RIVIÈRE NAVIGABLE

(VHnet^ — Ctmcaeiofu anciewMS. — Cùmpi' ieiee.) — C'est h rautorité administrative seule qu'il appartient d'apprécier si les titres de concession d'une usine étabUe sur un cours d eau navigable, antérieurement h »66, prouvent 1 existence légale de cette usine.— 2.S63.

RIVIÈRE NON NAVIGABLE.— F. Eau (Cours

ROULAGE (PoLics du).

(Aaa*T« PEtracTOB^L.) V. 4.

à. (Eclairage.) - L'an. 15 du décret du 10 août 1852, qui prescrit l'éclairage des voitures circttUnt la nuit sur les routes, s'applique môme aux voilures qui sont mouicnianément arrêtées pendant le cours d'un trajet par elles accompli sur ces routes.— 1.543.

a. Les voitures particulières ne servant ni, au transport des inarchandises, ni au transport des personnes, ne sont pas soumises, en i*aj>»«nf« <*« loEt règlement local, à l'obligation de l'éclairage pendant la nuit. — 1.769.

3. Les voitures d'agriculture circulant la nuit ne s6nt dispensées, par l'art. 15 du décret du 10 août 185Î, de l'obligation de l'éclairage, qu autant qu'elles sont alors employées aux ^sages déter- MÎnés par le no 4 dé l'art. 3 de la loi du 80 mai 1851, c'est-à-dire qu'elles se rendent de hi ferme aux champs ou des champs à la ferme, ou qu elles iransportent les récolles au lieu oU elles doivent être Snservées ou manipulées. Dans tout autre cas, par exemple au cas de transport des réfllf de U Xenne au marché ou de retour du marché à la

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famé, on au eas de transport des récoKes de H fanne à une destination non déterminée, les voitures d^griculture sont soumises à la nécessité de l'édairage. — 1.769.

4. Llufraction h un arrêté préfeetoral pris en vertu du décret du 24 février 1858, qui autorise les préfets à appliquer, par des arrêtés spéciaux, aux voitures partieulières servant au transport des personnes, robligation de l'éclairage pendant la nuit, imposée aux antres Toitures par l'art. IS du décret du 10 août 1852, est passible, non des peines de l'art. .5 de la loi dn 30 mai 1851, uala . seulement de celles de llsrt. 471, h9 15, C. pén. --1.844.— M. 1.769.

(Pbinb.) V. 4.

5. {Plaque fauete,) — Bien que l'usage par un voiturier d'une phique parlant un nom mux od supposé soit un délit échappant h la compétence du tribunal de police, ce tribunal, lorsqu'au tel fait lui est dénoncé, ne doit pas néanmoins se dessaisir, si la poursuite comprend en même temps la contravention résultant de ce que la voiture conduite par le prévenu n'était pas revêtue d'une iliaque indiquant le nom et le domicile du propriétaire : il doit alors rechercher si eetle contraventloil existe. — ^1.865.

(Tribunal db policb.) F. 5.

6. {Voie publique.) — Celui dont la propriété n'avait d'issue que sur nu chemin rural qui a été incorporé dans un chemin de grande communication a le droit d'accéder à la voie nouvelle avee les voilures servant à Texploitatlon de l'industrie qu'il exerce dans sa propriété. En conséquence, les dégradations que ses voilures peuvent occasionner aux bordures du trottoir établi au-devant de l'issue de son terrain, alors que l'adminis^a* tion B^ pas pris soin de faire abaisser ces bordures, ne sauraient constituer la contravention prévue et punie par l'art. 9 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage. — 2.699.