TAPAGE NOCTURNE

tddlUomwl à raison des diataoces accordé par Tart. ] 3185 pour former cette surenchère doit être calcalé, à regard du subrogé, d'après la distance entre le domicile éla par ie subrogeant et le domicile réel de ce dernier» et non d'après la distance entre ce domicile élu et le domicile réel du subrogé. ~ 2.361.

5. L'adjudication sur surenchère , en matière d'expropriation forcée ou de licitation, doit aToir lieu à la première audience après la quinzaine qui suit la dénondatioa de la surenchère ; sauf au tribunal à accorder un délai plus long, s'il y a lieu, sur la réclamation des parties intéressées. —2.53.

6. {BvieiiofL) — L'acqnéreor évincé par suHe â*Qne surenchère ne doit pas les intérêts de son prix à partir du jour de l'acquisition jusqu'au jour de radjodicatiott ; il ne peut être tenu qu*a la restitution des fruits par lui perçus. -^ 2.441.

1. £t si ces fruits n'ont pas été immobilisés par Teffet d'une saisie on autrement, ils ne sauraient être le gsge exclusif des eréaaeiers hypothécaires du Tendeur, et ne peuvent, dès lors, être distribuéSv dans l'ordre comme aooessoires du prix. — i* 2.441.

(Excédant db prix.) Y» 3.

(Pnom.) V. 6, 7.

(iNGiDmiT.) y. i.

(ImrAaftTS.) V. 6b

8. {LieUaUon.) *- La surenchère dn sixième en matière de tente sur Ucication est admissible mêma dala part des colkitants. — 2.53.

(RCCOOBS.) V. 3w

(Saisis HMOBibiiaB.) K. 2, 3, 5.

(SUBROttATlON.) F. 4.

F. Faillite. — Inseription hypothécaire.

SÛRETÉ G&NÉRALfi.

1. (ManomBrer et inUlUgutee. — Adrett$ poli» iîque.) — Les manœuvres ou intelligences que punit rart. 2 de U loi du 27 février 1858 doivent s'entendre d*un ensemble de fiûts ou d'actes, d'un conoours on d*Qil*aeoonl de volontés et dlnteniions ayant pour bnt, soit de tronbler la paix publique, Boit d'exciter h la haine et au mépris dn gouTeme- Bient de l'Empereur. — 1.525.

2« Spécialement , on doit Toir ces manœntres et Intelligences dans le fait d'avoir rédigé, signé et fait signer en France, et devoir ensuite foit remeure à on prince en paya étranger, une adresse dans la^ ouelle les signataires donnent h ce prince le titre de roi, se disent ses sujets, et parient d'adbérenu dont les cœurs ont foi ei dont les bras attendent.

SURSIS. — F. Désafsa d'ofieisr Ministériel. *- Exécution provisoire.

SUSPICION LÉGITIME. — F. DisdpUne.

SYNDIC— F. CassaUon. — FaiUite. — Purge.

— Serment dédsoire.