SUISSE

(COHPÉTBNCB.) F. 2.

1. {Jugement, — Exécution.) — La disposition de l'an. 1« du traité du 18 juillet 1828, qui déclare les jugements des tribunaux suisses exécutoires en France sur une simple légalisation, est subordonnée & la condition que les décisions rendues par ces tribunaux n*ont rien de contraire au droit public français et aux lois d'intérêt général. — Ainsi, il est inapplicable à un jugement qui, dans un partage de succesdon entre héritiers français et suisses, viole le principe d'égalité établi par la loi française. — 1 .822.

2. {SueceseUm, — Prélèvement.) ^ L'ait. 3 du traité dn 18 juillet 1828 passé entre la Pnnce et la Confédération helvétique, qui attribae aux tribunaux suisses le jugement des contestations pouvsiit s'élever & raison de la succesdon d'un Suisse mort en France, n'empêche pas les tribunaux fran* çais d'être compétents pour connatiro de -la demande formée par un héritier fhinçais contre son eohéritier suisse afin d*opérer, sur les biens français du défont, le prélèvement autorisé par l'art. 2 de la loidul4jnillet1819, de la part dont il est exclu en Suisse par suite des dispositions des lois de ce pays sur les succesdons. — 1.822.

F. Succession.