V. Actions an porteur. — Autorisation de commune.— Faillite

REYEIVdS. •— V. Communauté religiense* — T>oi.— Enregistrement.— Marais.— Prescription.—

Séparation de biens.

RÉVOCATION.— V. Doimiion.<— FoncHonnaire public— Legs.- Soâété anonyme.— Testament.

RIVAGES DE LAHER. ^,, ^ ,

[Limite, — Préfet — Dmavne pubke.) — Les limites de la mer ne pouTsnt être déterminées, d'après rart. « du décret du SI féîrier 1855, que par des règlements rendus dans la forme des règlemenu d^administration publii^ue et sons la réserve des droits des tiers. Il y a excès de pou? Mrs dans Tarrété préfectoral qui, loin de réserver les droits des tiers, en dédarant qu'une portion d'eau salée «it une dépendance de la mer, et fait partie, a ce titre, du domaine public maritime , est, au contraire, motivé sur ce que cette poriioa d'eau salée et ses dépendances ne pouvaient, par leur nature, être devenues l'objet d'un droit de propriété

privée. — Î.62.

V, Domaines nationaux.— Lais et relais*