SOUSCRIPTION

(Action en justice.) — Les souscripteurs d^one œuvre de bienftdsance ou d*utilité publique ( par exemple, pour la fondation d*Un établiasement de • charité) ne peuvent individuellement poursuivre en justice l'exécution du projet ennonoé, ni demander le délaissement ou même la lidtation des immeabl^ affectés k l'œuvre projetée : leur droit individuel , an cas d'inexécuuon, se réduit k une simple action en remboursement des sommes par eux versées.—2.221.

SOUS-PRÉFETS. — F. Alignement.

STIPULATION POUR AUTRUI. — F. Acte notarié.