SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

4856, la nouvelle société qui en résalie doit, h peine de nnllité, réonir tontes les conditions essentielles prescrites par cette loi : ainsi , elle est nulle si elle a été constituée avant la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions par lui souscrites. — 2.437.

5. La nullité, en ce cas, étant d'ordre public, ne peut être couverte, soit par le silence qu*auraient gardé les intéressés , soit par une délibération de rassemblée générale de la société nouvelle rédui-

. sant le capital social an chiffre des actions réellement souscrites et versées. — 3.437.

6. (GéranU) — La faculté, pour les membres d^une société en commandite par actions, de révoquer à leur volonté le gérant, peut tare valablement stipulée, même dans une convention faite avec celui-ci au cours de la société, si Tacie social a autorisé la modification ultérieure des statuts. —

7. La délibération par Isqneile rassemblée générale des actionnaires ratifie cette convention, et celle par laquelle elle prononce la révocation du gérant, doivent, à peine de nullité, être publiées, tant au lieu du si^e social qne dans les autres lienx où la société a des établissemenu principaux.

8. La eireoDstance aue ces délibérations auraient été prises par un noomre de votan|fi inférieur à eeloi exigé par les sutuu ne suffit pas pour entraîner la nullité de la convention qui en a été Kobjet ; il y a lieu, en pareil cas, d*accorder à la société, pour donner une approbation régulière à cette convention, un délai passé lequel ladite convention restera sans effet. — 2.55S.

9. (Immixtion.) — Un associé eommaodiuire ne fait pas acte de gestion entraînant solidarité en prenant part k des mesures de précaution et de surveillance qui se renferment dans lintérieur de la société , et restent entièrement étrangères aux tiers qui traiten^vec le gérant. — 1.483.

10. INigociation d'aetiont.) — L*infraetion aux art. 3 et 12 de la loi du 17 juil. 1856, qui interdisent la négociation des aetions de société en commandite avant le versement des deux einqnièmes du montant de la souseription , constitue une contravention exclusive de Texeuse tirée de la bonne foi du prévenu. — 1 .971 »

11. {OUigaiiwt.) — L'assemblée générale des actionnaires d*une société en oommandite par aotions peut, sans excéder ses pouvoirs, créer des obligations à terme pour libérer la sodélé d'une dette bjpotbéeaire exigible. — S.S99.

12. (Paymwt d'actùms.) — La dispense aeeordée à un sonseripteuf d*actions dans une société en commandite, par une délibération de I*hssemblée générale des actionnaires, de verser le montant de ces actions , île peut motiver, de la part des actionnaires qui n'ont pas pris part à eette délibération, une demande en nullité de la société ou un refus de payer epx-mémes le montant de leur souscription : ces actionnaires peuvent seulement demander, s'U y a lieu , la nullité de la délibération. — 2.299.

' (PUBLICATIOH.) y. 7.

(RlSPOHSABILlTÀ.) Y, 3.

(RÉvocATioK.) V. 6eis.

13. (SocâéW en nom cottecWO— Une société quar lifiée en commandite ne revôi pas le caractère de société en nom collectif, de telle sorte que les associés soient solidaires envers les tiers à raison de la gestion do gérant, par cela seul qne les statuts sociaux interdisent au gérant de compromettre, tnnsigef et placer des capitaux saut Tavia préalable du