TRAITÉS DIPLOMATIQUES
1. (Guerre. — Abrogation») - Les traités particuliers d'hospitalité, de commerce, etc. , conclus entre deux Etats, ne sont pas anéantis, mais seulement suspendus par le (ait de guerre survenu ultérieurement, et ils reprennent tout leur empire après la paix : il n'en est pas de ces traités particuliers comme des traités généraux et politiques réglant les conditious de paix et d'alliance entre deux on plusieurs nations. — 2.605.
2. Ainsi, le traité intervenu le 24 mars 1760 entre la Franeeetla Sardaigne s'est retrouvé en vigueur àpartir de lapaixj^néralede 1814.— 2.605.
(SABDAieNB.) V. 2.,
TRANSACTION. — F. Jeux de bourse. — Juge de paix. — Puissance paternelle.
TRANSCRIPTION
1. (Acitofi résolutoire^) — Le défaut de tran-. scription d'ime vente ne peut être opposé au vendeur qui exerce l'action résolutoire à. défaut de payement du prix par le tiers auquel l'acquéreqr a vuTendu l'iauucuble, bien qu'il ait fiiit transcrire
TRANSCRIPTION
son contrat, alors qu*il est établi que la seconde vente n'est que le résultat d'un concert frauduleux intervenu entre les deux parties dans le but de faire perdre au vendeur son privilège et raction résoinloire. — 1.833.
2. Le vendeur dont le privilège n*k pas été Inscrit avant la faillite de racquéreur peut encore, si ce dernier n'a pas fait transcrire son contrat, exercer l'aetion résolutoire à rencontre de tous créanciers du failli : à ce cas n'est pas applicable rart. 448 C. comm. —2.209.
3. Les créanciers de la faillite de l'aequéreur ne peuvent échapper à raction résolutoire du vendeur qu'autant que le sjfndic a pris, dans l'intérêt de la masse, nnscripiion prescrite par l'art. 490 Cconim., avant que le vendeur ait rempli les formalités nécessaires pour conserver son privilège. — 2s.597.
4. Le vendeur dont le pririlége n'a pas été inscrit avant Taceeptation bénéiciaire de la succession de l'acquèreor peut encore exercer l'acUon résolntnire k rencontre des créanciers de cette succession, le^ quels ne sont pas, à son égard, des tiers ayant acquis des droits sur llmmeuble, dans le sens de rart. 7 de la loi du 23 mars 18564—2.593.
(FAiLLiTt.)F. 2,3,7.
5. [Folle encMre.) — L'art. 7 de la lot du 23 mars 183S, qui subordonne lliction résolutoire du vendeur à la conservation de son privilège, ne s'applique pas au droit de poursuivre la revenie sur folle enchère en cas de non-payement du prix d'une adjudication. — Ainsi, la vendeur aux enehèrès qui a perdu son privii^e, fsot^ de transcription ou inscription en temps ntUe, peut néanmoins, à défaut de payement du prix d'ad* judicstion, poursuivre la revente sur folle enchère. -- 2.600.
(Kkaodi.) F.l.
6. (Hypothiqw légale.) — La transcription d^n acte de vente opérée avant la loi du 23 mars 1855 produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée depuis cette loi , et confère ainsi h l'acquéreur le droit d'opposer le défaut d'inscription', dans le délai prescrit par cette même loi • d'une hypothèque légale grevant' les biens vendus. — 2.361.
7. (Prinilége.) — Lo vendeur dont le contrat n*a pas été transcrit avant la faillite de. raccfuéreur ne peut plus , après cette ikillite , requérir la transcription à TefTet de conserver son privilège : il en est irrévocablement déchu à l'égard des ciersdu failli.— 2.584.
8. La disposition de Tart. 11 de la loi du mars 1855* qui a donné au vendeur non payé, dont le privilège serait éteint, le droit de eonserver son action ifésolutoire au moyen d'une inseriptioD à prendre dans les six mois à partir du l"* Janvier 1856 est applicable aussi bien au cas ob le privi lége ne s'est éteint que postérieurement an l^r janvier 1856 qu'au cas où il était éteint antérieure» ment h cette époque. — 3.209.
(Rbvbmtk.} F. 1.
9. {Saisie immobilière,) — La Tenté d'un Immeuble par acte authentique, reste sans elTet 4 l'égard d'un créancier hypothécaire qui a fait saisir l'immeuble, lorsque la transcriptiott de la vente n'a eu lieu qu'après la transcription de la saisie. — 2.212.
iO. Jagé an contraire qne la vente est opposable au crâneier hypothécaire saisissant; ce créancier n'est pas au nombre des tiers auxquels, d'après l'art. 8 de la loi du s^3 mars 1855, la vente ne peut êire opposée tant qu'elle n'est pas transcrite.— 2.11.
(SoccBssion BâxAFtciAini.) F. 4.
F. Faillite.— Saisie immobilière*
TRAYAUX PUBLICS.
TRATAUl PUBLICS.
1. (ApjffiiviiUmnemenls.) L'entreprenear qn\ a fiît, daas le délai fixé par le eahier des charges, las approTiaioonemeDts de matériaux exigés par le défia y ne saurait être soumis k aucune retenue à raison de ce que ces approvisionnements seraient devenus plos tard ittsunsants, si cette insuffisance profient de que les matériaux approf isionnés auraient été employés à des travaux supplémentaires non prévus au devis.— S.700.
t, { Aqueduc,) — Est-ce aux tribunaux ordinaires ou bien an eonseil de préfecture qu'il ap- Mrlient de statuer sur la demande en indemnité formée par un particulier à raison du dommage causé k sa propriété par un aqueduc souterrain qu'une compagnie de diemin de fer aurait été autorisée à y établir !— 2.700.
3. En déclarant que c'est aux autorités instituées par la loi du 3 mai ISél quil appartient de régler une pareille indemnité, et en annulant la disposition contraire de Tarrété préfectoral qui autorise les travaux, le ministre fait, dans la limite de ses pouvoirs, un acte d'administration conforme aux régies* de compétence établies par les lois des 46-ié août i790, SS pluv. an 8, 16 sept, i807 et 3 niai 1841, et qui ne peut être déféré au eonseil d État par la voie conten lieuse. —2.700.
4. One pareille décision ne fait d*ailleurs pas obstacle à ce que les parties portent le litige devant^ la juridiction compétente. — 2.700.
5. (Arbres {Akatage d\) — La Juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur
que les formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 aient été remplies, si ces coupes avaient pour but de préparer Texécution de travaux publics. — 8.187.
(AnTORiSATioif.) F. 35.
(BLBssoaKS.) V. 28, !f9.
6. (CauiiaiMemenL) — Le cantioonement fourni par un «entrepreneur ae travaux publics, même de travaux communaux , garantit seulement, en Tabaence de toute clause contraire, Texécation et la mise k bonne fin des travaux , et non la responsabilité à laquelle Part. 1792 G. Nap. , soumet Tentrepreueur. — Dès lors, Tentrepreneur dont les travaux ont été définitivement reçus, et qui a touché la retenue du dixième opérée sur le prix , est fondé à demander la restitution de son cautionnement ou la mainlevée des inscriptions qui an tiennent lieu, sans être obligé d*attendre Tex-
Siration du délai de garantie fixé par l*art. 1792 G. ap.— 2.464.
(Cessation db travaux.) F. 19.
(Cbsmiii db FBa.) F. 1, 8, 18, 20, 2S, 81.
7. [Chemin vidraL) — LVtablissement d*uu passage à niveau à la rencontre d*une vo!e ferrée avec un chemin vicinal, n*a pour effet ni d*enlever à la partie du chemin qui se trouve ainsi affectée à la voie ferrée son caractère de vidnalité, ni de dé-
Ksséder la commune. En conséquence, c'est à n ton té administrative quMI appartient de statuer sur llndemnité à laquelle la commune prétendrait avoir droiL — 2.188.
8. L^autorité administrative est également seule compétente, soit pour apprécier si le déplacement d*un chemin vicinal par suite de l^établissement d'un cbemiu de fer a été régulièrement opéré, soit
Jour reconnaître ai la commune a droit a une ineronité et pour en fixer le chiffre.— 2.188. F. 19, 20.
(ComioifB.) F. 7, 8, 18 et s., 3S et s. (CompAtbncb.) F. 2 et s., 5, 7. 8, 10, 12, 13, 18 et s., 25, 27, 28, 29, 32, 38, 39.
TRAYAUX PUBLICS. 105
(Cr^akcibrs.) F. 9.
9. ( Décompte. ) — Les créanciers d*un entre^ preneur de travaux publics ne peuvent être admis, en cette qualité, à le représenter vis-k-vis de l'administration, et à intervenir, en soa nom, dans le règlement du décompte de rentreprise. — 2.635.
(DiLAl.) F. 1, 35.
10. i Délits.) — La compétence exclusive des conseils de préfecture pour connaître des réclamations des particuliers k raison des torts et dom mages procédant du fait des entrepreneurs de travaux publics, n^existe qu'à Tégard des torts et dommages purement civils, et non relativement à ceux qui ne sont que la conséquence d*un délit commis par rentrepreneur ou ses préposés dans lé cours des travaux : les réclamations concernant cette dernière sorte de dommages sont compétent-^ ment portées devant la juridiction correctionnelle saisie de la connaissafice du délit.— 1.781.
(Destructioii db travaux.} F. 21.
11. Devis. — ChanoemeiUs.) — L'entrepreneur qui a enfreint Tart. 7 des clauses et conditions générales, aux' tenaea duquel il lui est interdit d*apporter de lui-même, et sous aucun prétexte, aucun changement au projet et an devis, n^eat paa admissible à alléguer, pour s'affranchir des oonséquencea de cette infraaion, que les ingénieurs lui auraient refuaé un piquetage prescrit par le devis,— 2.634.
12. (OoflHM^Sf-àUèréfo.)— L'autorité iudiciaire, ineompétente pour ordonner des tcavanx de grande voirie et la réparation des dommages causés par des travaux publics, est également incompétente pour prononcer une condamnation à des dommagesintérêts, faute par les entrepreneura d^exéenter eux-mémea lea travaux ou réparationa dont il s'agit. — 2.379.
13. {Eeiairage am ffot.) L'entieprise d*éelainge d'une ville par le gas, an moyen de toyaax de eondnito placés sous la voie publique, a le caractèra dHine entreprise de travaux publlca ; et, par suite, lesdamandea des particnlien en réparation des dommages qui leur auraient été cauaés par l'ei^ eution de eea travaux aont de la compétence exclusive de l'attorité adminiatraUve. — 2.37&.
14. (BfmpêckemeiU.) — Vm. 438 C pén., qui pnlt le délit d*oppoaition par voie de fait h tVxéc»tion dea travaux autorisés par le Govvenement, est applicsèie aussi bien au eaa de travaux entrepris pour le compte dea départements on dea commua nea, et dûment autorisés, qu'au cas eH il a'agit 4e travaux entrapris pour le compte de l'Eut lui4Bèae. 2.447.
