RUE

(COHMDXB.) Y. S.

(Contrat comitotatip.^ V, î.

1 . [Eclairage.) — Les frais d'éclairage des rues ne sont point h la charge des propriétaires riverains, dans les filles oh il n'existe point d'usage ou de règlement gui l'établisse ajnsi, notamment dank la ville de Pans. — 8.27.

(Gabantib.) F. 2.

2. (Ouverture.) — Les conventions dûment approuvées par lequelles une commune , en concédant h des propriétaires de terrains le droit d*y ouvrir des rues et places, leur impose, à titie commuUiif, l'obligation d'établir le pavage, les trottoirs et l'éclairage, et d'abandonner gratuitement certaines parties de terrains, soumettent, de son côté, la commune h l'obligation de conserver les rues qui ont été classées en vertu de ces conventions et d*em pêcher tonte usurpation des met ouvertes ou en projet. — En conséquence, si l'une ou plusieurs de ces rues viennent à être interceptées par le fait d'un tiers, la commune est responsable ou garante du dommage oui peut e\k résulter pour son cocontractant, encore bien qu*6lla ait fait condamner l'auteur du fait à rélablir les lieux dans leur éiat primitif, et qu'elle poursuive l'exécution de celte condamnation . — 2.394.

3. [Pavage.) — Les frais de premier éiabUssement dn pavage des rues, dans la ville de Paris» doivent , bien que ces rues soient rangées sous la régime de la grande voirie, être supporters par lea propriétaires des maisons et terrains qui les bordent , conformément aux usages et règlements anciens.-» 2.27.

4. Et il en est ainsi même pour les voles d'une largeur* exceptionnelle, telle que les boulevards»

SAISm-^RËT.

ilfiaHe ^m Mit rangmaiitatioii d« irais ponvit réialtar 4e la diiiMiinoii ûêt clMNisa^ et des trat« iûirs, ou dtt mode de pa? lue adopté par l'admi- DistratioD.— <2.i7.

5. Dans le cas de créaUen d^ane rue nouvelle ^oi absorbe corop|éleinent le sol d'une ancieaDe rue, les propriétaires rîTeraias de raneieniie me n'ont pas le droit de faire eoniponser les frais qu'ils oDt eus à supporter pour rétablissement du psTé de cette rue » avec la portion mise à leur charge dans les frais d^^ablissement du pavé de la rue nou? elle : tl n'en est pas de ce cas comme de celui où il s'agit d'une simple raodifieation de la me par Toie d'élargissement ou d'ea^beUissement.— 2.S7.

6. Dans le eu oii «ne «aile e'eat substitué ane * eompagnie à l'effet d'eiécnter les tiaTaux de peeee^ ment et de eonstraction d\iiie me aouTsIle, cette ^mpagnie a le droit de réclamer des propriéUiret TiTerains le payement des frais de premier éta* blissement du pavé de la roOt sans que cenx-ci

{unissent loi opposer que le traité an ?ertii duquel a compagnie agit ne contiens à cet égard anenne

anbrogation à son profit dans ks diraUs da k ville. '— 2.27*

(SuprusuoN.) Y. 2.