TIERS DÉTENTEUR

1. (DiqtiuUiiUxM. ~ /ftdemntfé.) — Le tiers détenteur qui détériore Timmeuble hypothéqué est tenu d'indemniser les créauciers inscrits, conformément à l'art. 2175 G. Nap., alors môme que eeuz-d n'ont poursuivi contre lui ni Texpropriation forcée, m le délaissement de cet immeuble. — 5.673.

S. Mais l'indemnité k sa charge ne doit pas dépasser l'importance de la détonation ; par suite, il ne peut être condamné à payer solidairement avec le débiteur le montant des créances inscrites, et, pour faciliter ce payement, à consigner son prix d'acquisiton. — 2.673.

3. {Hypothèque légale. fiMcrip(ion.)-* Pour (boutoir exercer une action hypothécaire contre les uers détenteurs, les créanciers à hypothèque légale son} tenus de prendre préalablement inscription. —

4. (SommaUan,) — La sommation de payer on de délaisser faite li un tiers détenteur en vertu d'une inscription hypothécaire nulle comme ne contenant pas d élection de domicile dans l'arrondissement du bureau, peut être déclarée valable, si, avant que ce tiers détenteur ait rempli les formalités de purge, le «réancier poursuivant a pris une antre inscription régulière. — 1.398.