TIERCE OPPOSITION

(Cessionnaire.) — Le cessionnaire dont la cession, intervenue dans le cours d'une instance entre le cédant et le débiteur cédé, a été sisnifiéek celuici^depuis le jugement rendn au profit du cédi^it ^

TRANSCRIPTION

mais •vant rappel isierjeté par le débitetir cédé« est recevable à former tierce opposition à l'arrêt qui Tient à être renda; il ne peut être considéré comme ayant été représenté par son cédant dans Tinsiance d'appel. — 1.417.

Y, Hypothèque.

TIERS. — F. Appel. — Elections législatives. •— Exécution des jugements. — Exécution pro? isoire. — Prescriptioa. - Remploi. — Société commerciale.