SOCIÉTÉ 1>K SECOURS MUTUELS

(COMPéTBfCB.) F. 1, 4.

1 . (Déuoueiafioii.) — Au cas de dénondalioâ portée eontre un membre d'une sooiéié de seooucs mntnels , k raison de la conduite qu*il aunit tenue dans l'assemblée générale, e*est an bureau, spéeia- Jement chargé de réprimer nette conduite, sil y a lien, quil appartient de f ériger la vérité on la fanaeeté des fsfiu dénoncés. *«^ 1.91.

• 2. (Miteliiltofi.) — Lee seeiétéede seeonrt mutuels tibne peuvent, depuis le décret du 25 mars 4852, être diseeutespar lu piéfet : Vm. 12 de la loi du 15 jufl. 1850, d'après lequel ces eodétés ne -pouvaient être disseutes que par le Gouvernement, nor l^kvis du Conseil d'Éut , est abrogé.— 2.998. 8. Le préfet peut preeerire des meeurea provlsoirea pour apurer la conservaiion de l^etif d*une BOdéié de secours mutuels dont il prononce la dissèlutien ; mais il ne lui appartient pas de régler lea tntéréCs privée des soelétaires. •* Ms Ion, il excède ses pouvoirs en nommant un liquidateur, en fixant le mode et les condiliene de la liquidation , €t •■ ittiibunitt «gmKimliamdei

SOCIÉTÉ EN COMMAmiTE.

sées k laealsee sociale par des associés fbndatenrs.

4. {BtabUêtement pubKe,) — L'autorisation donnée par le ministre k la formation d'une société de secours mutuels et Tapprobation de son règlement ne peuvent avoir pour effet d^ttribuer le caractère d*na établissement public de bienfaisance k la société et celui dVte adminislratif au règlement. — Dès lors, c'est k rautorité Judiciaire seule quil appartient de connaître des contestations qui peuvent s'élever entre nne société de ceue nature et Tun de ses membres, qui réclame contre Pexclnsion dont il a été frappé par application du rè^emeut.

S Exclusion.) F. 4.

Liquidation.) F. 5.

>. (Pupiert ef regiiires.) — L'arrêté par lequel le préfet, agissant en qualité d'officier de police judiciaire, prescrit de recbereber, au domicile de l'un des membres d'une société de secours, les papiers, registres et valeurs appartenant k cette société, rentre -dans l'exercice des pouvoirs oonférés aux préfets par l'art. 10 C. iUst. crim., et ne peut, dès lors, être attaqué devant le Conseil d^tat par la voie contentieuse. ~ 2.396.

(PnifBT.) F. 2, 3, 5.

F. Ootraue.

SOCIÉTÉ EN COMMANBITE.

1. {AeiUm e%jtuHct,) — Les associés en nom oollectif, dans une soeiété eu commandite , ne peuvent être poursuivis individuellement par les créanciers de la soeiété, k raison d\ine obligation contractée par ceUe-ci , qu'après que la société a été eondamnée, dans la personne de son gArant, si cette société existe encore, ou de son liquidateur, si elle est dissoute, k exécuter l'obligation dont il s'agit.- 1.332.

f Action conaBcmomiBLiv.) F. 3.

(Associés collectifs.) F. i .

(Gahtal social.) F. 4, 5.

2. (Coft#et< de itaroBillanee.) «~ La olsposilion de l'art. 15 de la loi du 17 Juil. i 856, qui a imposé aux sociétés en commandite par actions alors eocistantes et qui n'avaient pas oe oenaeil de surveillance Tobligation d'en constituer un dans le délai de six mois, k peine de nullité ^ u>st point applicable % une soeiété qid était déjk pourvue d'an conseil de survelilanee, bien que ce eonseil n'ait pas été établi simplement pour le contrôle det opérations de la société, suivant le vœu de lu loi de 1S56, et quil aie le droit de sYmmIaeer dans ees opérations et de participer k la gestion. — 2.438*

3. La responsabilité solidaire prenoneée par l'art. 10 de la loi du 17 juil. 1856 coutru les membres du conseil de sarvaillanee des sodétés en eammandite par actions qui ont sciemment laissé eouunettre dans les in? entaires des iuexkeiitudes graves , pr^ judidables k la société et aux tiers , ou consenti à la distribution de dividendes non justidés par des invenukes sincères et légulien, s'applique, oomme respoosabiUté civile « même au cas où ees laits eut le caractère de délit k Tégard du gérant , en ee que les inexactitudes eemmisestpar lui aont le ré- SMitat de la firande. ^- En eoneéquence, au cas de poursuites eerreetionnèlles dirigées par le ministère publie eontre le gérant k raison d'au tel délit , les membres du conseil de surveillanee peuvent être eux-mêmes cités , comme dviiement responsables, devant le tribunal correctionnel. -* t JtÔ.

4. f FuiiOH.) — La fksien d'une soeiété en commandite par actions avec d'auures sociétés de la même nature, ayant pour objet l'exploitation d'une indostrie semblable, eonstitue non point une simple modification aux statuts sociaux, mais la fornuition d'une société nouvelle. Par suite , si cette fcssni a 6« HoQ poitériiOfement k la lui du 17 Juil.