SURENCHÈRE

(Adjudication.) F. 5.

1. (AepeL)— L'sppel d'un jngemeftrendu sur la demande en nullité. d'une vente d'immeubles, formée incidemment à la demande en validité d'une surenchère à laquelle cette vente a doni^ lieu, est soumis à l'accomplissement des formalités établies spédalement pour l'appel des jugemenu des demandes ittddentes en matière de surenchère, bien que la demande en nullité touche au fond du droit : dès lors, cet appel est uni s*il n'a été ni signifié au domicile de l'avoué, ni notifié un grelfier du tribunal et visé par lui. — 1.815.

2. (CottoerttOA de saisie.) — La surenchère du dixième est admisdble de la part des créanciers inscrits , dans le cas de vente sur converdon de saisie immobilière, lorsque le surenchérisseur n'est pas Ini-même le poursuivant, et que la conversion a été prononcée avant toute sommation aux créanders de prendre communication du cahier des charges.-^ 2.361.

3. La vente en justice après conversion de saisie immobilière conserve le caractère de vente forcée. Eu conséquence, ra4judicatairc, auquel Timmeuble a été de nouveau adjugé sur surenchère ne peut exercer contre le vendeur, pour le remboursement de la différence entre le prix de la première adjudication et celui de la seconde, le recours autorisé par Fart 2191 C. Nap. pour le cas de vente volontaire.—2.691.

(CaÉANCIBtS btpotbécjurks.) F. 7.

4. {Délai.) — L'individu subrogé dans les droit» d'un créancier inscrit, et qui n'a pas fait lui-même inscrire son titre de subrogation antérieurement à la notification faire par l'acquéreur, en conformité de l'art. 2183 C. Nap., a, pour former la surenchère dn dixième, le même délai qu'aurait eu le subrogeant lui-même. ^ En conséqueneet le délai

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