‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 379 sur 422 · SUBROGATION · texte numérisé non relu

SUBROGATION

de surveillaoce , et d'affermer ou bmtbé-

quer les immeubles de la sodélé , fûre des eniprunts extraordinaires ou des acqnlsitioiis d^mmeubles sans une autorisation spéoale de rassemblée des actionnaires. — 2.435.

(SOLIOABITi.) V. 13.

(Souscription d*actions.) F. 4, 5.

r. Motifs de jugement. ^ Récusation.

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — F. Société en commandite.

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