SÉPULTURE
1. (EpjOiuB.)— Ea principe, le msri a droit de régler le sort des dépouilles movtelles de sa femme, et de déterminer le lieu oU elles seront déposées , si d'aîUeura la défunte n'a exprimé aucune Tolonté à cet égard ; maia ce droit n'est pas absolu et ne saurait autoriser le mari à exiger, aprèa une première .inhamalion, que lea restes de sa femme soient transiéréa dans un autre tombeau, sans que ce dél^lacemeot soit nécessité par de hautea et piensea eoBTenamea* — 2.1 65.
2. Le droit de régler les honneurs à rendre aux •feaiea d'ane personne décédée appartient d'une manière égale k son héritier et h son conjoint ; et, en
•«as de contestation entre ceux-ci, c'est aux tribu-
laox à décider, d'après les circonsunces, à qui ce
étwi doit ètte préférablement attribué. — 2.166.
' 3. Spécialement , lorsque le gendre d'une femme
déo^ée, institué par elle son légataire unif ersel, a
•IMt dipeaer ses restes dans un tombeau destiné à
plusieurs aépulturea, qu'il afait fait construire du
•vifint de eeile-ci, et dans lequel il avait déjà, de
.aon ooBaeatemefttffait inhumer son premfer mari,
im second mm da la défunte n'est pas fondé à exi-
SERYITOIIE.
ger que ses dépouilles soient tranaMea dsM on autre cimetière, oh il n'avait, lors du déeèa, retean aucun terrain ponr les recevoir. -*- 2.166. (Exhumation.) 7. 1, 3.
i HÉRITIERS.) Y. 2, 3. f. (Partage.) — Le terrain privé consacré h une sépulture de famille, quand d'ailleurs il ne dépasse pas les dimensions qui répondent h cette destination, est, comme tous les objets voués par leur nathre à une utilité commune, affranchi de la règle que le partage des choses indivises peut toujours être provoqué, nonobstant toutes convenUona et prohibitions contraires, aussi longtemps du moins que ce terrain doit être considéré comme oonaarf ant son caractère. — 2.533. *
SERMENT DÉCISOIRE.
1. (Conduiiont tubsidiairet.) — La délation da serment proposée après emploi de tooa autrea moyena de preuve, et ajant ainsi un caractère purement anbsidiaire, ne remplit pas lea conditions exigéea par la loi ponr le serment déciaoira. — 2.433.
2. {Défaillant.] — Le serment déeisoira ne peut être déféré à une partie défaillante qu'aprèa qn elle a été réj^ttlièrement avertie de cette délation. (1 ne peut loi être déféré par de simples conclusions prises à l'audience, alors même qu elle serait présente de fait, cette présence de lait ne poavant être assimilée à une présence légale. —1.329.
3. (Faits non décUift.) Les jugea doivent refuser d'ordonner le serment dédsoire lorsqn^il porte sur des Csits qui ne sont paa concluants et déciaiCi. — 2.433.
4. (Pouvoir du juge.) — Lea Joges peuvent refuser d'ordonner, comme inntile, le serment déféré
{isrnne partie à son adversaire, lorsque le Ikit sur equel le serment est déféré leur paraît d'ota et déjà établi.— 2.15.
5. Déddé encore que les juges peuvent» selon les circonstances , refhser dVdonner le aerment déeisoira déféré par une partie à son adversaire. — 1.339.
6. Et lia le peuvent apécialement , aoit lorsquo les actea produits démontrent Ilnvraisemblance da la prétention de la partie qui déftre le aerment* — i.di9.
7. ... Soit lorsque, s'agissent d'un serment àêÊété à une femme relativement à un acte fait par aon mari, il est constaté que cette femme n^ paa en une eonnaisaance snffisante des affaires de ce dernier. — 1.329.
8* (Syadtc.^- Le syndic d'une fiulliie n*a paa <iualité pour déférer le serment dédsoire dana une instance intéressant la faillite, ail a^ est autorisé par le juge-commlssaii-e ou par la maase dea eréuiciera.— 2.216.
9. Et, à défaut de cette autorisation, les jugea peuvent d'ofttce reftiser d'ordonner un tel serment, quand même la partie adverse se dédaiendt di^KH sée à le prêter. — 2.216.
SERVITUDE
iABARDOH.) V. 12.
Action possessoiri.) F. 1, 7.
. {Aggravation,) — Ne peut être coBsidM comme constitnant me aggravation d'une aorvitude d'égout, de nature à motiver une action possessoire de la part du propriétaire dn fonda aervant, rétablissement par le propriétaire du fonda dominant d'un conduit souterrain qui dirige aea eaux pluviales et ménagères dana Tégoot exiatapt sur le fonds servant, tandis qu'auparavant elles y arrivaient en suivant la pente naturelle du terrain* — 1 .799.
(Altidsnon tollbkoi.) y. 2, 17, 18.
(Carrière.) V. 5.
(Cbakoxmbnt dis tixux.) f • 3^ 4.
SERVITUDE
(CORSTRnCTIOIÏS.) Y 7, 8, 21,22.
2. / Destination du père de famiUe,) — La sec- Timde altiiu non tollendi et non œdijieandi, n'étant ni continue ni apparente, ne peut être établie par Ja destination du père de famille, ni résulter comme conséquence d'une eertitude de Tue établie par cette destination du père de famille. — Le propriétaire du fonda assujetti à la serTîtnde de Toe peut donc élcTer sur son terrain des constructions qui obstruent les jours ouTcrts dans le fonds dominant, pourra toutefois qu*il tienne ces eonstrue* lions k la distance voulue par les art. 678 et 680 C.Nap.— 1.71.
(OlGOB.) 1^.11, 15.
(DiSTANUR.) V. 19, 20.
(ËGODT DES Torrs.) y. 16.
3. {Extinction,) — Le changement dans Tétat des lieux n'emporte extinction d*un droit de ser- Titude qu^autant que rbéritage dominant n*a plus ni profit ni utilité peur en jouir en tout on en partie ; il ne suffirait pas que ce changement eût fait disparaître les principaux usages auxquels la sei^ Titude était destinée. — 1.843.
4. Spécialement, un droit de passage k pied et à cbera), ayec chsrrues et charrettes, stipulé comme moyen de communiquer avec des fonds mranx, doit, bien que la contorsion de ces fonds en propriétés bftties ait rendu inutile le passage a chef ai, avec cbarmes et charrettes, continuer de subsister pour le passage à pied. — 1.843.
5. [EstratHons de pierret*) — La danse de l'acte de vente d*un fonds de terre à un propriétaire de carrières situées dans le voisinage, par laquelle le vendeur sMnterdit k perpétuité, pour lui et les siens, le droit d'extraire de la pienre d'autres fonds par lu réservés, et d'y donner fMs- &age à qni que ce soit pour le même objet, pîeut é!re considérée, non comme renfermant une simple obligation personnelle à la charge dn vendeur et de aea successeurs à titre universel seulement, mais comme créant, en faveur des carrières de Tacqué^ reur, une véritable servitude, opposable à tout détenteur des fonds de terre primitivement réservés par le vendeur. — 2.37.
6. ( Fotset d'aitancet.) — Celui qui a aeqnls par preacriptipn le droit d-a?oir -des fosses d*aisanca8 adossées aux fondations du mnr du voisin ne cesse pas pour cela d'être tenu d'exécuter les tra- Taux qui pourraient être jugés nécessaires dans nn intérêt de police. -^ 2.177.
1 Irrigation.) V, 9.
(MiTOTiNNXTi.) r. 7. 18.
7. (Ifttf nos mitoyen*) — Celai dont le fonds est limita par un mur non mitoyen peut, sans faire en cela acte de mitoyenneté, élever sur son fonds des constructions joignant ce mur ou y aboutissant, si d*aiUeius elles ne s'y appuient ni n'y pénètrent. — 1.707.
H. Et, par suite, ces constructions ne sauraient être considérées comme un trouble à la possession exclusive du mnr par le voisin, ni dès lors donner lieu à une ae\ion possessoire. — 1.707.
(Obligation piasoNNELLi.) F. 5, 9, 10, 11.
9. X^artage,) — L'obligation imposée par on acte de partaige à Tun des héritiers dont le lot comprend des moulins mus par une rivière, d'entretenir nn bief destiné h fournir Tean nécessaire h rirrigation de terrains compris dans nn autre lot, R le caractère d'une véritanle servitude : ce n'est pas lÀ une obligation de faire ou une créance personnelle, qui se trouverait garantie par le privilège de copartageant qu'éublit Part. 2103, S 3t G. Nap. — 2.495.
10. La charge imposée, dans le partage d'une soceession, an propriétaire d'un lot, de faire h ses frais les réparations d'entreticip pour les prises
SERVITUDE
d*eau servant à nrrigation des terres d'an autre lot, a le même caractère de réalité que la servitude à laquelle elle est attachée et la suit dans quelques mains que passe le lot ou fonds assujetti ; ce n'est pas là une obligation ordinaire ou cr^nce personnelle, qui puisse donner lieu au privilège ou à l'hypothèque de copartageant. — 1.904.
11. L'obligation que l'acte de partie d'un domaine protégé par une digue contre l'invasion des e&ux d'une rivière impose à chacun des coparta— géants dans les lots desquels cette digue est établie, de la réparer et entretenir en bon état, n'a pas ie caractère d'une servitude dont chacun de ces copttrtageants puisse s'affranchir en faisant l'abandon de la partie de la digne lui appartenant : c'est là une obligation personnelle, formant une clause essentielle du partage, et qui ne peut être annulée par l'effet de la seule volonté de l'une des parties. -- 2.33.
12 Au surplus, en supposant qu'une telle obligation constituât une servitude véritable, ce n'est pas par le simple abandon de la partie de la digue lui appartenant que l'un des copartageants povrrait s'en affranchir ; il faudrait qu'il abandonnât son lot même, la charge étant imposée non à la digue, mais au lot dont la digue forme une dépendance. - 2.33
(Passage.) F. 4.
ipREScajPTiON.) F. 6, 23.
(Pbivil*gk.)*K. 10.
(réparations.) v. 10.
13.-15. (Terrain commun.}— Chacun des copropriétaires o^ln terrain servant de passage commun a le droit d'ouvrir-des jours on fenêtres d'aspect sur ce terrain, sans observer la distance prescrite par rart. 87» C. Nap. — 2.350.
16. Mais les copropriétaires ne peuvent y fsire déverser l'égont de leurs toits. — 2.350.
(Terrassb.) F. 21.
17. {Tiire») — Bien que les servitudes non apparentes, telles que 14 servitude amùÈ non toi" teadi, ne puissent être établies que par titre, cependant il n'est pas nécessaire qu'elles soient littéralement stipulées : il suffit, pour leur établissement, de la commune intention des parties, reconnue par voie d'interprétation du contrat. — 1 .73.
18. Spécialement, la servitude alti^ non tol^ tendi peut résulter d'une convention intervenue sur la construction d'un mur mitoyen, bien que cette convention ne détermine pas la hauteur du mur, si d'ailleurs la nature des matériaux à employer et la profondeur des fondations indiquent que, dans l'intention des parties, cette hauteur ne doit pas excéder celle d'une simple clôture. — 1.73.
(Vente.) F. 5.
.19. [Yuet,) — Les dispositions des art. 678 et 679 C. I(ap., qui défendent dVoIr des ouvertures ou jours sur la propriété du voisin, h moins d'une certaine distance de cette propriété (19 décimètres pour les vues droites, et 6 décimètres pour lea vues obliques), ne sont pas applicables au cas où ces ouvertures donnent sur un mur sppartenaat au voisin et plus élevé qu'elles. — 2.36.
20. Il en est ainsi alors même que le voisin a laissé en dehors de son mur une lisière de terrain, si elle est trop exiguë ponr pouvoir être utilisée par lui. — 2.36.
21; La possession d'une terrasse pendant le temps nécessaire ponr prescrire emporte,- au profit dn msttre de eette terrasse, laquelle doit être assimilée à un balcon, une servitude de vue qui s'oppose a ce que le propriétaire de l'héritage inférieur élève des constructions h nne distance moindre que celle qui est déterminée psr l'art. 678 C. Nap. (19 décimètres; , et particulièrement h ce quil exhausse le mur servant de soutènement k cette
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