RETRAIT SUCCESSORAL

1. (Délai,) — Le retrait successoral pont être exercé tant qne le partage n'est pas consommé, et qn'il n'est intervenu aucun agissement qui emporte renonciation à user de ee droit. ^ 11 peat l'être, spécialement, même apite qne le ceasionnaire a été admis aux opérations préliminaires du partage, telles que l'expertise et aiverscs comparutions des parties devant le notaire commis.

2. (Frets.) — Les firais de la saisie pratiquée anr les biens de la succession par un créancier du eeasioonaire soumis au retrait succeteoral ne doivent pas être supportés par lo retrayant, lequel n*eat tenu de rembourser au cessionûaire d'autres frais que ceux de la cesiion'et des opérations de partage antérieures à l'exercice du retrait : ces frais da saibie doivent rester h la charge du cessionnaire.

3. (Tufeur.'J— Le tuteur peut, uns antorisatloa du conseil de ramilie , exercer le retrait successoral su nom du mineur.— '2.289.

F. Dot.

BOULiGE (PoLic« w),

RËimiON PUBLIQUE.

1. (Lieu privée — Un« réonioii dans ira lieo privé peut preudre la eArsctère de réonion publique, dans le sens de Tait. 1«' de la loi dn 17 ibai 1819, à raiseii des oonditions dans les-* quelles elle s'est formée et notamment du nombre, oe la dlterdté et dn mode de recrutement de ceux qui y ont assisté. — 1 .7 H •

S. Du reste, il appartient aux juges correctionnels, en eeite matière, d'apprécier les faits consrtitntifs de ta publicité. — - 1 .71 1 •

y. Outrage b la morale.

BEVENDICâTION.

{MeubUê. — Escroquerie») — La retendicatlon des objets mobiliers autorisée en eaa de toI est pa- Telllement admissible en eas d'escroquerie: eelui-ià donc qui a été déponilié par escroquerie peut roTen* diquer la chose contre le tiers qui Ta achetée de bonne foi. — !i.452.