SÉPARATION DE BIENS

rALliN ATION.— AotORISATION 1IAR1TAI.B.) F. 6«

1. (charges du ménage.) .— Des époux peuTent, en se mariant sous le régime de la séparation de biens, stipuler que la femme ne contribuera en rien asx charges du niéoage : use telle clause h\ nca de coniraîre à l'ordte nnblicni aux bonnes OMaura. —2.49.

SÉPARiTiM D£ BIENS»

' (Comptable.) KfOylt,

S. (Zd^cuitoii.)-- Lanmiaeftite à U femme pir le mari, après sépitratiott àê biens, du trousseaa par elle apporté, et dont; ani termes du contrat de m«riage« elle avait conserré la propriété parUcuhère et exclaslTe, ne eoostitae pas on acte d'exécution dn jogement de séparation, de nature à einpéclier ce jogemén( de pouvoir être considéré comme oui et non a? eno, faote d^exécniîon dans la quii»xaine de sa prononciation. -*- 1.513.

3. Dans tons les cas, en supposant que cette remise Constituai vn acte d^execution, le jugement n*en serait pas moins nul, si la Temme ay^ni d'autres reprises b exercer avait, après ce payement, interrompu ses poursuites, — f.M3.

4. La dimsition deTart. 1444 0. Nap. qui exige pour la validité do Jogement de séparation de blent

3ue, en cas d^'exécution volontaire par le payement es reprises de la fenraie, oe payement soit ntit/utqu'à coneumnce det binu du mari^ n'est pas tellement rigoureuse que la simple omission de certains biens du mari puisse entraîner la nullité de lasépamation. - 1.8S3.

5. Il y a interruption de poursuites de nature h entraîner la nullité dn jogement de séparation de biens, quoique la femme les ait interrompues à raison de rinsolvabilité du mari, si elle ne les a pas reprises quand celui-ci est revenu à meilleure fortune.—1. SIS.

F. 7 et s.

6. {MolHlier,) — La femme séparée de biens ne peut aliéner son mobilier sans rautorisaiion de son luad qu'autant que cette aliénation est exigée par les besoins de radminiatrationde sa fortune. Ainsi, est nul ie tranapoirt de ses revenue à échoir consenti >ar elle sans autorisation, sll n*a pas eu lieu pour es besoins de son administration. ^ 2.561.

7. (NuUité,) — La femme peut-^elle oppoeer an mari la nullité dn jugement de séparaiion de biens, résultant de son inexécution dans le délai prescrit parVart. 1444 T — Non résolu en principe.— 1.513.

8. iogé que cette nullité peut être opposée par la femme au maiL lorsqu'il résulte des actes intervenus entre les deux époux quHs se sont accordés pour considérer la séparation de biens comme non avenue. ~iJ(l3.

9« II en est ainsi lors même que la femme aurait ultérieurement réglé ses reprises avec son mari et lui en aurait donné quittance, si, dans Tintention commune des partiea, ce règlement ne peut être considéré comme une reeonnajssanoe de la ? alidité de la séparation de biens. — 1.5 13.

(PATBlUNr.) V. 4.

10. iR$venut.) — L*art. 1539 C. Nap., snÎTant lequel la femme séparée contractuellement, qui a •laissé la jouissance de sea biens à son mari, ne peut demander compte à oelui-ci 4es firuita consommés, 'a'^appli^ne à tous les fruits perçus et employés par le mari, encore bien qu'on pourrait en trouver Téqnivalent dana sa fortune. ^ La femme ou ses héritiers ne sauraient donc, en pareil cas, être adjnia à réclamer du mari ou jde sa succession la por- Uoft dea revenue de la femme dont son patrimoine a pu être accru pendant la geation qu'il a eue des biens de cette dernière. — 2.196.

11. Lorsqu'une femme, en se mariant sous le régime de la séparation de biens, a stipulé formellement que, dans le cas oti elle laisserait la jouissanoe de aea biens k son mari, oelui-ci n'aurait cette jouissance qu'à titre de simple mandataire, et qu'il serait obligé de rendre eompie de son mandat, le mari doit restituer à sa femme la totalité dea revenue ptr lui perçue ; à oe cas n'est paa applicable la disposition de l'art. 1539 G. Nap., portant que, lorsque la femm» séparée a laissa I« jouissance de aci bieot k loo mari^ celui-ci a^est tenu qu'à la

SÉPARATION Dt CORPS.

représentation dei fruits existant an npàment du eompie et n'est point comptable' de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. — 2.49.

12. (Séparation contradwlle.) — La femme mariée sons le régime de la séparation de biens contractuelle, mais modifié en ce sens qu'elle n'a la libre jouissance que d'ane partie de ses revenus et que lea capitaux provenant de cette portion de revenus doivent être plaoés d'un commun accord par les deux époux, peut encore, si sa dot est mise eu péril, demander la séparation de biens judiciaire : ce n'est pas là porter atteinte à 1*1 m mutabilité dés conventions matrimoniales. — 1.449.

{TaoïfeSBAU.) F. 2, 3.

F. Avoué. — Chose jugée. — Commerçant. -« Communauté. — Ddt. — Hypothèque légale. — Prescription. — Société eommerciale.

SEPARATION DE COKPS.

f Appbl.) K. 1, 3, 4 et sntv.

1.(Demasu^ reconveniionneUe,)'—Xine demanAi en séparation de corps ne peut être formée reoon^ veniionnetlement (surtout en cause d'appel) par la femme défenderesse à une action en réfntégrattan dn domicile conjugal. — 1 .609.

2. {ùomicUe provisoire^ — Le président du tri* bunal ne peut, au lieu de désigner à la femme une résidence provisoire en dehors du domicile conju- ^1, l^iutoriser à demeurer dans ce domicile et enjoindre au mari de le quitter, sur le simple motif que la maison oti ce domicile est établi appartient eq propre à la femme, et que oelle-ci en a la libre administration, étant menée sons le régime de la séparation de biens: une telle mesure ne peut éir^ ordonnée qu'en cas d'absolue nécessité. -* 2.45.

3. La Cour saisie de l'appel d'une ordonnance du président fixant une résidence proviioirB à la femme demanderesse en séparation de corps en dehorà de la maison à elle appartenant, où était établi le domicile conjugal, peut, sans excès de pouvoir, et eomme l'aurait pu le président lui-même, l'aalo^ riser à emporter dans cette réaidenos telle pefUeli de son mobilier personne] que bon lui seaiblera, à faire apposer les scellés dans les pièces de sa mai« son où elle a renfermé une partie de ee mobilier, et à faire dresser un eut descriptif des lieux et du mobilier laissés à la dispdkition de sou mari , cea mesures n'étant qu'une conséquence dé la fixatloa de la résidence de la femme hors de sa demeui^ habituelle. — 1.201.

4. L'ordonnance du président qui, en avtorisaat la femme demanderease en séparation de eoipa à procéder aor sa demande, fixe la résidence provi-i soire de la femme, eat auscuytible d*àppel. ^ 2*43.

5. L'ordonnance du président qui, en anterlsaat la femme demanderesse en séparation, de corps à procéder sur sa demande, prescrit les meaures provisoires mentionnées en l'art. 918 C. proc., n'eat pas susceptible d'appel, lorsque ces Éiesurea n^t été Tobjet d'aucun débat emre les époux. —1.204.

6. Hais il en est autrement dana le caa où l'an des époux a élevé au si^jet de eea nêroea meauN» des contestations sur lesquelles le président a mi k sutuer. — 1.201.

7. Spécialement, est susceptible d^qrpel IV nance du président qui a assigné à la fBanne réûdence provisoire hors de la muiaon à elle partenant, dans laquelle était établi ledomldlee jngal, et où elle demandait à rester en en-exMiaaai son mari, Undisqne ce dernier prétendait r^ faire maintenir. —1.201.

8. {Enfants.) ~ Les tribunaux ont , «a mutlèrt de séparation de corps, le droit de conter, Mrivaiit îes conienances, la garde des enfanta à leur mère qui a obtenu sa séparation, et de la retirer oupève» pùorvu d'allleaif qu'ils u'edèfent pu k tMi^ ïm

96 SftPULTURS.

droiU d« torreiUanee attachés k U puiasanee paternelle. ^i.66i.

9. (ExlinctUm.) — La renonciation par les époux . à la séparation de corps prononcée entre eux ne

peut résulter que da rétablissement de la Tie coromuoe (fait public et précis), et non d'nue simple réconciliation, manifestée, par exemple, par des relations intimes : ce rétablissement de la Tie commune constitue seul la reprise de la femme par le mari, dans le sens de Tart. 309 C. Nap. — 2.204.

10. (Injure grave,) — Le refus par Tun des époux de procéder k la célébration religieuse du manège, réclamée par son conjoint, peut constituer une injure grsTe de nature à faire prononcer la séparation de corps. — 2.77.

il. £i cela, alors même que cette réclamation ne se produirait qu'après un grand nombre a*années. —2.77.

i2. {InterdiciUm.) — Le tntenr de Hnterdit a qualité poar intenter au nom de celui-ci contre son .oonjoint une action en séparation de corps , même pour cause d'adultère. — 2.429.

fMAaUOK RBLIOIEUX.) V. 10, 11.

Mesures pbovisoircs.) V. 3, 5 et s.

(Oedonn. du président.) y, 2 et a.

(RACOIICILUTIOR.) V. 9.

(Remoncution.) V. 9. '

13. (TarU riciproaues,) — Les torU de Tépoax demandeur en séparation de corps n'élèvent aucune fin de non-recetoir contre sa demande : les Juges peu? eut seulement admettre ou rejeter cette demande par une appréciation soureraine dea griefs respeetib des époux. Dès lors , rien ne s'oppose k ce qu'ils prononcent U séparation , tout en admettant Texistence dea toru de l'époux demandeur.— 1.661.

. (TUTB0R.) r. 12.

F. Chose jugée. — Dot.

SÉPARATION DE PATRlMOmES.

1. (BM/Ece d'imœnlaire» — Partage.) — L'aceaptation d'nne succession sous bénéfice d'inTeotaire par un aeul héritier n'emporte séparation de patrimoinea à l'égard des créanciers de ceux des héritiers qui ont accepté purement et simplement, que tant que dure l'indivision entre les cohéritiers. ~i.65.

2. Mais, aprèa le partage , les biens échus aux L^ritiera pm et simples se confondent stcc leurs biens peraonnela» et lea créanciers du défunt ne peufent exercer sur ces biens le priTÎlége attaché à la séparation de patrimoines, à rencontre dea créancière personnels de ces mêmes héritiers —1 .65.