LÉGALE

1^ Uhffpothèqne lé^lê de la femme devenue veuve avant ta loi du 23 mars 1855 a été ^oumiêe à la formalité de Vinêcription dans le délai preficrit par cette loi {art, 8 cMl), ctttrn même que la femme avait fait liquider ses reprises et saisir les biens de son mari avant l'expiration de ce délai.

Du reste, l'hypothèque ne saturait être considérée comme avant produit son effet par cette saisie, et comme se trouvant par suite dispensée éfinscription (1).

2** La transcription d'un acte de vente opérée avant la loi du 23 mars 1855 produit tes mêmes effets que si elle avait été effectuée depuis cette loi, et confère airiei à l'acquéreur le droit d'opposer le défaut d'inicription, dafis le délai prescrit par cette même loi-, d'une hypothèque lépale grevant len biem vendus.

(V« Vialès— C. Magne.) — arrêt.

LA COUR ; — Sur le moyen pris de ce que Jules Magne serait non recevableou mal fondé à opposer à Julie Brugier, veuve Vialès, le défaut d'inscription de son hypothèqne légale, par le motif que celle hypolnèque aurait produit tout son effet par la saisie réelle faite h 12 août 1856, suivie jusqu'à la pubticaiion di cahier des charges exclusivement, et qui n'a éu interrompue que par Topposilion de Afagne ei date du 11 ocL suivant : — Attendu queradju dication seule opère la réalisation du gagi hypothécaire au profit des créanciers; que jusqu'à cet acte tin al de la saisie, qui met 1 prix de l'immeuble en distribution entre le ayant droit, il n'fst pas vrai de dire que l'hy pothèque ait produit tout son effet ;~ Qu'il n' a pas de disiinction à faire entre la poursuit exercée en vertu d'une hypothèque légale ( celle exercée en vertu d'une hypothèque ordi nalre ; qu'on n'en saurait faire davantage entr une expropriation poursuivie contre un débi teur direct ou contre un tiers détenteur; parct que, dans ces divers cas, il y a identité parfait dans le but, qui est la vente de Timmeuble, c dans la procédure, qui, justfu'au moment d l'adjudication (art. 728 et 72i»,€od.prot;.civ.; pouvant être annulée, laisse tout incertai: jusque-là ; — D'où il suit que les premiers juge ont, à bon droit, rejeté ce moyen ;

Sur le moyen pris de ce que la loi du 2. mars 1855 n est pas applicable à l'espèce; soii en premier lieu, parce que, le droit résultant d riiypoihèque légule de Julie Brugier s'étan ouvert avant cette loi, et l'action ayant été in

(1) C'est un point aujourd'hui constant que Tby polhèque ou Tini^ripliuuqui la conserve n'est répi lée avoir produit son effet, au cas de poursuites d'e> proprialioi) forcée, que par l'adjudicalion di'S bien saisis. K Table yénéraie Devill. et Gilb., v" Inscript h^poth., D. S97 et suiv., et CoéU Hap* annoté d

îii— (366)

toi$ et Déeiiiom dioirêeê»

tentée avant l'expiration de Tannée pendant laquelle l'hypothèque était dispensée dlnscriptiuii y c était la loi ancienne qui devait régler Vexercice de cette action ; soit, en deuxième lieu^ parce que le bénéfice attaché à la tranftcriplioti ordonnée par la nouvelle loi ne peut être invoqué par Magne pour une transcription faite sous Tempire de la loi ancienne, et ne peut produire d'autres effets que ceux qui y étaient attachés par cette loi :

Attendu . sur le premier chef^ que du rapprochement des art. 8, 10 et 11, § 5, de la loi du 23 mars 1855^ il résulte que le législateur a voulu faire cesser radicalement le danger des hypothèques occultes à partir de la dissolution du mariage , sans distinction entre les hypothèques légales des femmes devenues veuves avant ou depuis cette loi; que Tart. 8, portant

Sue la veuve prendra inscription dans Tannée e la dissolution du mariage , se réfère aux emmes qui étaient veuves avant la loi nouvelle; qu'en appliquant à l'espèce cette dernière disposition , les premiers juges n'ont pas fait pri»duire à la loi un effet rétroactif; que cette disposition ayant pour but de régler la transition d'un régime à l'autre prend les choses en l'état et ne touche en rien aux faits consommés ; — Que Tobligaiion imposée à la veuve de prendre inscription dans un délai déiermiiié^atiti de conserver la date et le rang de son hypothèque , ne porte aucune atteinte au droit eu lui-même quant aux effets qu'il a pu pro'duire antérieurement ; qu'elle en règle seulement Texercice pour l'avenir, en modifiant la condition et le mode d'exécution ; qu'il appartient essentiellement au législateur d'introduire des modifications aux formes et aux conditions sous lesquelles Texercice d'un droit aura lieu, tant que cet exercice n'a pas été consommé; que c'est là une règle de droit usuelle et fondamentale, dont le principe est dans la loi 1, C, de legibus, ainsi conçu : Leges et comtitutiones futUris certum est dare formam negotiis, non ad facta prœterita revocari,.,, nisi nomincUim eulhuc pendentiàus negotiU cautum sit ;

Atieudu, sur le deuxième chef du même moyen^ qu en ordonnant la transcription des actes énuuiérés dans les art. 1 et 2, la loi nouvelle n'a pu vouloir restreindre le bénéfice de ses dispositions aux seules transcriptions qui seraient faites postérieurement à sa promulgation , et le refuser aux transcriptions faites sous Tancienne législation ; que la transcription, dans son état et dans sa forme^ est, sous lu loi nouvelle comme sous Tancienne léislation, un moyen parfaitement identique de publicité pour tous, de sécurité pour les uns et d'avertissement pour les autres; — Que la transcription de Tucte de vente consenti à Magne^ le 19 mai 1833, a été régulièrement faite, le ai du même mois, au bureau des hypotlièques de Gourdon ; que cette transcription n'était assujettie à aucun renouvellement par la loi ancienne, ni .par U loi nouY^;..qu'eUe

doit donc produire le même effet que si elto avait eu lieu depuis la promulgation de la présente loi; que les effets de la transcriptioD sont, à la vérité, rendus plus immédiau jur la loi nouvelle : mais, en l'ordonnant ainsi ea considération des plus graves intérêts, la loi n'a disposé que pour l'avenir, et a prescrit en même temps aux intéressés des mesures conservatrices, qui, spécialement en ce qui concerne l'hypothèque légale des femmes, ont donné le moyen facile de sauvegarder leors droits;--D'où il suitqu'en appliquantà l'espèce la loi du 23 mars 1855, les premiers juge* n'ont, sous aucun rapport, viole le principe de non-rétroactivité ; et que si Julie Brugier souffre quelque préjudice de cette application, elle ne doit l'imputer qu'à Tincurie regrettable qui a fait négliger l'inscription de son hypotbèaue légale en temps utile vi6-à-vis des tiers détenteurs ; — C infirme, etc.

Du 5 mal 1858.— Gourimp. d'Awn.-P ch. — Préi.r^. Joly. — ConcL , M. Donnodevie, av. gén.— P/., MM. Périé et Brocq.

HYPOTHÈQUE LÉGALE — Subuogitiok.-

iMSCRltTlON.

L'imeriptim de rhypothèqw légaU (Twj»

femme mariée, requise, en vertu de l art. « m la toi du 23 mars 1855, par un eréancieriit' brogé à cette hypotkèqufy peut être prise «imulativement avec Vinscriptiùn dTune hifpmeque conventionnelle consentie à ee eréancarît par un seul bordereau, pourvu qu'on y trwvt toutes les inondations pre$crites par fort. 2153, C, Nap. : il n'est pas nécessaire, fc» la validité de IHnscription de ^^hypothè^1U Uj gale, qu'elle soit pHse d'une manière dunncU

et isolée (1).

(Cerf-Alkan— C. Briquet.) Suivant acte notarié du 7 janv. 1857, w sieur Herbin s'est reconnu débiteur envers ïe sieur Briquet d'une somme de 1,VK)0 fr, pour la garantie de laquelle il lui a consenu une hypothèque sur ses biens. Par le même acte,

(1) Celle solution est conforme & la doctrine «»• tenue par MM. Pont, Re». crit. dejuntp,, tom. 5j pag. 97, et Comnu des prit, et kypotk,, o. 7S1 « suiv., 951 et jwiv.; Troptong, de la TroMêcripi»^ »• S43; Rivière et François, Explic, de Ut hi sur t* transcript., n. 136: Leroux, Contrôleur d£ Ccuri^y art. 10,737. — L'opinion contraire a été touiei» éaiise par M. Mourlon, Rev. prat. de dr., tom. i. p. 89, et lom. î. pag. kH- — Mais la timple «^ lion de la subrogation à Thypolhèque lég&le, <!« serait faite dans rioscripUou de Tbypoibèque wo- ▼eotionnelle du créancier, suffirait-elle et suppl»^ rait-elle TioscripTioo même de celle hypotWqw légale? Cesl un pt/ml fort controversé. >'. otArtv auleurs ci-dessus aux endroits cilé» et p«*«»"» JJ arrêt de la Cour de cassation du à fév. 1856 i^oL 1856.1.Î25— P. 4856.1.449^, et un arrêt de la tdjr de Paris du 27 fé?. 1857 (VoU 4857.Î.λ-*'» 1857.1094), ainsi qaelesnolei.

Lait €t DMHtmi diversei.

b dame Herbin s'est engagée solidairement au remboursement de la somme dont il s*agit; et elle a subrogé le créancier dans Teffet de son hypothèflue légale.— Le lendemain, 8 janvier, le' sieur Briquet a fait inscrire tant son hypothèque eonventlonnelle que l'hypothèque de la dame Herbin, au moyen d*un seul bordereau eienune seule inscription qui contenait toutefois, quant à Thypothèque de la dame Herbin, uwtes les énonciations prescrites par l'art. ilS3, C. Nap. — Ultérieurement, un ordre ayaDt été ouvert sur le prix de la vente des immeubles hypothéqués, le sieur Briquet y a été colloque, comme subrogé à Thypolbèque légale de la dame Herbin, a la date du mariage de celle-ci. Mais le sieur Gerf-Alkan, autre créancier, a critiqué cette collocaiion , sur le motif que l'inscription de l'hypothèque lé- ^e de la dame Herbin , prise par le sieur Briquet, Tavait été concurremment avec Tinscripiion de l'hypothèque conventionnelle de ce créancier, et par un seul bordereau, tandis qu'elle aurait dû être prise par un bordereau distinct.

Snr ce contredit^ jugement du tribunal civil de Wassy du SO nov. 1857, qui maintient la eoUocailon attaquée. — > Appel.

ARRÊT

IK COUR ; — Considérant que la loi n'exige iwint, pour la validité de l'inscription de Thypothéque légale de la femme, au elle soit prise d'une manière distincte et isolée ; — Qu'elle peut être prise cumulativement avec une hypothèque conventionnelle , et par un seul bordereau, pourvu qu'on y trouve toutes les énonciations prescrites^ à peine de nullité, par l'art. SI|S3 du Gode Na(>oléon ; que l'inscriotion du ^ janv. 1857 réunit ces conditions; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc.

Do 13 juill. 1858. —Cour imp. de Dijon.— 3" ch. -. Frés., M. Legoux.

HYPOTHÈQUE LÉGALE.— Déconfiture. ~ GrAancibrs. — Tiers détenteur.

ia créanciers iubrogés à Ckypothèque U- 9^ ^une femme commune en (nem peuvent, en COI de déconfiture du mari, exercer, même nant la dissolution de la communauté et la liquidation des reprises de la femme, faction ^pothécaire appartenant à celle-ci contre les tien détenteurs des immeubles frappés de son ^potkèque;... sauf à établir, dans L'instance ^fme i expropriation , ^existence de leurs értrits et ceux de leur débitrice. (God. Nap.,

(i) La jurisprudence a décidé aussi plusieurs fois foe TactioD hypothécaire de la part d«'S créanciers abrogés de la femme peut élr^ exercée sur le prix ^ ia veole des conquéls de communauté» même svant lottte renonciation par la femme à la commuoaulé. F. Orléans, 13 jniU. 185& (Vol. £85^2.561 -P. 1856.1.485); Paris, 30 juin 185S (Vol. 1855. 2.177-P. 185&.2.218); Cass. A fév. 1856 (Vol. 1856. 1.S35-P. 1856.1.449); Colmar, 20 noT. 1855 (Vol. i856b2«580— P. 1858a99), et les noies.

(Gérard— €. Guillaume et François.)— àrbét. LA GOUR; — Attendu que le tribunal de Briey, dans le jugement dont est appel, n'a tenu aucun compte, ni de la déconfiture imputée à François Boulangé, ni des effets que peut quelquefois produire cette déconfiture d'un mari débiteur au profit des cré.tnciers personnels de la femme de celui-ci; qu'il convient d'examiner, sous ce rapport^ la situation des parties; — Attendu, en droit, que l'art. 1446^ God. Nap., contient, dans deux règles distinctes, la mise en action des principes généraux énoncés dans les art. 11o6 et 1167, même Gode ; — Que, d'une part, la faculté de demander la séparation de biens est considérée comme un des droits attachés exclusivement à la personne de la femme : — Que, d'autre part, ce privilège, personnellement réservé à la femme, ne doit pas préjudicier aux créanciers, qui peuvent, en cas de déconfiture du mari, exercer les droits de leur débitrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances; — Attendu que les termes mêmes de l'art. 1446 impliquent nécessairement que le droit conféré aux créanciers n'est point éventuel et subordonné à la liquidation des reprises de la femme, mais qu'il peut au contraire s'exercer avant toute dissolution de la communauté; <pie ce droit engendre, dans la mesure de la créance du poursuivant, une action spéciale, qui participe, dans ses effets, de la séparation elle-même, puisqu'elle amène une sorte de liquidation prématurée, ûctive et partit^lle, que la loi fait découler de la déconûture du mari, afin que les créanciers de la femme ne soient point lésés par la négligence ou la collusion de cette dernière; — Attendu que, dans le cas où le créancier exerce, par voie d'expropriation, le droit énoncé dans le second paragraphe de l'art. 1446, en agissant contre un tiers détenteur d'immeubles grevés de l'hypothèque légale de la femme, il doit se conformer sans doute aux art. 2213, G. Nap., et 551, G.proc. civ., qui n'autorisent la vente forcée des immeubles qu'en vertu de titres authentiques et exécutoires, et pour une créance certaine et liquide, mais qu il faut entendre ces articles dans un sens qui n'anéantisse pas dans son germe la règle tracée par l'art. Ii46; qu'ainsi le créancier poursuivant doit prouver 1^ que le mari est en déconfilure; S® qu'il est le créancier de la femme et subrogé dans des droits exécutoires: 3® que la femme elle-même est créancière ae son mari d'une somme certaine, liquide et garantie par une hypothèque régulière qui frappe, conformément à lart. 2135, God. Nap.,riuimeuble dont l'expropriation est poursuivie^ — Attendu que le tiers détenteur, de son côte, peut, s'il le juge convenable, contester toutes ces preuves ; mais qu'il ne lui est pas permis de tirer des art. 2213 et 551 une lin de non-recevoir générale et absolue, dont l'effet serait d'arrêter les poursuites d'expropriation tant qu'il n'y aurait pas de séparation judiciaire et de liquidation définitive; que, s'il

^ ëUAt ain9^, nnërtte é& I» femme )>oiirràit toujours renè^rc ilkiBorre le -privilège accordé atici'éatïcîer; — ^ue pour concilier les diveri^es dispositions de la loi, c'est dans l'instance <f exDfopriaUion que le tiers détenteur doit élre admis à faire valoir les motifs desquels résulte, ^Ipn lui, Tetiinction de la créance ou de Thypotbèque, sftns qu'il faille renvoyer l'examen de ces motifs à une autre instance qui peut ne venir jamais^ et même être rendue perpétuellement impossible par le mauvais vouloir des personnes intéressées à Tempécher; — Attendu, en fait, qu'il est établi par les pièces et l'ensemble de la procédure que bien avant Vinstance d'expropriation dirigée par rappelant contre l'intime, François Boulangé, poursuivi dès 1854, était ruiné et tombé dans un étal de déconfiture complète et notoire; — Attendu que, par acte public du t avril 1848, Jean Baptiste François a acquis de François Boulangé, moyennant 300 fr., une maison sise à Cautebonne; que celte maison a été revendue par Jean Baptiste François à Pierre-Nicolas Guillaume, selon un acte sous seing privé du it juin 4848, enregistré à Audens-le-Roman le âl août suivant;— Attendu qiie cet immeuble était grevé de riiypot'ièque légale de la femme Boulangé ; que celte hypothèque a été régulièrement inscrite^ et que le tiers acqi^ reur n'a rempli aucune des formalités propres à la purger; — Attendu que, par acte authen-. tique du 31 julll. 1852, Boulangé et sa femme se sont reconnus débiteurs solidaires envers Gérard de la somme de 1500 fr.; que, par le même acte, la femme Boulangé à subrogé le créancier dans l'eflet de son hypothèque ié^ gale ; qu'une inscription a été prise par Gé-? rard pour la conservation de celte hypothèque; — Attendu que l'hypothèque légale de la femme Boulangé devait garantir notamment lescréan-r

n DMOtM âkfêfm.

(i) La Jurisprudence ne s*était pas prononcée de* puis lon^^temps sar oeite délicate question, qui intéresse à un si haut point tous les barreaux de France. D*ua autre c6lé» peu d'auteurs ont porié leur attention sur une matière qui sort du cercle ordinaire des investigations du jurisconsulte; eu sorte que la difficulté dont il s'agit ebt Uu petit nombre de celles

Îui n'ont point encore été complélemeiit élucidées, i nous seoibte uli.e, dès lors, dVn analyser a?ec soin les éléments et d'en rechercher la solution eiacle.

Grêlait, avant 1790, un usage bien établi que Tordre des avocats avait le droit de délibérer en assemblée générale sur ses intérêts, et à Paris même, oA le nombre très-considérabie des avocats avait déterminé la formation de comités appelés dépuicaions, chargés de délibérer sur les opérations ordinaires chaque fois qu*un grand intérêt se présentait a débaitie, c'était l'ordre entier qui prononçait. F. le nouveau Denizart, v" Avocat, $ 3, n, 7, 8 ctii;* Carré, Lois de Vorijanis, ei de ta compét,, tom. i, art. 194 ; Dupin, Profess, iCavoc, tom. i, p9g^ 628; Djvifl, Obs. sur Vord, du 20 nov. 1622; Mo.lot, iî(V;/«s sur 'a i)rof(.;is. d^nvnc,, png. 1S9. tvjpprimé par l^rt. 10 du décret des 2-11 sept.

eea résultant, an profit de wXImA, As k fento de ses propres faite par le mari, selon divers actes publics ou sous seing privé e»regi$^irés, passés les 8 et 15 fév. 1845, 27 se|^. 1847 61 17 juin. 1848; — Attendu que la femme Boulangé n*a point obtenu de remploi pour ces ventes ; — Attendu que, dans ces cifWnslances, il demeurait certain^ avant les poursuites de Gérard^ que cet appelant, subrogé dans les droits de la femme Boulangé, avait, en celte qualité, une créance authentique, certaine, liquide et hypothécaire , régulièrement assise sur rîmmeiible acheté par François et vendo à Guillaume; — Attendu que GuiOauue, inter-

lion ni de Tune ni de l'autre, et s'est conienie d'opposer te moyen de forme qui a été repoussé plus haut ; qu'en cet état, il y a tieu de réformer le jugement; — Par ces motife, «lei Tappelktion et ce dont est appel au oéjint ; émendant, décharge rappelant dea cenéamaakions prononcées contre lui; — Au principal, déclare l'^opposition de Guillaume et de François non recevable et mal fondée, les en déboute; ordonne la continuation des pottr8uile&, etc.

Du 20 janv. 1839.— Cour imp. de Metz- V^c^.-^Prén, , M. Woirhaye, p; p. — Oowi, M. Leclerc,.!*' av. gén.— P/.^ MM. £oula»(|e et Dommanget.

AVOCAT. — AssrauiLtiB ««{téraui. --- Bàtok-

MIER. -^ ËKCÈ8 DE POUVOIH.

Le$ aooeati nont pas le droit de se réunir en asêêmb!ée générale pour déiibérer sur ce qui concerne thonneurs les intérêts et les pférogatives de hur ordre : ce droit n'appartient qu'au conseil de diseipHne. (Ord. 20 nov. 18âij an. i, 12, 14 et^45.) (4)

1790, Tordre des avocats que rétablit «n prind^ la loi du 22 vent an 12, art. 20, fol réorgoitisé par le décret itnt)érlal du ih déc. 4810, ibms dépouillé des prérogatives les plus précieuties dont il avait joui pendant plusieurs siècles. Ainsi, nqtaiàaieutf d'apiés l^arU 21 de ce dernier décret, les avocats ne pouvaient se réuuir en assemblée générale qu*à Teflel de nommer le conseil de discipline, et sur la convocation du procureur général. LVrdonnance du 20 no?. 1822, qui a abrogé et remplacé le décrut de 1810, ne s'esl nullemeni expliquée sur le droit de réunion de Tordre des avocats et c'est ce silence même qui a donné Ireu è la question dont noua nous occupons. Pour refuser aujourd'hui aux avocats le droit <ie délibérer en assemblée générale sur leur^intérétSi on foit le raisonnement suivaut : L*art. àà de Tordoi)nance de 1^22, après avoir prononcé Tabrogalioa du décret de 1810, ajoute que les ut>ages observés dans le barreau relativement aux droiU et aux devoirs des avocats dans Texercice de leur professionr sont maiuienus. Evidemment, cette diapoôlion n'a pu vouloir faire aUusion au droit que les anciens usages donnaient aux avocat» de délibérer en assen^^'^ ^^' nérale. On ne maituieni que ce qui existe, d dep"^ 1790, ce ^roit a'eiislait pjiu. P«fir k» coas^fi^^

Mê et JH/Mùi^M divines.

Bi (f MMMP^ qui a ttmfiùq^ HM t^le §s$mblée peut être poffffuipi dùciplinairement Afoiio» de Ç4 fait.

Une diiibérition 4^ l'ordre des ovocats qui contient un blâme, même implicite, de la conr duite temét par le tribunoi à l'égard d'un membre de fordre^ est mile pour excès de poU'tm ;-'iurtout lorsqu'il y est dit qu'il en sera adressé copie au pré^dent du Jsibunal (2). /Avocate de Périgaeux.)-^ÀRAÊT.

LA COUU; — Attendu que, ^itqu^on congoile les art. i2 et i4 de iWoiiDance du 20 Dov. iS22, conceroaut l'ej^ercice de la profesfiioR d'avocat et la discipline du barreau^ soUqu*oa se reporte aux usages observés dans le barreau relatlvemeat aux droite et aux de- Toirs des avocate d^ns Texercice de leur profession, usages expressément maintenus par l'art, tô de la même ordonnance, on reconnaît que tout ce qui concerne Tbonneur, les iotéréiset ùf» prérogatives de Tordre est placé sous la surveillance et la protectipp du conseil de discipline; que rassemblée générale des avocate, appelée, par Tart. 1*' de l'ordonnance dQ27ao^ 1830, a élire directement le conseil de discipline, lui délègue par l'élection tout pouvoir à cet effet, et ne peut pas, par conséqoent, execcer le pouvoir qu'elle a délégué ;

PordcBDuieede iSSS aurait dCl le rétablir^ ce quMle n'a point fait. A la vérité, elle ne Ta pas non plus fonaeUement interdit; mais ce n^est point là un dioU qiii existe par cela seul qu'ail n^est pas refusé. L'ordre des avocats est un élre moral et flbslrail qui De peut avoir d^autre^ pouvoirs que ceuif. que lui lecoQoaU une loi positive. Au re<ite, si l*ordonnance de 1822 n'a pas enlevé par une disposition expresse aux avocats le' droit de délibérer en assemblée générale sur leors Intérêts, son économie démontre qu'elle n*a nullement entendu sanctionner ce droit. K'(sl«ce pas, eo effet, proscrire les assemblées générales que décharger le conseil de discipline seul du choix du bâtonnier, qui était réservé autrefois à toqt le barreau réoui, et d'investir ce conseil du droit de uneiller les intérêts de Tordre ? Comprendrait-on d'ailleurs que si Tordoonaoce de 1823 avait voulu permettre les assemblées générales, elle n'eût pas réglé leur organisation et leur compétence, comme elle Ta Giit pour le conseil de discipline, et qu'elle tt'cûl pas pooé la ligue de démarcation séparant les aiiribulions respectives de ce conseil et des assemblées générale»? Enfin, est-il admissible que l'assemblée général^ qui, en nommunt le conseil de discipline, loi a délégué le pouvoir de veiller aux intérêts de l'ordre, put exercer elle-même le pouvoir dont elle s'est ainsi dessaisie? V. en ce sens, Nancy, 4 mai i8a5 (Vol. i&d6.2.ÀS8), etarg.. Carré, loc cil. C'est la doctrine que consacre l'arrêt de la Cour de Bordeaux rapporté ci-dessus.

Dans le système contraire, on reconnaît qne l'art 45 de l'ordonnance de i822 n'a pas eu directement en f ue le rêlablisseinent des anciens usages du barreau en ce qui concerne le droit de se réunir ; mais on fait dériver ce droit de l'abrogation prononcée par cet article du décret de iSiO qui l'avait enlevé aux avocats. La prohibition ayant disparu, le droit, dil-on, est resté; non qu'il soit spécialement consacré par une disposition de la loi positive» mais une telle

que, s'il en était autrement, les questions les plus délicates et les plus irritantes seraient trop souvent résolues par une majorité formée des avocats les plus jeunes^ les plus ardents et les moins expérimentés; — Attendu qu'on ne saurait établir aucun parallèle entre les médecins et auires professions et les avocats ; que les médecins ne forment point un corps orga* nisé par la loi^ ayant à sa léte un conseil de discipline^ soutenant des rapports avec d'au** très corps constitués; que les avocats, au contraire^ tiennent de la loi leur organisation, et forment un ordre qui fait lui-même partie de Fordre judiciaire; que leurs droits^ leurs de^ voirs^ leur mode d existence et d action^ en tant que corps, sont exclusivement réglés par la loi qui les constitue ; qu'ils ne peuvent donc s'écarter des règles qu'elle leur trace, ni des usages et des traditions qui en sont le complément;— Attendu qu'en admettant qu'un avocat n'eût pas trouvé devant le tribunal de commerce de Périgueux la protection qui lui était due dans l'intérêt de la liberté de la défense et de la dignité de sa profession, qu'on ne peut pas séparer de la dignité de la justice, c'était au conseil de discipline à aviser et à prendre la mesure la plus convenable pour faire main* tenir les droits de l'ordre, sans s'écarter du

disposition est-elle nécessaire en présence de la liberté que nos constitutions garantissent aux citoyens ? 5/r, Aix, 14 avr. 1836 (VoL 1836.2.438); Cass, (deux arrêts) 5 avr. 1841, décis. impl. (Vol. 1841. 1.289— p. 1841.1.658); rapport de M. leconseiUer Mestadier {eod.); M. Bioche, Dict, de proc.^ v» Av<h cat, n. 73, et Hép. Joum. du Pal.^ eod. verbo. tu 493 et 49Â.

On peut dire encore que si le droit de l'ordre des avocats de délibérer en assemblée générale n'est'aujourd'hui reconnu par aucun texte de loi, les anciens usages qui Tavaicot établi n'étant non plus repoussés pur aucune disposition, doivent être considérés comme ayant conservé toute leur force. Et cela semble répondre aux objections tirées du silence de l'ordonnance de 1822 sur Torgauisation et la compétence de l'assemblée générale des avocats. Cette organisation et celle compétence, peul-ou ajouter, en effet, restent ce qu'elles étaient autrefois, c'esi-à-dire que, si le conseil de discipline a la mission générale, comme anciennement les députaiions, de déJbérer sur les intérêts de Tordre, celui-<:i n'en a pas moins le droit de prononcer lui-même en assemblée générale toutes les fois que la gravité de Taffaire à débattre lui parait exiger le coucours de tous ses membres, — C'e»t cette dernière interprétation que nous inclinerions à considérer comme la plus conforme à l'esprit libéral de la législation qui régit la profession a'ttvocal. Toutefois, nous ne méconnaissons pas la force des raisons sur lesquelles se fonde la doctrine qu'adopte l'arrêt ci-dessus, et nous faisons des vœux pour que la Cour suprême soit appelée à dissiper, par un arrêt plus explicite que ceux de 1841, les doutes qu'il est permis de conserver encore aujourd'hui.

G* DoTauc.

(3) V. en ce sens, les arrêts mentionna dans la TabU générale De\ill. etGilb., V Avocat^ n. 129 et wiw.—Jwige Cass. 12 mai 1858 (Vol. Id58a.469 —P. 1859.90).

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Loi$ et DêeiiUmidHierietl^

respect dû aux tribunaux^ qui s'étaient déjà saisis de la question; qu*en se réunissant en assemblée générale pour en délibérer^ en prenant à ce sujet une délibération^ l'ordre des avocats a commis un excès de pouvoir, et que^ sous ce premier rapport, sa délibération doit être annulée ; — Attendu que, quelque mesurés que soient les termes de cette délibération, elle contient un blâme implicite de la conduite du tribunal de commerce ; qu'il y est dit de plus quMl en sera adressé copie au président du tribunal, ce qui a effectivement eu lieu ; que c'est là une double irrévérence qui doit aussi faire annuler la délibération, et qu'il convient, en même temps, d^ordonner, pour tenir lieu d^avertissemeiit et prévenir le retour d'un pareil abus^ que la décision de la Cour sera transcrite sur le registre de l'ordre ;

En ce qui touche M' Raynaud, bâtonnier de Tordre, pris personnellement : — Attendu que, l'assemblée Générale n'ayant pas le droit de délibérer, il devait s*abstenir de la convoquer; qu'il devait, à plus forte raison, s'abstenir de notifier la délibération au président du tribunal de commerce ; qu'il est toutefois certain qu'il n'a cédé qu'à regret au vœu exprimé par l ordre entier, et après s'être efforcé de prévenir une délibération dont il comprenait et signalait les inconvénients; que, par ces motifs^ et en prenant d'ailleurs en considéralion ses honorables antécédents, il y a lieu de l'excuser et de le renvoyer de la poursuite; — Annule la délibération prise par Tordre entier réuni en assemblée générale le 10 mai dernier ; ordonne que la présente décision sera transcrite siir le registre des délibérations de Tordre des avocats de Périgueux, en marge ou à la suite de la délibération annulée ; renvoie M* Raynaud de la poursuite en ce qui le concerne personnellement, etc.

Du 4 août 1858. — Cour imp. de Bordeaux. — Cb. réun. — Pré$,, M. de la Seiglière, p. p. — ConeLy M. Peyrot, !■' av. gén. — PL, H. Haynaud.

(1) Cette question a été décidée en sens contraire par un arrêt de la Cour de Rouen, du 16 mai 18^2 (Vol. 1SÂ2.2.392— P. 18&2.1,610), dont la solulion est adoptée par MM. Chauveau sur Carré, Lois de la proc, n. 2217 ; Rodière, Proc, ctv., tom. 3, pas:. 110; Jacob, Comnu sur la saisie tmm«, pag. 836, n-10 ; Persil fils, ic/., tom. 1, p. 74* n* 81, et Bonnin, Comm, de la proc, sur Fart. 67 A.

(2) La question de sa?oir à quel moment la possession du tuteur cesse d'être précaire, et, par suite, de quel jour ce dernier peut posséder utilement pour acquérir par prescription les biens de son ex-pupille, est fort controversée eutre les auteurs.— Suivant M* Vazeille, Prescripu, tom. 1, n. 1A3, c'est du jour de la majorité du mineur.— D'après M. de Fréminville, de la Minor* et de la tut,, tom. 1, n. 363, c'est du joar où le compte de tutelle a été rendu au pupille, ou de celui où Taction en reddition de compte a été prescrite contre lui, parce qu'a partir de ces deux époques, le tuteur et le pupille devenant étrangers

SAISIE llfMOmLrt:R£.--Goni:iia«nirr.--

Délai.

Le délai de quatre-vingt-dix jours fixé fwr la durée du commandement à fin^ saine immohilière, n'est pas franc : il faut que la saisie soit faite avant ^expiration du quatr^fingidixième jour, (Cod. proc., 674.) (1) (Comely — C. Guilloud.)— arbét.

LA COUR; —Considérant que la loi reconnaît deux sortes de délais : l'un qui est accordé au débiteur pour se libérer, et à l'ajourné pour se défendre, et pendant la durée duquel il n'est permis de faire aucune poursuite ; l'autre qui sert à limiter l'exercice d'un droit, et après lequel il y a déchéance de l'action ; que ces deux délais sont évidemment régis par des règles différentes; — Considérant que Tart. 67^4, C. proc, déclare que si le créancier laisse écouler plus de qualre-ving^dix jours entre le commandement et la saisie immobilière^ il est tenu de réitérer le commandement; qu'il résulte, comme conséipience logique de cette disposition^ que la saisie immobilière doit être faite avant l'expiration du quatre-vingudixiènie jour, sous peine de déchéance ; — Considérant que, dans l'espèce, la saisie a été opérée le quatre-vingt-onzième jour, c'est-à-dire lorsqu'il s*était écoulé déjà plus de quatre-vingt-dix jours, et que le déi»i fixé parla loi était irrévocablement expiré; — Dit et prononce qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appel, etc.

Du 30 janv. 1838. —Cour imp. de Lyon.- Prés,, M. Valois. — Conel,, M. Valantin, a^. gén. — PL, MM. Bricod et Boussand.

PRESCRIPTION. — TuTBUR. — IwiniVEasio