SAISIE IMMOBILIÈRE

1. (Commaiidemeiit.) — Le délai de quatre-vingtdix jours fixé pour la durée du commandemeat à fin de saisie immobilière n'est pss firane : il fitnt que la saisie soit faite avant l'expiration du quatrevingt-dixième jour. ~ 2.37i .

2. iCon^ereion.) -—- Le jugement d>djudication sur conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire ne doit pas être signifié au créanciers inscrits, un tel jûement n'éiant pas susceptible d'appel ; par sujte, les significations qui en auraient été faites à ces créanciers sont fruslratoirea.-*t.686.

{J>thAU)Y.i rpÉNOnCIATION.) F. 8.

3. {immenblee par deeUnaiionJ^-^ Les immenblés par destination d'un domaine saisi sont réputés compris de plein droit dans la smsio, alors même qoe le procès-verbal eentiendrait seulement réoumération de quelques-uns de ces objeia : cette énumération nVst pas limitative. — 2.79.

4. {Inciieni») — L'arrêt jugeant, après jonction, une demande en subrogation dans une poursniu de saisie immobilière, et une opposition au commandement préalable à la saisie, fondée sur retendue dn titre qni sert de base à la pi^nrsuite, oonstitae dans son ensemble un arrêt sur un incident desaisie immobilière. — 1.9^.

5. Par suite, si, de plusieurs défendeurs, quelques-uns aeulement oomparaissenU Tarrêt n'éuot pas susceptible d'opposition de la part dea défaillants, il n'y a pas lien d^ prononcer un anét de déAint profit-jouu — 1.929.

6. Par suite encons, l'appel dirigé contre un jugement rendu dans les mêmes circonstances est valablement aignifié à l'avoué de l'intimé, ou en Algérie à son défenseur ; il n'est pas nécessaire qu^il sait signifié à personne ou domicile. — 1.929.

IJVQ^KKT PÀn DÂFADT.) F. 5.

(Signification nn juoehent.) F. 2, 6.

7. (Subrojfation.) — La subrogation à une ponr- ^uite de sqisie immobilière ne peut plus être demandée, même par un second saisissant dont la saisie était plus ample, quand le premier saisissant a donné régulièrement mainlevée de sa saisie..., surtout si la seconde saisie ne lui a pas été dénoncée. ^-i.222.

8. (rranxrrîp(ioA.)— ta transcription dn proeèsverbal de saisie immobilière ne peut, à peine de nullité, être opérée à^ent la dénondaiion de la saisie au débiteur saisi. — 2.1 1 .

F. Bail. — Surencbère. — Transcription.

SARDAIGNE. — F. Étranger. — Traités diplomatiques.

SADF-CONDUIT. — F. Faillite.

SAUVETAGE. — F. Naufrage.

SCELLÉS. — F. Paruge.

SECOURS (Rbpvs de).— F. Homidde inroloiitaire.

SECRET. — F. Agréé. —Partage d^opinioas.

SECTION DE COAIMUNE.— V. Commune.