. d*ttn terrahi

qui y a fait élever des constmctiotts da eonseptement dn propriétaire a-t-il on droit de rétention jusqu'au remtMursement dn prix de ces oonetractionsT Rét. aff, par le trib, dâ 1*" smi., el arg. nég. dane Carrél, — 2.170.

F. Faillite. — Vente.

RETOtlR CONVENTIONNEL.

{legeuiUvir&el, — TettaminU) -*- La clanse par lacioelle un tesuteur, en instituant nn légatahre universel, stipule le retour, an proftt de set héri* tiers naturels, de ceux de see biens dont le légataire n'aurait pss disposé, est exclusive ponr eeioiei du droit de transmettre par tesmment lee biens légués ; de telle sorte qne le retour stipulé e'appHque à ces biens, nonobstant la dispositimi testa* mentaire dont ils auraient été l'objet de la pirt du légautre.— 2.491.

RETRAIT D'INDIVISION, — F. Commnntaté.