SOCIÉTÉ ANONYME

1. (Atttomatio». — SocUtée eivUet. -* linirancet muiueUsf.— FaUliUee.) — L'autorisation du gouvernement h laquelle sont soumises les sociétés anonymes, aux termes de l'art. 37 G. comm., est nécessaire pour les sociétés anonymes parement civiles, aussi bien qu'à Tégard de celles qui ont pour but des opérations de commeroe; — Telles, par exemple, qu'une société d'assurances mutuelles contre les pertes résultant des faillites. — 1.15.

2. (fi^val.— Adooeolîoii.— AcUom e» juetice,) — Lorsque, par les statuts d*une sodété anonyme, il est stipulé que le gérant ponrra être réToqué, pour certaines aaoses déterminées, par rassemblée générale des actionnaires, le gérant qui prient k'être ainsi révoqué n'a pas d*aciioa en instioe pour faire réformer cette mesure comme fondée sur des griels erronés : la décision de l^assemblée générale dea actionnaires h cet égsrd est sonvoraine.— 2.678.

F. Contrainte par corps. — Enregistremenu