SOCIÉTÉ COMMERCIALE
(Action omtx.) F. 9.
1. (ÀeeignaUonJ) — Une seeiécé eommereialev telle qu'une oompsignie de ebemin de ler, ne pent être assignée par les tiers qu'an lien de seo siéga soelal, lorsqu'elle n'h pus éubli ailleurs des agents on préposés chargés de la représenter. — 5|rfdalemeM, les tiers ne peuTent assigaar noe compagnie de chemin de fer en la personne dn chef de gare avec lequel ils ont ooatneté, et devant le tribunal du domicile de ce chef de gara, s*il n'est paa constaté que la compagnie ait délégua à ce dernier le pouvoir de recevoir les aasigiwtipns h «Ua adressées et d'y défendre. -« 1 .673.
(Bail.) F. 12, 13.
(Chemin db ma.) F. 1.
(COMPÉTENCB.) F. 1.
(Contrat na makiaou.) F. 2 et s.
2. [Epoua.) — Des époux , même en sé nariant sons le régime de la séparation de biens, ne peu- Ycnt, fAt-ce par un acte antérieor h ta célébration dn mariage, contracter entire eux nne société de commerce : nne telle société est nulle comme in« compatible avec les droiu inhérenu h la pnissaoos maritale. — 2.002.
3. Elle est encore nulle si Tun des époux a ihis dans la société un établissement lui appartenant, en oa qu'elle constitue alors uneTéritabfo vente entre époux horsdes eas pré?ns par Fhrt. 1395 C. Nap.— 2.502.
4. ...Ou encore dans le cas oh, d*après ses conditions et ses conséqhences, elle se trouve en réalité constituer hne .société nnÎTerselIe de gains interdite par rart. 1840 C. Nap. — 2.502.
5 Ou enfin si Tun des époux ayant des
enfants d'un premier lit a déjà foit donation par contrat de mariage h son nouveau conjoint de la quotité fixée par l'art. 1098 G. Nap., comme pouvant constituer au profit de ce deim'er un araniagn excédant cette quotité.— 2.502.
6. .L*époux ainsi donataire n*a même droit h aoeune rétilbat&ott ou indemnité h rainoB da sa»
SOaËTÉ BK SECOURS MUTUELS.
MMMa «a d0 r«mflol de ton Miittie n MOit àe la Mci«té. - S«50<.
(GAsAirr.) F. 10.
(iKOBlUflTÉ.) f . 6.
7* {Liquidatewr,) — Le payement d*one dette k lai perêoonelle ftit par le liquidateur d*me société commerdaley avec les fonds de la société, n*est pas valable* k l*égard do eréander qui oon- Mîseait T'origine des deoièn : ce eréaneier est donc tcna de resUtaer à la société les sossmes qa^l a ainsi reçues. *«• t.l7é.
8. £■ un tel cas, le créancier payé ne peut opposer à raetion en restitution la preaoription de trois ans établie par l'krt. 638 €. inst. enm., reiatiTcnent k Taetioo ei?ile résultant d'Un délit, lorsque les juges du fond déclarent que la mauvaise foi de ee créancier nVi pas eu le caractère de ooopéraiion on de cemptieilé du délit dont se serait rendu coupable le liquidateur en efléctuant le payement aTCc les fonds de la société. ^ 1.174.
(NuLLiTft.) y. 2 et s., 11 et s.
(pATUiBirr.) F. 8,9.
(pRKSctiryioif.) V, 9l
9. (Publication,) — La nomlnaition d^un eogérant fkiie par les gérants d'une société commerciale doit, k peine de nullité, êtM publiée cenfoi^ , mément k Tart. 42 G. oomm., bien qu^eUe ait é^ autorisée pur l'kcte da société, lequel a lui-même été publié. - 9.95.
10. La nullité d*nne soeiété eommerdale pour déhiut de publication n*entratne pas nécessairement la nullité des oonventions que des tiers p«n- 'veiit uToir feitea «tee cette socMié, même par Taete «le société Ini-méffle. — 1.509.
11. Et, k cet égard, on doit eoDsidérer comme vu tiers, fondé k réclamer rexécution de telles eonrentions, l*nn des associée qui a traité «n son nom perioonel STec la soeiété. — Ainsi ^ spécialement, Tassocié qui, par Taoïe social, a consenti la location d*nne maison k la société, peut edger rexécution dii bail, nonobstant la nullité de cette société.— 1.500.
12. Et les associés sent tenus solidairement de l*ex^cntioB de ee baU. — iJM.
(QCOTITÉ UBVCmiLB.) F. 5.
(BÉFÉTlTlOlf.) K.9.
ÎSÉPAnATION DB BIUCS.) F. 2.
SouMurrÉ.) F. 13.
TiBM.) F. 11, 12.
F. leta de emmuerce. -» Soeiété en eemmandUe. — Société en participation.
SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS.— V. Quotité dispo^Ie.
