SOCIÉTÉ

1. (BM^e (Pr{«a(îofi de.) — Est licite la clause d*nn acte de société portant qae Tun des associés sera privé de sa part dans les bénéfices pour le cas oh, par son fait, les dépenses dépasseraient nne somme déterminée : cette clause ne saurait être asaimiléerauf acte léonin prohibé par Tart. 1855 G. Nap.— 1.3A.

2. Et cette pritation de bénéficea, ai elle est définitive, entraîne la dissolution de la société, dans laquelle celui (|ui est atteintjpar la clause pénale n*a plus aucun intérêt.— 1.382.

(Clai'Sb pémalb.} F* 1, 2.

3. (Conitnuaiioft.) — Dans le cas oh il est survenu un fait de nature h entraîner la dissolution de la société (tel que la ftiillile on le décès d*un associé), les assoaés majeurs et maîtres de leurs droiu conservent la faculté de consentir h la continuation de la société. — 1.619.

4. Et ce consentement peut s'indnire de ce que, depuis la cause de dissolution, les associés ont continué h percevoir leur part de bénéfices annuels dans la société dont le fonctionnement n*a pas été i nierrompu.— 1 .61 9.

5. Du reste, la continuation de la société, dana ce cas , produit son eflet h l'égard des associés entre eux, aussi bien que vis-hrvis des tiers. — 1 .619.

6. (DécU.— EifitieTJ)^ La stipulation, dans un acte de société, que l'un des associés sera, en cas de décès, remplacé de plein droit par l'un de ses enùnts dénommé, n'est pas obligatoire pour celni«ei, alors qu'il y est demeuré étranger, et quand bien même il aurait accepté purement et airoplement la succession de son père.— 2.31.

(Dissolution.) F. 2, 3.

(iMTiRÉT.) F. 8.

{iNVBNTAiaB.) F. 7. •

7. (Part fociaie.) — La clause d'un acte de société portant qu'au cas de décès de l'un des associés, la part lui revenant dans l'actif de la société sera réglée d'après le dernier inventaire qui aura précédé ce décès, ne constitue pas sa succession créancière enters la société d'une somme II- l

SOCtÉTÉ COMMERCIALE.

ffoSda représentadVe de la portion afTérenta au défunt dans l'actif social consuté par rinventaire : la partdn défunt doit, même en ce cas, être réglée en valeurs dlnventaire. — 2.31.

8. Et les intérêts des sommes qni, psr snite de la liquidation, peuvent être dues à la succeuion de Tassocié défunt courent , non du jour oh ces sommes auraient pu être réclamées, mais sedement ds jour de la demande en justice.— 2.31.

F. Bail — Enregistrement.^ Faillite.— Femme mariée. — Mines. — Nom.— Rapport h sueesssion*