SOCIÉTÉ

terrasse, après ea aTOÎr acquis la mitoyenneté. — 8.177.

22. Le propriétaire d*on mur ||ai a acquis par prescription le droit d'y avoir des jours et des Tue$ Hur le ronds voisin, séparé de ce mur par un terrain appartenant k la commune» n'est pas fondé h s'opposer à ce que le voisin élève des constmctions sur son fonds, à nne distance moindre que la distance légale, si le terrain intermédiaire est, non point une propriété patrimoniale de la commune, mais un terram communal affecté h Tusage et aux besoins généraux des habitants. — 1.216.

V, Action possessoire. — £ncla?e. — loge de paix.

SIGNATURE. — F. Acte respectnenx. -— Aira* rance terrestre. — • Dénonciation calomniense. — Expropriation pour utilité publique. — Testament anihentique.