SAISIS-ARRÊT

jA-GOMTTB.) F. 2.

Afpei..) F, 6.

4. (Csffûm.) — Lajaîsîe-arrét ne frappe d'indisponibilité la créance saisie que jusqu'à cetneurrence des causes de la saisie : le surplus peut étie valablement cédé par le débiteur saisi. — 2J^. !

iCaosB luoÉB.) F. 7.

t. [créance liauiie.) — La saisie-arrèt ptitîqnée en ?ert« diin titre autbeatiqne pour une créance certaine, Uquide et exigible, est valsble, pm qie, des h^conipte ayan^ été payés par le d^ nitenr, il y ait dissentiment et par suite incertitude sur ce qui reste dû. Il n'est pas nécessaire, en pareil cas, de fsire préalablement évaluer la créance . ï»ar le juge. — 2.288.

3. {Créance taUie {Rédueiion de\ — Le ciéancierMuissant n'ayant pas, vis-à-vis du Uecs saisi, j>ms de droiu que le saiu iuî-méme, la juste réduo- .Uon que la créance saisie-arrétée a subie depuis . la saisie, mais pour une cause antérieure, est op- ' poeable par le tiers saiai au saisissant, comme eUe restansaisi.— 1.795.

(Byiluation.) F. 2.

4. (Ordimaaiice dm juge,) - Le président, en aocoidant la permission de fisire npe saisie-arrét, J>eut insérer dans son «donnance la réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté. -^ 2.253.

3. ...Et le pouvoir ainsi réservé peut être exercé même après que la demande en validité de la saisie s été portée devant le tribnnal. — 2.253.

6. L'ordonnance rendue en pareil cas par le président, en vertu de la lésenre contenue dans la j»pemière, n'est pas plus susceptible d'appel qae celle-ci. - 2.253. ^^

(RikFinÉ.) F. 4 et s.

7. (SaiwaeO — La saisine des deniers arrêtés «opère en la personne du saisissant par l'elTetdu Ingénient même de validité de la saisie et à partir de la signification de ce jugement au tiers saisi : la saisie n est pas suspendue jusqu'à ce que le jugement de validité ait acquis l'autorité de }/l chose Jugée. — Par «uite. les saisies formées par d'autres Oéaaciert postérieniement an Jour de la significa-

tien du Jugement sont m» effet- à Mgtrdi dn peamîer saisissant. — 2.31Ô»

11 en est ainsi dans le cas même oà le tiers ssisi n'a pas été présent au jugement de. validité, et où il n!a pas fait de déclaration affirmative. — 2.310.

F. Caisse des dépéts etoonsignations. -«--'Oifice.

SAlSlE-EXÉGUTIorf . — F. Sômier lassorL