V. Hypothèque légale.— Partage

(BiUett et obligations.) <— Les dispositions de la loi du 25 juin 1850 (art. 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 9) concernant le timbre des effets de commerce sont applicables aux billets ei obligations non négociables, ainsi qu'aux mandats à terme ou de place en place, assujettis 'au timbre proportionnel par Tart. 6 de la loi du 6 prairial an 7. — En conséquence, n(H tamment, les coupons de 5, de 10 et de 20 c, peuvent être employés pour les billeu et obligations non négociables de 100 fr. et au-dessous, pour ceux au-dessus de 100 fr., jusqu'à 200 fir., et pour ceux de 300 fr. jusqu'à 400 fr. — 2.576.

F. Contributions directes. — Ordre. — Patente.

TITRE. ~ Y. Mitoyenneté.— Saisie immobiUère. — Servitude.