TESTAMENT

eitoyvA ayant le droit d'afoir dans saiBslsBii''des réunions prifées ou des bals, les hraits nocturnes qui peuvent en résulter ne aaumient tomber sont l'application de hi disposition précitée. — 1.777.

2. (ChienJ) — Les bruits et tapages noctonies ne sont punissables qn^atsnt qu'ils proYîennsBt d'un fsii personnel et foiontairs de la part du pré* veon. — Eb conséqnenoe, un indiridu ne pentètre déclaré auteur ou complice d^one telle eontravention à nûaon du bmit causé la noit par lea borie» monta de son chien, alors d'aillevra qu'il est god* st^té qu'aucun mauvaia traitaflMot n'a été eiereé sur cet animal par lui ou les psESonnas ds sa audson. — 1.778.