N...) — JUGEMENT

LE TRIBUNAL; —Considérant que les nullités sont de droit étroit et ne se présument pas,' — Considérant que Tart. 13 de la loi du ^ niv. ao 11, applicable aux actes notariés en généra), et l'art. 972, God. Nap., relatif aux testaments, non-seulement ne frappent point d'amende on de nullité l'omission de la lecture par le notaire lui-même, mais n 'exigent pas, contrairement à ce que prescrivait l'art. 23 de l'ordonnance de 1735, que celte formalité soit remplie par le notaire;— Considérant que l'art. 2 de la loi du 21 juin 18i3 n'a pas eu pour but de modifier sur ce point la législation antérieure; — Que la discussion de celte loi établit qu'elle n'a eu d'autre objet que d'exiger désormais, pour certains actes spéciaux, la présence effective du second notaire

(1) La doctrine oonsacvée par ce jugement a été Tobjct de critiquas de la pari de M. Demoiy, subsliiQt ik DijoDv qu*a publiées la Bev» erit, de législ,, toiD« ik, pag« hZk,

ou des témoins au moment dé ht lecture d6 l'acte et de la signature des parties; — Qujè rien dans les abus qui ont provoqué cette loi, ni dans les travaux léglstatirs qui l'ont préparée, n'indique que l'alteniion du législateur ait été appelée ou se soit portée sur la formalité de la lecture par le notaire, énonciatlon âu'on cherche même vainement ailleurs que ans le texte de l'art. 2;— Qu'il est donc cer^ tain que l'esprit de la loi résiste à la nullité proposée; — Considérant que son texte ne s'y plie pas davantage ;— Que ce qu'il exige à peine de nullité, c'est, d'une part, la présence effective du second notaire ou des témoins au mo*» ment de la lecture de l'acte et de la signature des parties ; c'est, d'autre part, la mention de cette présence au moment où s'accomplisseût ces formalités essentielles ; qu'à la vérité, l'art. 2 parle de la lecture par le notaire^ mais que cette énonciation, qui se réfère à la pratique ordinaire, qui rappelle au notaire un devoir qu'il doit remplir à moins de circonstances exceptionnelles admises par la jurisprudence, et dont il serait sage, sans doute, de mentionner Taccomplissement dans les actes, n'est point exij;ée à peine de nullité; — Que le sens grammatical ne permet pas d'appliquer à ces mots la nullité prononcée, puisque ce qui doit être mentionné à peine de nullité, c'est la pr^sence seule du notaire en second ou des témoins; — Que si la loi eût voulu porter pliis loin les exigences et la pénalité, elle aurait dit, comme dans l'art. 972, God. Nap., que mention du tout sera faite à peine de nullité ; — Que vainement on soutient que la lecturo par le notaire précise le moment où la présence des témoins est requise, car ce moment ne peut être équivoque, puisque la loi ne suppose pas qu'il y ait plusieurs lectures; — Considérant que, dans l'espèce, rien n'indique que la lecture n'ait pas été faite par le notaire; que le fait n'est pas contesté, et que l'ensemble des termes de la donation annonce que le notaire devant qui comparaissent les parties, qui reçoit leurs volontés, qui leur en donne acte et en fait la rédaction, leur en a fait également la lecture;— Par ces motifs, etc. Du 30 juin 1857. — Trib. civ. de Dijon.

ASSURANCES MARITIMES.— Temps UMirt.

— pRiHB. — Relâche. — Avaries.

Dans une assurance maritime à temps li^ mité, l'assureur étant tenu, pendant le délai convenu, de la perte ou des anaries que peut subir le navire, il doit, par suite, recevoir intégralement la prime stipulée, sans aucune réduction pour le temps qii'ont duré les répa-^ rations effectuées au navire dans un port de relâche. (God. comm., 333, 330.) [i)

Il a droit aussi à l'augmentation de prime convenue pour le cas où, à une certaine époque.

(1-2-3) Les voyages maritimes, à ne cdnsidérér mâne que ceux qui se termineront par une heureUsé

Lois et Dédiiim» diverses.

le navire se tnwoerait sous une latitude déter-

minée (2).

La perte d'une partie du temps pendant lequel se paie ainsi la prime d'assurance et C augmentation de cette prime, ne peuvent être con^ sidérées ni comme avarie matérielle^ ni comme dépense extraordinaire^ dans le sens de l'art, 397, Cod, comm, (3).

En tout cas, tel est l'usage de la place de Bordeaux,

(Tandonnet— -G. Assureurs marit.)

Ces questions avaient été ainsi résolues par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 8 avril 1858, conçu dans les termes suivants :— «En fait :— Attendu qu'aux termes de la police susvisée,le navire Bailly de Suffren, appartenant aux demandeurs, était assuré pour SIX mois de navigation dans toutes mers, rades, fleuves, etc., à partir du 30 mai lors courant: •^Qu'il a été expressément convenu que si, a l'expiration des six mois, le navire se trouvait en mer, en cours de voyage ou en relâche, les risques des assureurs seraient prolongés jus-

arrivée, laissent encore au hasard one large part, particulièrement en œ qai concerne leur durée; aussi connalt-on pour les matelots deux sortes d*engagements : rengagement au voya|çe« dans lequel une somme fixe et déterminée est stipulée pour les seriices du matelot pendant toute la traversée, quelle qu'en soit la durée, et rengagement au mois, dans lequel le matelot loue ses services à raison d*une certaine somme pour chaque mois de navigatioo. Le premier est un forfiitt que les événements ordinaires de la navigation peuvent rendre plus ou moins onéreux pour le matelot; le second est un marché où il n*a voulu courir aucune chance. La loi a tenu le plus grand compte de ces deux positions ; en toute circonstance, elle laisse à Parmateur et au matelot les avantages et les inconvénients du contrat particulier que, d'un commun accord, ils ont choisi ; et Ton ne voit pas de difficultés sérieuses s'élever sur son exécution.

Les mêmes causes devaient amener les mêmes effets dans le contrat d'assurance; et la convention peut être faite également pour le voyage enlier ou à temps (Cod. comm., 335) ; mais id encore, évidemment, chaque partie devra, ou courir les chances du forfait qu'elle a consenti, ou supporter les charges du marché qu'elle a (iBiL On a peine à comprendre, par suite, comment, dans l'espèce ci-dessus, les assurés, après avoir posé avec soin les principes applicables ft l'assurance au voyage, aient pu prétendre que ces principes devaient êlre étendus de plein droit à l'assurance à terme ou au mois ; de plein droit, au contraire, ils devenaient inapplicables: si, dans l'assoranoeau voyage, les assureurs entendent assumer sur eni les risques delà navigation, moyennant un prix fait, pour un lemp;* indéterminé et que les événements de mer peuvent prolonger au delà du terme ordinaire; dans Tassurance à temps ou au mois, au contraire, les chances de la durée sont courues par l'assuré, qui payera une prime plus ou moins considérable, dont le chiffre sera déterminé par des cas foruits et imprévus. Ce n'est pas Sérieusement qu'il serait possible de soutenir que la

qu'au jour où il serait ancré ou amarré an port de destination, moyennant une augmentation de prime proportionnelle pour chaque mois commencé ; — Que l'art. 4 de la police porte textuellement que les assureurs sont exempts des risques de la mer du Nord, au delà des latitudes de Dunkerque et de la pointe du Hortland, du 1" octobre au \^^ avril; — Attendu qu'ainsi assuré, le Bailly de Suffren partit de Pauillac le 7 juin 1857 pour se rendre a GardilT et de là dans les Indes Orientales; — Que, dans sa traversée de Pauillac à Cardiiï, où il arriva le 21 juin 1 8o7,ce bâtiment éprouva des avaries qui donnèrent lieu à une procédure régulière , d'où il résulte qu'il fut envoyé à Bristol pour être réparé ; — Que , ces réparations étant effectuées, le bâtiment revint à Cardiiï, mer du Nord, qu'il quitu de nouveau le 10 ocl. 1837 pour poursuivre le voyage assuré , après avoir été ainsi arrêté par fortune de mer près de trois mois; — Que , par l'avenant ci-dessus énoncé , il a été reconno que, nonobstant les dispositions de Tart. 4 de

relftche forcée et la réparation des avaries ne sont pas au nombre des événements de la navt(catioo, qai peuvent prolonger la durée d^une traversée. Si Tassure ne veut pas qu*ils augmentent la prime, qoîl contracte au voyage, c^est-à-dire à foriiiit; dans le cas contraire, qu'il profite de la rapide traversée, et souffre de celle qui se prolonge (K en ce sens, Emérigon, tom. 2, chap. 13, sect. i, pag. 6).

La Cour de Bordeaux, par Tarrêt que nous recueillons, a refusé également avec raison de considérer la prime ù payer comme une avarie. Il pent être douteux quelquefois si elle est due ; mais si les assureurs ont un titre pour la recevoir, ils ne rendront pas d'une main ce qu'ils ont reçu de l'antre.

Nous approuvons donc complètement Parrêt cidessus; sauf sans doute es conventions formellei des parties, qui ont toute liberté de déroger aux rè^ do droit commun et de modiOer les charges qoe la nature du contrat im|N)sait à charunc d'elles.

Il nous reste quelques observations à faire sur la clause de la police, portant que les assureurs éiaieat exempts des risques de la mer du Nord, au delà des latitudes de Dunkerque et de la pointe de Horlland, du 1*' oc;tobre au 1*' avril. Cette clause aurait eu besoiu d'être expliquée : les assureurs vouJaiem-ib être exonérés pour le cas où la volonté seule des assurés ferait courir pendant le temps prohibé les risques de la mer du Nord; ou bien \oulaient*ils être exonérés, même pour le cas où ce serait par force majeure et par suite d'événeonents de mer, doat ils répondaient, que le navire se trouverait dansoo parages api-ès le 1" octobre? La première interpréi tation nous parait la plus naturelle ; et, à mbisis de I conventions très-explicites, nous aurions mis aux I risques des as^^ureurs et sans augmentation de prime , la navigation dans les mers du Nord amenée yax force majeure. Mais Texistence d'un avenant coastaté parle tribunal de commerce de Bordeaux, imbclie la question en lait, au moins pour cette (Sièœ, et imposait évidemment aux assurés Tobligatioa de se soumettre aux conditions qu^ils avaient slgnéeSi

L Auuiit*

£oii et Déeiiian» divitêet.

lapolke^ et moyennant demi pour cent d*augmeniation, les assureurs considèrent le navire eomme étant à leurs risques dans ces parages pour la navigation assurée ; — Que c'est dans ces circonstances que Tandon net frères demandaient que les assureurs Sioient tenus de leur rembourser, pour tout le temps qu'ont duré les réparations et dans la proportion des sommes assurées : — 1^ 3^200 fr. sur la prime de quatre pour cent^ soit deux pour cent pour trois mois; ^ 800 fr. pour la surprime de demi pour cent à raison de la présence de leur navire dans les mers du Nord après le 1*' octobre ; — Que, pour justiûer leur demande, ils soutiennent que la fortune de mer qui a retenu leur bâtiment à Bristol et forcé à le réparer, mettait à la charge des assureurs nonseulement le coût des réparations, mais encore les frais accessoires dérivant du sinistre; que, de tonte évidence, le voyage assuré , retardé de trois mois par la mise en état du navire , grève ledit bâtiment des primes courues pendant ces trois mois et se transformant, par leur importance , en frais incombant aux défendeurs, aux termes de Tart. 397, God. comm.; qu'on le doit d'autant plus entendre ainsï, qu'au cas où le navire eût été assuré pour un Yoyagedéterminé, et fût entré en relâche dans un port, ou même arrivé à sa destination avec des avaries , les assureurs auraient été tenus des réparations, sans que la prime s*en fût augmentée ni continuée durant les réparations;—Qu*il s'agit donc d'examiner la valeur de ces arguments ;

« Attendu qu'il est certain , d'une, part, que l'assurance est un contrat de droit étroit; — Qu'il s'ensuit que les juges s'en doivent rigoureusement tenir aux conventions des parlies ; — Attendu, d'autre part, que l'assurance maritime est une convention par laquelle Tun des contractants s'oblige envers l'autre, moyennant UD prix convenu, à réparer les pertes et dommages qu'éprouveront sur mer des choses exposées aux dangers de la navigation , à la conservation desquelles l'assuré a intérêt ; — Attendu que, ces principes étant incontestables, il est clair qu'il faut écarter, dans l'assurance, tout rapprochement qui la puisse assimiler au contrat de bienfaisance , avec lequel elle n'a aucune affinité ; — Que c'est cependant à ce résultat qu'arriveraient Tandon net frères , si leur système était admis ; — Qu'en efiet, le prix du contrat, celui du service rendu, deviendraient au moment même où la convention s'exécute par l'assureur, soit pendant qu'il répare l'objet assuré durant le temps même de l'assurance , soit pendant que le navire assuré, quoiqu'en relâche et en réparation , peut périr pour son compte , non plus la légiiinie indemnité qui lui est due pour le risque qu'il couvre , mais bien au contraire une charge de plus, ou tout au moins une cause de suspension envers lui et sans réciprocité de la convention étroite qui le lie à l'assuré ; —Qu'il est évident, dans 1 espèce, que, durant

trois mois, les assureurs auraient , pour rien , assuré le navire des demandeurs ; en d'autres termes, que le prix même de l'obligation qu'ils ont contractée et accomplie ne leur serait ni payé ni dû, d'où suivrait nécessairement qu'ils auraient, pour la durée des réparations, souscrit un contrat de bienfaisance ; — Attendu que, si le navire eût été assuré au voyage , il est clair que la prime stipulée pour ce voyage serait seule due aux assureurs, par la trèssimple raison que telles seraient les conventions, quels que fussent d'ailleurs les incidents du voyage et les réparations effectuées dans un port intermédiaire de relâche qui eussent été a leur charge ; — Qu'il en serait évidemment de même si le navire arrivait à destination avec des avaries à réparer, par ce trèssimple motif encore que le prix de l'assurance étant acquis et le dommage survenu tant qu'il s'acquérait, sa réparation, sans autre prime nue celle convenue, doit être effectuée par 1 assureur; qu'il ne faut pas confondre les situations: que, par exemple dans la cause, si le Bailly de Su/fren fût arrivé après six mois dans un port de l'Inde, et cela en avaries à réparer, il n'est pas douteux que, sans que la prime eût continué dans les termes des conventions, les assureurs auraient été tenus du coût des réparations ; mais que telle n'était pas la situation de Bristol ; — Qu'au surplus , si , dans le silence de la convention, on consulte l'art. 350, God. comm., on y lit quels sont les risques encourus par les assureurs , et qu'on ne saurait y rien ajouter qui ne fût de convention expresse; qu'ils s'appliquent aux objets matériels principalement ; — Que si l'art. 397 du même Gode déclare avaries les dépenses extraordinaires faites pour le navire, ce serait forcer le . sens de cet article et le fausser singulièrement que de considérer comme dépense extraordinaire le prix de l'assurance, qui non-seulement est ordinaire, mais encore sans lequel et les avantages duquel il n'y aurait ni assurance ni armement; — Qu'U ne faut donc pas confondre le prix donné à la conservation du navire avec les dépenses principales et accessoires, mais toujours extraordinaires d'après la loi, afférentes au remplacement d'objets matériels nécessaires au bâtiment ; — Par ces motifs , dit qu'il n*y a lieu de porter en dépense à la charge des assureurs le montant de la prime d'assurance du navire Bailly de Suffren, pendant les trois mois employés à la réparation de ce navire dans le port de Bristol; condamne les assureurs à payer aux demandeurs leur part proportionnelle des autres dépenses, d'après le compte qui en sera réglé entre les parties. i»

Appel par les sieurs Tandon net frères. — « En droit , disaient-ils, les assureurs ont à leur charge , sans aucune augmentation de prime, les risques du voyage de réparation dont ils répondent complètement. Le tribunal lui-même a reconnu qu'il en était ainsi dans les assurances au voyage ; que, dans ce cas.

loU tt P4piHim* i^f^P**

Taugmentation de risque qui résulte da retard apporté au voyage , de la prolongation de ia navigation et de sa durée , ne donne lieu, au

Jrofii des assureurs, à aucune augmentation e piime. Obligés de relever l'assuré indemne d^s domaïaçes que lui fait éprouver Tavarie , ils ne sauraient puiser, dans la nécessité où l'assuré s'est trouvé de prolonger sa navigation , le droit de lui faire supporter une augmentation de prime.quelcon(^ue, etde s'assul«r ainsi à eux-mêmes le benéUce résultant de )a fortune de mer. — Les mêmes principes doivent s'appliquer au voyage à temps. L'assuré ne serait pas, en eliet, indemnisé de la Inerte occasionnée par l'avarie, s'il était obligé de payer, non-seulement la prime stipulée au contrat pendant la durée effective de la navi-

âatioQ, mais encore une prime pour le temps ont elle s'est trouvée prolongée pendant les réparations à la charge des assureurs. Il est évident, par exemple, que si le navire était arrivé à un port, arevé d'avaiies à réparer, mais que le temps ife l'assurance fût alors expiré ou expirât au moment de l'arrivée du navire , les assureurs n'auraient à réclamer aucune prime pour celte prolongation de temps. Pourquoi donc faire courir la prime d'une assurance à ^jDps pendant la durée des réparatjofisà leur charge? £t à plus forte raison, pourquoi faire supporter à l'assuré une sur-

f>rime pour les risques de la mer du Nord , orsque c'est par le fait même de réparations k leur charge que le navire se trouvait alors dans les eaux prohibées? Ne serait-ce pas là leur accorder un benéUce, et imposer une perte à l'assuré par suite d'avaries dont ce dernier doit être couvert par eux? p

AERfiT.

LA COUR; — Attendu que c'est un principe certain, ainsi que l'enseigne Emérigon, que, lorsque l'assurance est faite, comme dans l'espèce , pour un temps limité , le cours de cette assurance continue d'avoir son effet pour tout ce temps, même alors que le navire rentrerait au port de départ, ou entrerait en relâche dans un autre port et y serait retenu par force majeure ou arrêt du prince ; — Attendu que la nécessité de relâcher pour réparer des avaries rentre évidemment dans le cas de force majeure ; — Attendu que c'est une conséquence manifeste de ces principes, que l'assureur serait tenu de la perte ou des avaries qu'aurait pendant ce temps subies le navire ; — .Qu'il est donc juste qu'il reçoive intégralement et sans nulle réduction la prime stipulée, laquelle est la compensation des risquf^s à sa charge; — • Qu'autrement l'assurance se trouverait être gratuite pendant un certain temps ; — Que l'on ne comprend pas que l'assureur, forcé, dans l'esjpuèce actueUe, de réparer les avaries qui .avaient occasionné la relâche et remplissant ses obligations, puisse en aucune manière subir une retenue sur la prime stipulée en sa javeur, précisément en retour de la garantie ji)r9DMse; — Qu'il en est de miêmepour ji'aug-

men^tîon de prune couTenne pour le ins ok>

â une certaine époque, le navire se trouverait sous certaine latitude; — Que, dans l'un et l'autre cas, il s'agit du paiement d'une somme promise pour une garantie stipulée ;— Attendu, en outre , que Tandon net frères ne pourraient obtenir gain de cause qu'en faisant considérer comme avaries l'augmentation de laplus grande durée de la prime ; — Mais attendu aue cette prétention n'est point admissible ; — Que l'art. 397, Cod. comm., définit l'avant : 1® toutes dépenses extraordinaires faites pour le navire et les marchandises conjointement ou séparément ; 2*> tout dommage ^ui arrive aux navires ou marchandises, depms leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement; -— Attendu que l'on ne saurait voir ni avarie mcUérielle, ni dépense extraordinaire nécessitées par la continuation ou l'achèvement du voyage, dans la ferte d'une partie du temps pen(&nt lequel se paie la prime, non plus que dans l'augmentation éventuelle de cette prime ; — Attendu que le prix de l'assurance doit, au contraire, être considéré comme une dépense ordinaire que commande la plus vulgaire prudence ; — Que, d'ailleurs, la prime ne constitue pas une dépense extraordinaire dans le sens de l'art. ^7, Cod. comm., c'est-à-dire, dans le (Hit de faire aller lenavire, comme seraient des réparations, etc. , et qu'elle n'est q^e la contre-valeur des risques que l'assureur prend à sa charge ; — Que l'article précité ne peut donc recevoir d'application à la cause ;— Attendu que, s'il est vrai que, dans la ville de Nantes , les polices d'assurances admettent le mode de règlement (}ue Tandonnet frères veulent faire appliquer a la cause actuelle , on ne peut voir dans cette stipulation qu'une dérogation à la règle ordinaire ; — Qu'il est, au contraire, constant qu'à Bordeaux l'usage contraire est général, et que les parties sont présumées avoir voulu s'y conformer j — Par ces motifs , déclare Tandonnet frères mal fondés dans leur appel, etc.

Du \\ janvier 1859. — Cour imp. de Bordeaux. - 1" ch. —Prés., M. Troplong. — PL, MM. Faye et Yancher.

LETTRE DE CQANQE. — Pbxsgrjptioh . — Ijkteeruption. — LsTTRB nissiVB. — Eecom-

NAISSANCE DE lA DETTE. — SOLIDARITÉ.

La demande d'un délai pour payer urne lettre de change , adressée par lettre miuirg au bénéficiaire de Veffet, n'interrompt pas ia prescription de cinq ans dans le sens de l'art. 189^ C. comm,, et de telle manière qu'à la prescription quinquennale soit substituée la prescription trentenaire : une telle demande de délai ne peut être considérée comme une recoin naissance de ta dette par acte séparé, aux termies de cet article, cette reconnaissance ne de^ vanf ê'entfindre qu$ (fus^ acte ajffu^p^tMi

Loiê $t ÙàéM&M dinwteêl

^KAHW

ie modifUr ta dêiie primilW9 H son earattère wmmercial(i),

La pomriuiieê isercéet eùrUre l'un dês déhitewrs ioiidavres dune lettrs de change n'in- UrrompetU pat la preteription de l'qetUm en faiement à Vigard det autres débiieurt : la ditfBiUioH de L'art. îièQ, Cod. comm,, fait tateption à la règle poeée dan$ les art. 1306 etnéB,€od.Nap. (2).

(Hérk. Spréaûco— G. Dauré.)

Le i7 mai 4 SÀl, le sieur Dauré, 'de Marseille, a tiré sur le sieur Biilary^ de Paris, une lettre de ehaBfçe de 9/)00 fir., payable fia janvier <M8. Cette lettre de change, endossée à l'ordre du sieur Spréofico et acceptée par le sieur HiNary, a'a point été acquittée à son échéance. — £ii i^^ les héritiers Spréaftco en ont rédamé le paiement du sieur Dauré.^Celni-ci leur a apposé la prescription quinauennale étabëe par Fart. 1^, Cod. comm.— Mais les héritiers Spréafico ont repoussé cette exiceplion en produisant deux lettres des M juili. 1849 et (iù mars I8S0, adressées à eux ou à letr auteur, et par lesquelles le sieur Dauré denaHdaic des délais pour se libérer : ils souleaaient que ces lettres avaient interrompu la prescription invoquée.

i9 août 1856, jugement du tribunal dé commerce de la Sewe, qui déclare prescrite Taction intentée contre le sieur Dauré, par les motià suivants:-* « Attendu oue la lettre de ebange dont paiement est réclamé, échue fin Jaav. 1848^ était prescii^ptible par cinq années;—^e si, postérieurement, et à la date du 30 mars 1860, il y a eu reconnaissance de la dette, cette circonstance n'a nullement ehaogé la nature du ti|re, et n'a pu dispenser les dieniaiideurs, à partir de cette époque, des formalités voulues par la loi à Tégard des lettres de change et billets à ordre ; — Attendu rie, depuis ladite époque du 30 piars 18S0, n'est jusliûé d'aucuu acte interriiptif de la arescription quinquennale,* qu'en conséquence Il y afaen de Tadmettre, etc. »

(i) Il D*est pas douteux que la prescription quinquennale relative aux lettres de change ou billets à ordre ne soit susceptible d*ètre interrompue par une simple lettre missive adressée au bénéficiaire de l'effet par le débiteur, et dans laquelle ce dernier reconnaît la dette en demandant un délai pour payer. €e<a a été ptoêieiirt fois décidé par la jurisprudence et est généralement admis par les auteurs* K kl TabU générale Devill. et Gilb., v* Lettre de change, a. a75 et ioiv. — L*arr6t ci-dessus ne fait que déler- Biner le genre de prescription qui recommence à eonrir à partir de la date de la lettre missive ; et en décidant que ce n'est point la prescription trenlenaire ^ est substituée à la prescription quioquenoaie, nais seulement cette foéiae prescription quinquennale qui reprend un nouveau cours, il consacre une distinclion très-rationnelle, et souvent appliquée, entre les adet de reconnaissance de la deUe qui font novation an titre primitif et sont constitutils d*un titre nouveau, et ceux qui, au oon|raice, ne mod^ ftcBt jffàBi le titre origmahre et ne changent pohit

Appel par les héritiers Spréafieo. ^ Dans leur intérêt, on a d'abord reproduit le moyen tiré des lettres du sieur Dauré, qui constituaient, disait-on, des reconnaissances de la dette par actes séparés, dans le sens de Tart. 1B9, Cod. comm. Ensuite, on a soutenu, en fournissantla preuve que des poursuites avaient été exercées en 1853 contre le sieur Hillary, accepteur <te la lettre de change, et que celuici avait payé des à-compte, que ces poursuites exercées contre un débiieur soLdaire et sa reconnaissance de la dette avaient interrompu la prescription à Tegard du sieur Dauré, aox termes des art. 120(5 et »49, Cod. Nap*

AMMtt.

LA COUK ; — Adoptant les moUls des premiers juges $ —Et considérant, d'une part,qne la reconnaissance de la dette tirée de hi correspondapoe résulte seulement de deux demandes successives de Dauré en prolongation de délai pour le paiement de la lettre d^ change dont s'agit; que le titre de la dette primitive et son caractère eommerdal n'ont pas été modifiés par ce mode de reconnaissance, et que l'action en paiement est demeurée soumise à la prescription de cin qans;

Considérant, d'une autre part, que les dispositions des art. 1206 et 2246, Cod. IVap., ne sont pas applicables h la maiière ; <)ne Tart. 189, Cod. comm., dans la généralité de ses termes, affranchit de toutes poursuites tous ceux qui sont oUigés et poursinvis en vertu de lettres de change après l'expiration du délai réglé par ledit art. 189; — Qu'en fait, dans l'espèce, la prescription était acquise à Dauré avant la poursuite des appdants; — Confirme etc.

Du % janv. 1859. -* Cour imp. de Paris. — *• ch. — Prés., M. Poinsot. — ConcL, M. Portier, ^v. gén.-^Pi.,MM. Legros et Amyot.

le caractère commercial de la dette. V, TabU gênérate^ toc. ct«,, n. 869 et suiv. ; jvnge un arrêt de la Cour de cassation du 7 avr. 4857 (Vol. 4«57.1.527— p. 1857.1088) , UD précédent arrêt de la Cour de Paris du 8 bov. 4855 (Vol. 1856.2. 1A5*-P. 4855. 2.ib76), et un arrêt de la Cour d'Aiz du 26 mars 1858 {êuprà, pag. 802), ainsi que les noies qui les accompagnent. K aussi les observations de Devilieneuve sur un arrêt de la Cour d*Âgen du 11 aoftt 1858 (Vol. 1853.2.5A0— P. 1855.2. &7â)*

(2) La même doctrine a été conspcrée par un arrêt de la Cour de Toulouse du 23 fév. 1827 {CoLlect. nouv. 8.2.888); elle est aussi enseignée par MM. Pardesâus^ Droit comm,, n. àiZ; Nouguier, Utiret d£ change, o. 990 (l»«édiL); Goujet et Heiger, Dict. de droit comm,, v« Lettre de change, n. 401 et &6Sy — ^Mais Topinion contraire a pour elle un arrêt de Grenoble du 29 fév. 1848 (Vol. 1849.2.272 — P. 1849.2.75), et Topinion de M. Alauiet» dftfment» Mfur U Coi. commis tom. 2, n. 1042«

Loti et Déettiani diver$ê$.

CHASSE. — AR]re.-—Ck)NFi8GATiON.— Condamnation PÉCGNUiRE. — Option.

^ Les juges, tenus de prononcer la confUcor iian de Varme du chasseur trouvé en délit, doivent laisser au délinquant Voption de la représenter ou d'en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement : ils ne peuvent lui refuser cette option, et te condamner à payer nécessairement une somme estimative de la valeur de Varme, sous prétexte que, par son fait, il aurait mis l'agent qui a verbalisé dans l'impossibilité d'en faire la description ou d^en prendre le signalement exact, (L. 3 mai 1844, art. 16.) (i)

(Rechignât.) Le contraire avait été décidé par un jugement du tribunal correctionnel d'Âubusson, du 23 fév. 1857, ainsi conçu : — « En ce qui touche le fusil dont le délinquant était porteur au moment où il chassait : — Attendu que les gendarmes ont vainement sommé le sieur Rechignât de le leur représenter et d*en laisser Î rendre le signalement; — Attendu que Fart. 6 de la loi du 3 mai 1844 a eu pour but de combler une lacune de la loi de 1790 sur la chasse, qui prononçait bien la confiscation des armes ayant servi à commettre le délit, mais qui, en même temps qu'elle défendait ae désarmer les chasseurs, ne contenait aucune disposition qui fût une sanction de la confiscation;— Attendu que le législateur de 1844 a voulu que ce fût identiquement Tinstrument du délit qui fût confisqué; que c*est pour arriver à ce résultat et pour contraindre le chasseur à rapporter sans fraude l'arme qu'il avait en mains au moment du fait poursuivi, que la loi a voulu que l'évaluation de cette arme ne fût pas inférieure à 50 fr.; — Attendu qu'il n'est pas douteux que l'art. 16 déjà visé laisse aux chasseurs l'option, ou de rapporter au greffe le fusil dont ils étaient armés au moment du délit, ou de payer 50 fr.; mais que cette option ne leur est évidemment accordée que pour le cas où ils ont laissé prendre le signalement de cette arme et l'ont présentée aux gendarmes; que ce n'est qu'au moyen de ce préalable quds peuvent la représenter, c'est-à-dire la montrer de nouveau et faire reconnaître son identité; — ^Attendu que c'est là i*es[)rit de la loi et ce qui ressort de toutes les opinions émises lors de la discussion; qu'antrement la confiscation deviendrait illu-

(1) On Ht ce qui suit dans la circulaire du 9 mai i8À4> adressée par le garde des sceaux aux procureurs généraux, sur Tapplication de Ja loi sur la chasse du 8 du même mois : c La peine de la confiscation ne doit pas être une peine illusoire. Pour qu*elle soit efficace, il fout que les armes et les instruments du délit qui seront déposés au greffé, par suite de la confiscation, ne soient pas des fusils hors de service, des instruments ^t n*ont pas pu tire employés à commettre le délit Les agents chai^ gés de ferbaliser devront être invités a désigner, anisl exactement que possible, les armes dont les dé*

I soire; qu'il arriverait, ce qui semble s'établir déjà et passer à l'état d'habitude, que les délinquants cacheraient leurs armes, refuseraient systématiquement de les montrer et présenter, et qu'après le jugement ils seraient maîtres de déposer des fusils sans valeur, dont la réception ou non-réception entraînerait pour le greffier des difficultés sans nombre; qu'un tel abus ne peut donc pas être toléré ; — Attendu qu'il résulte des rapports faits au moment de la discussion de la loi de 1844, que les tribunaux et le ministère public doivent veiller à ce que les armes confisquées soient les mêmes que celles ayant servi au délit ; que c'est pour cela que le jugement de condamnation, pour ne rien laisser de vague, doit ordonner le rap^port et le dépôt du fusil, tel qu'il a été signalé par le procès-verbal; que c est là la formule admise par la pratique ; que cette partie du jugement devient impossible, si le chasseur a caché son arme et a fait refus de la laisser signaler; que c'est lui-même alors qui s'est forclos du wroii de pouvoir user de ro|>tion pe^ mise et ouverte par l'art. 16 déjà cité; — Par ces motifs, condamne Jean Rechignât à 20 fr. d'amende, et dit que, pour la valeur de son fusil qu'il n'a voulu ni montrerni laisser signaler, il paiera 50 fr. »

Appel par le sieur Rechignât.

ARRÊT

LA GOUR;^Attendu qu'aux termes de l'art 16 de la loi du 3 mai 1844, tout jugement de condamnation doit prononcer la confiscation des armes; et que, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant doit être conoamné ï les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qtii en est faite par le juffement, et sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. ;— Attendu que ces dispositions sont générales et absolues; que leur application et l'option qui en résulte pour le prévenu ne sont point subordonnées à la condition que les gendannes auront été à même de décrire dans leur procès-verbal l'arme qui a servi à la perpétration du délit de chasse ; que, conséquemment, il importe peu que, par la fuite du prévenu, son refus d'exhibition, ou toute autre circonstance; ils aient été dans Timpossibilité d'en prendre le signalement exact; sauf aux agents de Tautorité à veiller, lors de l'exécution de la condamnation, à ce qu'il ne soit commis aucune substitution frauduleuse; — Par ces motifs, fai-

linquaots auront été trouvés porteurs. > L^exécutioB de cette dernière prescription a évideoupent pour but dVmpécher que Ton ne puisse remplacer par utf arme sans valeur celle avec laquelle on cbassait* Mais quand la désignation de cette arme n*a pu avoir lieu par le fait du déliuquant, la peine de la confis* cation peut-elle être remplacée par une coodamoation pécuniaire obligatoire? C*est le point sur lequel il / a eu divergence dans Tespèce entre le tribuoil correctionoel et la Cour d*appeL F* le Ràp* gé»* PaLt V* Chasse^ n. 515 et suiv.

Lois et DéeiiionM êwêneim

tant droit à l'appel du prévenu^ prononce la confiscation du nisil avec lequel il a chassé^ et le condamne à le représenter ou à en payer la valeur. qu'elle Ci\e d'ores et déjà à 50 fr., etc. Du !26 mars 1S57. —Cour imp, de Limoges. — Ch. correct. — Prés., M. Larombière.

SURENCHÈRE. — Délai. — Subrogation.— Conversion de saisie.

L'individu subrogé dans les droits d*un créancier inscrit^ et qui n'a pas fait lui-même inscrire son titre de subrogation antérieurement à la notification faite par l* acquéreur, en conformité de l'art. 2183, Cod, ISap., a, pour former la surenchère du dixième , le même délai qu'aurait eu le subrogeant lui-même. — Bn conséquence, le délai additionnel à raison des distances accordé par l'art, ^i^ pour former cette surenchère doit être calculé, à l'égard du subrogé, d'après la distance entre le domicile élu par le subrogeant et le domicile réel de ce dernier, et non d'après la distance entre ce domicile élu et le domicile réel du subrogé (1).

la surenchère du dixième est admissible de la part des créanciers' inscrits, dans le cas de vente sur conversion de saisie immobilière, lorsque le surenchérisseur n'est pas lui-même le poursuivant, et que la conversion a été prononcée avant toute sommation aux créanciers de prendre coTnmunication du cahier des charges. (Cod. Nap., 2185: Cod. proc, 743 et %5.) (2)

(Montargis — C. Vervel.)

Un jugement du tribunal de Blois^ du 7 déc. 1838, Tavalt ainsi décidé dans les termes suivante:— «Sur le moyen tiré de la violation de l'an. Î185, Cod. Nap. : —Attendu qu'il n'est pas contesté, en fait, que si on doit avoir é^ard au domicile réel du sieur Laurent, créancier primitivement inscrit, les délais édictés

(1) 11 est incontestable que celui qui est subrogé dans lés droits d'oo créancier inscrit peut surenchérir dn diiième, comme le subrogeant lui-même, et sans être lenu de faire préalablement inscrire Tacte de subrogation. Ce n*^t pas, eu effet, de son propre M, mais du dief du créancier qu'il représente, que le sobrogé surenchérit Sic, Paris. 2 mars 1809 (S-V. 9.2.238; ColtecU nouv. 3.2.38); M. Persil, Rég. hypoth,, tom. 2, pag. 352, n. 7, et Quest. byp., tom. 2, pag. 89, J 3, et M. Baudot, des Forruatitès hypoth^^ tom. 2, n. i328. Parla même raison, U semble non moins manifeste que» dans ce c;i8, le subrogé doit avciir, pour former la surenchère, le même délai que le subrogeant. Ses droits ne peulent être ni plus étendus, ni plus restreints. Ainsi le feulent tout à la fois les principes en maiière de subrogation, qui mettent le subrogé exactement aux lieu et place du subrogeant, et les principes en matière de surenchère, qui ne permettent pas que Tacqaéreur puisse être menacé de dépossessiun pendant Dn temps plus long que le délai de quarante jours à partir de la notification, augmenté, sMl y a lieu, de deox jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile éln et le domicile réel de chacun des

LU.— a* fàrth.

par l'art. 2185, C. Nap., éuient suffisants pour établir la \alidité de la surenchère faite le 8 septembre dernier, mais qu'ils étaient expirés, si c'est au contraire le domicile du sieur Yervei

2ui doit en déterminer l'étendue ; qu'il y a onc lieu de rechercher leti^iiel des deux domiciles doit servir de base légale à l'application dudit art. 2185;— Attendu que Laurent a pris, le 22 juin. 1857, inscription hypothécaire sur la maison de la dame Coupé; que, dans cet acte, il a déclaré avoir son domicile réel à Vimy (département du Pas-de-Calais), et prendre son domicile d'élection en l'étude de M*" Perrin, avoué à filois ; que c'est en celte double énonciation domiciliaire qu'il a esté au cours de la procédure d'expropriation ; — Que postérieurement, et par acte en date du 17 mars 1858, reçu par M' Meurville, notaire à Blois. il a cédé sa créance au sieur Yervel, et l'a subrogé dans tous ses droits contre la dame Coupé ; — Que ledit sieur Vervel, sans apporter aucune inodilication à l'état des inscriptions hypothécaires, exerçant les droits de Laurent, a continué la poursuite commencée par ce dernier, et a été en même temps que lui et pour ainsi dire conjointement évincé de la qualité de poursuivant, par suite de l'admission d'une demande de subrogation prononcée par juge* ment du tribunal civil de Blois, du 28 avril 1858, au profit des sieurs Tassy et Baudry ; que c'est à la requête de ces deux créanciers que la poursuite a été continuée, menée à lin , et • qu est intervenue l'adjudication du 9 juin 1858 au profit de Montargis; — Attendu qu'aucune . surenchère du dixième n*étant survenue sur le prix de celte adjudication, dans les délais légaux, le sieur Montargis , pour arriver à la purge des hypothèques qui grevaient l'immeuble, et pour taire courir les délais de la surenchère, a fait opérer les notifications prescrites par l'art. 2183 et suiv., Cod. Nap.; que no-

créanciers inscrits. Il est vrai que TarL 2185, Cod. Nap., parle du domicile réel de chaque créancier requérant; mais on ne saurait équivoquer sur la portée de cette expression et prétendre qu*elie désigne tout créancier, inscrit ou noo, qui requiert la surenchère, soit de son chef direct, soit du chef d*un autre créancier dans les droits duquel il est subrogé. En employant dans son second paragraphe les mois créancier requérant, Tart. 2185 a évidemment entendu se référer à la disposition du premier paragraphe qui explique que les créanciers qui peuvent requérir la mise de Timmeuble aux enclières sont ceux dont le titre est inscrit. H ne soit pas de là* sans doute, qoe le droit de taire cette réquisition soit tellement personnel aux créanéiers inscrits que nul ne puisse Texercer à leur place : la réquisition peut très-bien être faite par les ayant droit des créanciers inscrits; mais ces ayants droit agissent alors du chef de ces derniers, auxquels ils emprun« lent la qualité de requérants, daus le sens de TarL Ji85. *

(2) F. conf., un précédent arrêt de la Cour d'Orléans du 5 août 1858 (Vol. 1858,2.503— P. 185A. 1.8M)» et les renvois de la note,

us— (361)

Lois èi TtécUioià diversêi.

tamment il a fait les notifications an sieur | l'art, âf 85 parle du domicile du requérant^ et

LaureiW, àson domicile élu et en y relatant son domicile réel; — Qu'aucune notification n'a été faile à Vervel ; que, du reste, il n'en pouvait être autrement^ puisque Laurent figurait se«il sur rétat d'inscriptions, sur lequel Vervel ne Tavait pas remplacé; — Que, dans un pareil état de choses^ se pose la question de savoir 6i rétendue des délais accordés par Tart. 2i85 doit êlre déterminée par le domicile réel de Laurent, qui est dans le département du Pasde-Calais , ou par celui de Vervel , créancier 'subrogé^ qui est à Paris : —Attendu qu'en matière de notifications, et suivant le texte comme l'esprit des art. 2183 et 2185, Cod. Nap., l'adjudicataire ne peut et ne doit se préoccuper que des faits consignés en Tétat d'inscriptions qui lui est délivré , et qu'il satisfait complètement au vœu de la loi, en notiliant son contrat à tous les créanciers qui y sont inscrits ; que rétat par lui dressé à cette époque de tous les inscription naires et signitié à tous, relate et leur domicile élu et leur domicile réel; qu'il est constant que c'est cet état de notiiicalions signifié à tous les créanciers inscrits qui ûé^ termine pour chacun d'eux l'étendue des délais accordés par l'art. 2183 pour surenchéri^; que celte détermination fait la règle tant à l'é-

Sard de l'adjudicataire qu'à l'égard du saisi ei es créanciers iiiscrils ; — Que c'est le domicile réel di^sdits créanciers figurant sur l'état: qui sert de base à la fixation des délais y el non celui de tous les autres individus qui pourraient devenir ccssionn aires des droits de l'in* sci'il cl qui n'auraient point fait connaître une nouvelle situation hypothécaire avant la déli-^ vrance de l'état des inscriptions et des notifications opérées par l'adjudicataire; que ces in* dividus, en devenant subrogés aux droits deS créanciers inscrits, jouissent de tou§ les avantages et subissent tous les détriments attachée à la position de leur cédant^ et notamment eà ce qui concerne toute question de délais ; — ^ Que de même qu'il ne serait ni juste ni raisonnable d'admettre qu'un créancier inscrit auquel auraient été faites des notifications, pût, en cédant ses droits à un tiers dont le domicile réel serait beaucoup plus éloigné que le sien, faire profiter ce tiers de délais infiniment plui^ longs que ceux qui résulteraient légalement db texte de son inscription ; de même il serait tout aussi injuste el déraisonnable de décider que le rapprochement du domicile réel de cls cession naire pût entraîner une abréviation des délais légaux résultant de l'inscription ;—Q\xe ce système serait une source de difficultés et de fraudes, et qu'en l'écartant, il y a lieu de se rattacher invariablement à ce principe que, dansTapplication de l'art. 2185, l'adjudicataire, comme le saisi, conmie les créanciers inscriift, ne doivent se préoccuper que d'uue seule chose, le domicile réel de l'inscrit, sans avoir aucune espèce d'égard à la situation des nouveaux cession naires;. — Attendu qu'il n'y a pas lieu d'attacher d'importance à cet argtmient^ qile

que, dans l'espèce, c'est le sieur Vervel mii requiert ; — Que ledit article a été formule soi» l'impression que c'est nécessairementun créancier inscrit, et auquel ont été faites les notifications , qui est le requérant ; qu'en effet, nul autre que lui ne pourrait requérir ; lors donc que, comme dans l'espèce, c'est un tiers qui le fait, ce n'est que comme exerçant les droits de son cédant créancier inscrit^ et c'est toujours ce dernier qui est considéré légalement comme exerçant la réquisition dont U est quesr tion audit article : — Qu'en définitive, c'eM l'inscription qui règle les droits et les délais, et non la situation de tous les cessionnaires successifs non inscrits qui peuvent se irourer aux droits, du créancier primitif; — ([«'il n'y a pas lieu davantage de s'arrêter à cette circonstance que Vervel aurait fait inscrire, le 4 septembre dernier, son titre de cession ; que ce fait étant postérieur aux notifications , ne peut, parles principes ci-dessus énoncés^ exercer la moindre influence sur les délais édictés par l'art. 2185, Vervel, dans ce cas, reslant purement et simplemêiit aux droits de Laurent, tels (]u'ils résultent de l'inscription primitive qui a servi de base à la notification ;~ D'où suit que l'acte de surenchère opéré par Vervel l'a été dans les délais légaux édictés par l'art. 2185, Cod. Nap.;

m Sur le second moyen, tiré de la non-reo^ vabilité de la surenchère au dixième :— Attendu que si, en matière d'expropriation forcée, la surenchère du sixième est la seule qui soH permise aux créanciers inscrits^ les motifs dn législateur dans l'établissement de cette règle sont faciles à déduire : dans ce cas , en eflei, tous les créanciers inscrits sont, aux lenn''$ de l'art. 692, Cod. proc. civ., appelés à éire partie^ dans la poursuite, aux termes des ari. 693, 694 et 702 du même Code ; ils sdnt investis de droits et de prérogatives considérables qui les mettent à même de surveiller et de détendre efficacement leurs intérêts;— Oif s'il peut y avoir lieu d'appliquer les ménh*s règles au poursuivant qui a conduit ï (in une poursuite ue vente sur publications volontaires^ c'est parce qu'il jouit d'avantages à peu près identiques à ceux attribués aux créanciers inscrits dans une procédure de saisie réelle; on ne saurait faire rentrer dans cette double catégorie, soumettre aux mêmes obligations et frapper des mêmes restrictions les créanciers inscrits en matière de conversion, alors qu^ cette mesure, comme dans l'espèce, n'a été précédée d'aucune signification a eux faite de la saisie t>rimitive ; — Attendu que si , p^n* dant une certaine période de la procédure dont il s'agit au procès, Laurent ou Ver\el ont ew poursuivants, ils ont absolument perdu cette qualité par suite de la subrogation admise contre eux par le jugement du 28 avril, au profit des sieurs Baudry ei Tassy; — Que ce ne* évidenunent qu'au poursuivant qiii met la poi^ suite à fin et qui par là s'est trouYé iAvesù*

Mj099 ê* ^éCfwKnêS &%VvT^fê»

tontes ties prérogatives et de tous les droits spécifiés su Code de procédure^ que peuvent s'sppKquer les principes ci-dessus^ non à ce- Ivî qui, par la 'subrogation , s'est trouvé sans ^alité comifte sans droit pour agir on pour requérir, et est rentré par là purement et simplement dans la catégorie des créanciers inseriis ordinaires ; — Attendu que si, par le ju- «ment du 28 avril 4858, Laurent ou Vervel est été avertis que Tadjudicatlon devait avoir fieu le 9 juin suivant, cet avertissement ou même Is connai!«ahce légale qu*ils auraient du jour fixé, serait bien loin de les assimiler à la situation des créanciers inscrits dans une poursuite de saisie immobilière conduite à fin , de méffle qu'à celle d'un poursuivant en matière ée conversion , — Que, par ces avertissements donnés par le jugement du 28 avril, ils n'ont éié investis d'aucun des droits conférés aux créanciers inscrits ou au poursuivant en cas de conversion par les art. 692, 698^ 694 et 702, Cod. proc. civ. ; — Que, pas plus que les autres créanciers inscrits, ils n^onl su le droit de faire des observations sur le cahier des charges, de s'opposer» à TloterrupUon de la poursuite, de faire insérer leurs dires^ leurs réquisitions, etc., et, à défaut du poursuivant, de faire procéder à leur requête et sans autre forme ou délai à l'adjudication ; — Qu'évidemment cet avertissement du jour de la vente, eette invitation même d'être présent ne sauraieiit être assimilés aux droits de réquisition et d'action conférés par la loi aux créanciers en manière de saisie réelle ; qu'il y aurait injustice à appliquer les mêmes principes à des créanciers placés dans des conditions si diflérenies : les uns pourvus de tous les moyens d'action pour garantir leurs intérêts , les autres assistant comme spectateurs passifs et sans droits ; qu'il suit de ces considérations que Laurent ou Vervel, son cessionnaire, bien qu'avant été informés du jour de l'adjudication {ur (e jugenent du 28 avril, ne sauraient être placés, a« point de vue delà surenchère auto^ lisée par l'art. 2185, Cod. Nap., sur la même ligne que les créanciers auxquels la loi, parles motifs ci-dessus déduits , refuse la faculté de

r>rter cette surenchère ; — D'où il suit que c'est bon droit que Yervel, comme cessionnaire de Laurent, créancier inscrit, a fait opérer une surenchère du dixième; — Déclare bonne, valable et régulière la surenchère dont s'agit, etc. »

Appel par Moalargis^ adjudicataire.

ARRÊT

LA COUR ; — Adoptant les motifs, etc.; — CoDlirme, etc.

Du 15 fév. 1859.— Cour imp. d'Orléans. — 2' ch.-'Prés.j M. Vilneau. — Concl. M. Greffier, av. fién. — PL, MM. Massy et fiaudry [du barieau de Paris}.

np«op

1* HYPOraÈQl» LÉQÂtiE. ^ Vé0Vï. — Inscription.

2« Transcription. —Ventb. — Htpûthèqujb