SIGNIFICATION

(Jugement. — JYeuve.) «- La preufe de la signification d\m jugement peut résulter des éooncialioni d'un autre jugement, qui ae fonde sur ce que le premier a acauis Tautorité de la chose jugée, pour en faire k base de sa décision. — ....Alors surtout aue cette énonciation concorde avec les mentions des registres de radministration de TenregLitrement. — 1.726.

F. Algérie. — Cassation. — Commune. — Conseil d*Etat. — Domicile élu. — Enquête. ^ Expertise. *- Failli.—* Huissier. —Jugement.— Notittcation. — Saisie immobilière. — vente publique d'immeubles. '