TABAC

[QéroMCê* — Fsiifo.) — La géranee d*un bureau de tabac est susceptible d'être eédée à un tiers. — «.Ml.

F. Gontrslnte par corps.

TACITE RSCeNDUGTiON. — F. Ba».

TAPAGE NOGTUBNE.

i. [Bal.) — Si des brvits on tBBBgss noeUvnes 4e nature à troubler la tranquillité des habitants pearent constituer la contratentlon prévue par l'art. 470, n» 8, C. pên., bien quils aient en lien dans nntérieur d'une maison, mais alors qu'ils •nt été entendus au dehors, il cesse d'en être ainsi dans le eas o(L ces bruite ou tapages ne sont qns le siflipU exercise d*UB dsolt légitine* — Aiwi, tost