LIX.— n« PARTIR

eor,traetées. (Cod. comm., 1«', 632.) (1)

Et un pharmacien n'a pas perdu celte qua^ lité de commerçant, par cela seul qu'il a cédé à sa femme, après jugement de.s^aration de biens prononcée entre eux, et pour lui tenir lieu de ses reprises, les marchandises 'et le matériel de son officine, en continuant à exploiter luùméme la pharmacie : U ne peut, en ce cas, être considéré comme simple gérant de la pharmacie p^r le compte de sa femme. (Paumié de Lalande — C. Renaud de Grimao-

ville.) II s'agissait d'un billet de 3.700 fr. souscrit par le sieur Paumié de Lalande, pharmacien à Versailles, au sieur Renaud de Grimauville. -- Sur la demande en paiement de ce billet, formée par le sieur de Grimauville devant le tribunal de commerce de Versailles, le débiteur soutenait que la contrainte par corps ne pouvait être prononcée contre lui, parce qu'un pharmacien n'était pas un commerçant, et que, dans tous les cas, il n'était, lui, que le gérant du fonds de pharmacie quil avait cédé a sa femme.

Jugement qui repousse ce double moyen de défense, par les motifs suivants :— « Attendu que 1 autorisation d'exercer la profession de pharmacien est soumise à de certaines conditions; que toute personne titulaire d'un dip ôme de pharmacien, pr suite de l'accomplissement de ces conditions, et autorisée k diriger une officine de pharmacie, est responsable, non-seulement de ses actes pharmaceutiques et de leurs conséquences quelconques devant l'autorité publique, mais conserve la qualité de commerçant, afférente, d'après la jurisprudence, à ce titre de pharmacien, et est soumise à toutes les conséquences de sa qualité commerciale, tant qu'elle n'a pas poursuivi, obtenu et consomme son remplacement par-devant l'autorité compétente; — Attendu que vainement Paumié excipe de ce qu'il aurait, par l'effet d'une vente, constitué safemme, séparée de biens, propriétaire des substances existant dans l'officine ; substances que lui, Paumié, serait simplement chargé d'adminis* trer, de manipuler et de distribuer au public ; —Qu'une telle vente ne saurait constituer ni la transmission nécessaire du diplôme, ni le remplacement de la personne du titulaùre de la pharmacie par un autre titulaire agréé par l'autorité, et comme tel inscrit au tableau officiel des pharmaciens exerçants ; — Que, tant

(1) C'est là un point controversé : K. la TabU généraleDGwiW. etGilb., ?• Commerçant, n. 57et5S» —Aux autorités qui y sont indiquées, junge, dans le sens de la décision ci-dessus, MM. Molinier, Droit eomm.^ t 4«% d, 153 ; Laterrade, Code des phar* macienst n. 79, et Alauiet, Comment, du Cod, de eomm.^ tom. 4, o« 2047. — F. aussi anal. TaMe générale^ v* Acte dis commerce^ n« i9A et 195.

Lt^^iï DWma Ut^MiK

qiifc ce templacemettt fet cette transmission ) fen âfetî'onsttiïèè'îfeôqtieflêfeablte^^

n*t)ni pas été opérés, \e sieur Paumié est tou- été, ainsi que tèia ressort des nébatS, pnBefi,

jours pharmaeîen, responsable devant Tautorl^, et de plus, pharittacien cnmmeTçant devant le public ; et ce dernier point est d'autant plus vrai, dansTespèce, mie le sîeur Paumié^ non-rseulémentfi^re toujours sur ta liste officielle des pharmaciens de Versailles, mais encore a le soin, devant le public et devant ceux qui peuvent contracter avec lui, de se poser comme commerçant, en conservant sur son enseigne soti nom et ^ ttualité de pbarmfiden, et im prenant ta même «pialité sur ses tètes de lettres ;— Que, d'ailleurs, en admettant que la dame Paumié soit pw>priétaire de la pharmacie, personne n'a ^té autorisé, comme ceh pourrait être seulement en cas de veuvage de la dame Paumié^ à gérer la pharmacie en son nom; qti'en conséquenoe^ Paumié reste tocjomrs pharmacleil commertunt; — Attendu que^ dans reipèee> il s'agit d'êiaminer, non pas si la dame Paumié, cessioAnaire des marchandises de la pharmacie de son mari, est ou n'est pas propriéuire de ladite pharmacie, et s'il y a lieu drexereer des droits sur cette pro* ' priété, mais bien si, malgré la cession qu'il a faite, le sieur Pauînié est resté et f»harmaden responsable «t tommerçant sonmis h la loi c(HtimerGiale|*^Ei attendu que cette dodble condition ressort pour lui de ee qui précède ; --étendu qu'une telle interprétation des faits, outre sa eoMformité avec l'e^)rtt de la législa^ tisji et de la jurisprudence, est protectrice de FoiHdre public et de la bonne fbiqui doitprési* der aux transactions commerciales ; «— Attendu qu'à tous ees motlfo de considérer Paumié coihme commerçant et de le traiter comme teà^ s'en joint surabondamment un autre,

f^uisé dans la cause môme énoncée au billet itigieux,* — Qu'en effets le billet de 3,700 fr. n'es\ que le renouvellement de trois autres billets antérieurs^ lesquels sont causés valeur

(i-2) îl a été nombre de foii décidé par le conseil d'Etal , et c^est iin point qui peut être regardé aoj6ùrd*hui comme certain , que, dans les villes où d^nciens rëglemenls ou usages mettaient les frais dû premier établissement du paVé des rues à la charge des propriétaires deâ maisons riveraines, nétèiistteiitdânsla ville de Paris, ces usages ou règlemetitsdoiteiit continuer à être suivis. I'. ft cet égard, la TaMe (féniralé Deviil. et GUb., v*' Pavage, tu 6 et s«i «t Rue9f n. 10 et suIt.^ ainsi qu'on arrdl du covsttl d'£tatdtt il avr* iSdS, etia noie (Vol. 16a7» 2«i52).*-£t il résulte aassi impUcUement d'un arrêt dû conseil d'Etat du 22 avr. 1857 (Vol. 185S.2.222), que, comme cela a été jugé dans Pespèce ci-dessus, ii,n'y a aucune distinction à établir, relatÎTement à cette obligation, entre les rues et les boulevards. — l*putefois, pour le cas d'uue largeur exceptionnelle donnée & la voie publique, le conseil d'Etat a, par décision du 23 mars 1850 ÇVoK 1850.2.A25}| adopté un tempëramcnt & la ngueur du principe. » en jugeant que si les propriétaires riverains sont tenus dès frais du pavage dans toute la largeur assi^ée à la voie nouy^Ile à raison des besoins de la circu-

noû côrt^me moyen deplacfetnenij tnais comme Inslmmeot d'Otferjitiotlsde banmi'e et qe bôursé OU de coprlâge : d^constattee d'attlrèfe laquelle Paumié, lors même qu'il fie Beiralt popt commerçant, tomberait sousTappUcaiion de la disposition finale dé l*àrt. 637,tôd. fcoftto....» Appel pair le siétir PaumVé dé Lstlàbdew

ARKÈT*

LK COIÎR ; — Adoptant léfe motiffe, etc. ;— fconiirme, etô. .^ ,

Du fô mats 18S8.— Cotir Imp. de Paris.-ft* ch.— Pr^«., M. Partarieu-Lafoâse.— Concl. M. Gotïiet, subsi,— W., Mm. Elle DUtoure et Nicolet.

kUES. — Pavagb. — Fra» D'ÉTAfcu*Emirr.

Lek fraii (te prmief itahHUèfMhi dû ))d- ^age ièi tutt, ddhs te vttle ûê PdfM, tfof^nt, itéH qui6 tesfkes Ment fangêt* 9fiué le fi}fîûie ié te ùfmée unifie, Étte tupptmi» pat lèi prôptimiret ieÈ maisoiiÉ et tertaOu qui les tofrfeiW, confofîhAnetif ûux magei éi règletnenïÈ ahcieH$ {i).

Et û en est ainsi inêiV^ pour tes tt>tes d*mê largeur exeepttmneUe, telles çH* les b<mebards, quelle que soit VâUgmeiitattm de ftaii iouvant régulier de te dimenHàn des ehauiséêif \t des trottoirs, ou duw>de dt pâMgé adopté par radinindlration (2).

bans le cas de eréatîon d^ûne tué nomélle ^ûi absorbe complètement le sol d^Hne amntnne tue, Ves propriétaires riewcânè de î^aneienne hw n'ont pas droit de faire émnpemer les frais qu'ils ont eu à tuj^porler pour fétUbliWêmeht du pavé de celle rue, dt^ec te poHioU mise à leur charge dans les frais d'étabtUsèiheHt èa pa^ de la rue nouvelle : il n*en Wt pfl* de ce coi comme de ceM où iî s'agit ttune Hmple

latioD, Ils n*eo sont pas tenus lorsqu'une largeur exceptionnelle n'est donnée à œtte voie 4ne dans Un but d'embellîssement» — Du reste, nous devons

Signalerons un dernier poittt âftns le^iièl Tarret que nous rapportons notls semble en otipiteidon aveé un arrêt du conseil d'Etat du SO déc iBtfl fVoU I8ft6. 2.606), c*bst que, relatlveitteat aui trottdrst il tent* bte mettre I la cbarge des propriétail«s la tacalitt des frais de hi coastructioni tandis que te «onsell d'BUt a jugé que ces frais ne devaient ètra sappontés par les riverains que jusqu'à concurrence de la dépense a laquelle rétablissement dNin pavé k la place du trottoûr aurait pu s'élcver«*— Ajoutons que» par un arrêt du conseil d'Ëtat du 2è |um 185# (VoL 1857.à.â98), il a été décidé que les prôpHèlàîres ne peuvenl être tenus de contribuerj pour aueune portion, aux frais d'embellissement ék la Vdle publique, spécialement aux fralft d'itablîrtèmttit dHifie promenade publique au-devant de leurs foaisoiisb

êSM èf BêeùÊm âat&teê.

Èês frûa 4*MA^^ra§^ éfe» f^$ ne tont pdfM à Vs ^dû^fe 4ei proprtAaireis hVéfaim, étOM ks fMesi^ a n'eXîne ptyint d*ntaffû.oH de ferment qui réfabliste ainsi^ notamment déni la ville de Part»:

Banê k eoê où une viUe s'est substitué une compagnie à l'effet d'exécuter les travaux de percement et de etmstruetion d'une rue nouvelie^ cette compagnie a le droit de réclamer des propriétaires riverains le paiement des frmis de premier établissement d» pavé de la rue, sans fue ceuX'Ci puissent lui opposer que le traité en vertu duquel la compagnie agit y we einaient à cet égard ecac^ne subrogation à son pr^t dan$ le§ droits de la ville, ^ArdoiQ — €• Barbier et consorts.) — ^ARRfiT.

LA COUR ; — En ce qui touche le pavage : — Ck>ti6Îdérant que, d'après un usage imtnéniorial^ foiidé sur les édits, ordonnances^ règlemeats et arrêtés qui régissent la voirie de la Tille de Paris^ et consacré par une jurispradence constante^ les propriétaires riverains des mes nouvelles s(/nt tenus de contribuer chacun en droit soi à la dépense de rétablissement do premier pavé ;— Que la matière et les règiemenis qui la régissent ne comportent ztÊcane distinction entre les rues gi'andes et ^liies^ ^i qu'il ti'y a pas de contradiction séne«9e a fonder sur l'augmentation de frais qui poomit être occasionnée par les dimensions des chaussées et des trottoirs ou par le mode de pa^raye, lorsque l'administration les a fixés dans Tex^^ce de sa prérogative et la limite de ses altribati«Ds ;

Que l'obligtiîoii des nverains étant reconniie^ il ne reste au procès crue la question de savoir dans quelles mains elle doit être acquivtée ; *- Qu'il n'est pas douteux qu'elle eftt dû l'être dans la caisse mimiâpale, si la ville de Paris eâifait eUe-mème le percement du boulevard et avancé les frais de la construction de la haussée et des trottoirs; — Qu'il n'est pas moins certain que le remboursement de ces frais est dû à la compagnie qui a exécuté ces travaux et fait ces avances pour le compte de la ville de Paris et moyen naat un forfait qu'elle a Teç«; -— Qae» dans Tun et l'autre cas> les riveraias n'ont qu^iuie seule et même dette à payer> et an'il leur importe peu d^avoir pour créanciers ta viUe de Paris ou les entrepreneurs qn'efie s'est substitués y pourvu qu'ils soient valablement libérés oar le paiement qui leur est demandé y-HQue les riverains excipent vainement de Tabsencc d'uue clause de subrogaliott dana le traité passé entre la ville et la con^gnîfi Àidbin; — Que ce traité est pour eux r€$ inter aitM aeta, et que^ dès que hi ville n'y a pas inséré à leur profit une clause expresse qui leur fasse remise de la contribulian dsnt fei'aaîtiils y demenrent assitjetlisi — Qfl^ ^ en était adtrement, les riverains, en sMMMksanI déiéftè Mie; ë'enrkhirîiient aux dépens des entrepreneurs ; — Qu'enfin,-

bien loin que le traité ait Voulu accorder fane pareilte favieur âiilc HVerains, i) r'ésfaltie des do^umients produits que la ville elle-ménie a versé dans les mains des entrepreneurs sa part eontributolre dafts les flrais dotit s'agit; à raison de deux propriétés qu'elle possède le long du nouveau boulevard ;

En ce Kiui touche )'éclaira(^e :— Considér:lnt qu'il n^'esl Justifié d'aucun règlement, arrêté ou usage, qui en mette les frais à la charge des riverains^ et qull appert, an conthahre, d'un arrêté du préfet de police que cette dépense a été éxpresséttient imposeï' aux entrepreneurs ;

A l'égard dé Barbier personnellement :. — Considérant quiB le paiement qu'il A fait, en 1834, des frais de pavage de la rue de la Fidélité, dont il avait sollicité/ l'ouverture, ne peut être admis eii compensation de la contribution actuelle ; qu'il ne s'agit pas de la modification àé cette rue par voie d'élargissen^ent ou d'embellissement, Inâlis de l'ouverture d'une rue nouvelle, qui, en absorbant Vai^cienne et en s'appro^riant partie des propriétés riveraines, a procuré ^ letirs possesseurs des Avantages nouveaux, Otitre nàdemnité d'exprot)riatidn, dans la déteHnination de laquelle ils ont tou faire entr^ comtne élémetit d'évaluation les irais d'établissement du nouveau pavé,* — Par ces motifs, infirme ; autMrincipal, condanitie Barbier à payer à AMoin père et fils 4833 fr.; la veuvfe Grelet à payer 4^707 Cr., et Barbier 1458 tr.; déboute àrdeitt père et fils de leur demande relative auH frais d'éclairage; etc;

Dû 15 avril 1858i— Gonr imp; de Paris. — 4« Ch.i— JPf¥â.; M; P<ylilSot. — C'ofwr., M. Poi^ tiefj av. féû.^PL; MM; Mathieil^ Taillandier, Germain et Pindion.

LkTTRE DE CHANGE.-: fioiv sii blanc—

, Ç0?fTf(AÏ9TB r^à CORPS.

Vwf lettre de change dont le corps n'^ été tempH juf postérieurement à la remise d*im bon en plane par le débiteur à son créancier, n^en est pas moins valable et n*entraine pot moins là e^trainte par corps , si le créancier f en , complétant oi^ eréant la traite ^ n'a fgi qu'en exécution d'une convention arrêtée «mtre les par,ties of^moment de sa remise. (God« comm.^ tlO.V(l^ ^ .

(Giavaidini-T<2. Fjlanima)— u^RtTf . LÀ COtJR; r- Cpnsiderant que la lettre de change dont 1^ , sieur Piamma poursùU le paiement esi régulière en la fqrme ; — Gonsidérant qu'en supposant aue lé corps de la traite ait été rempli postérieurement au bon et k la signature donnés en blanc par le sieur Ciavaldini, cette cireonstance ne «aurait la dépouiller du caractère qui lui appartieiit légalement;—Considérant, en effet) que ta remise par le sieur Ciavaldini d'un bon en blanc

(1) Jtkgé danfs le ttème tfehâ par la Cbdi^dè RIW; teai jolH; t817 [Colleot. noUv. 5;ld0»)i

LoU et Déeiiiont diûeneê.

de la somme de 1060 francs a éié, de sa part, ] fàmilU wm jimariyw y< wyg ^^^Jr

le résultat d'une convention imr laquelle il s'est volontairement soumis à la contrainte par corps; — Considérant que c'est nwnifestement pour obtenir de lui cette garantie que les sieurs Damei exigèrent une obligation en cette forme;— Considérant que le sieur Ciavaldini n'exerçant point de profession commerciale, et la remise d'argent de place en. place étant la condition essentielle de la validité de sa soumission a la contrainte personnelle, on ne saurait révoquer sérieusement en doute que cette convention n*ait été expressément ou implicitement stipulée , entre le sieur Ciavaldini et les sieurs Damei, m moment de la souscription du bon en blanc;— Considérant que si la traite ne fut pas remplie à la date du 1" janv. 1854, ce fut par la volonté commune des parties et conformément^ d'ailleurs, k l'usage consuntd'un grand nombre de places de commerce ; — Qu'on ne comprendrait pas que ce qui aurait pu être légitimement fait au moment même de la dé* livrauce du bon du sieur Ciavaldini, n'ait pu être valablement accompli plus urd en exécution de la convention des parties;— Considérant que l'appelant conteste vainement aujourd'hui la réalité de celte convention ;— Que son système de défense n'a pour but que d'éluder ou d'ajourner indéûniment le paiement d'une somme légitimement due, en s'affranchissant de la 'contrainte par corps, conséquence nécessaire d'une lettre de change volontairement souscrite ^^ Considérant que les principes édictés par l'art. 2063, Cod. Nap., ne peuvent être invoqués dans la cause, s'agissant d'un écrit qui réunit tous les caractères de la lettre de change; — Considérant nue l'absence de provision à l'échéance entre les mains du tiré, n'affecte pas la validité de la traite et ne la fait pas dégénérer en simple promesse ; — Considérant que cet effet a été

Îorté au compte courant ouvert par les frères famei au sieur Ciavaldini sons la qualification de lettre dé change, sans que celui-ci ait réclamé contre une telle énonciation ; — Que son silence, à cet égard, implique l'existence antérieure d'une convention de change entre le ;8ieûr Gavaldini et le sieur Damei ; — Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Fiamma ne soit le porteur sérieux et le légitime propriétaire de la lettre de change dont il s'agit ;— Par ces motifs, a démis et démet le sieur Ciavaldini de son appel, etc. .

Du 15 déc. 1858.— Cour imp. de Bastla.— Frés.y M. Cahnètes, p. p.— P^, MM. Ajaccio et Milanta. ...«....«^

DOT.— Ali*natio5.—Alimbnt8.— Office.

la faculté d'aliéner la dot {avec auiorUa" tion de fustiee) pour fournir des alimenté à ta famille^ s'applique non^seulement au cas oà il s'agit de pourvoir aetuelUmenl auœ besains de la vie nuUérielU^ vmUs enemre à celui oà il s'agit d'employer la dot d créer à la

Telest le cas où la doi doit servir a» p«tmenl des dettes du mari, afin dcMeanserver un office ministériel dont il est pourvu et qui constitue sa seule ressource. (Cod. Nap.,

(Corneillan— G. B...)

Les époux B..., mariés sous le régime dotal, ont présenté une requête au président du tribunal civil de Millau, à l'effet d'être adtorisés à aliéner la dot de la dame B... pour payer les dettes de son mari. Ils exposaient que le sieur B... était, par suite de ses dettes, sous le coup de la contrainte personnelle, et se trouverait forcé, si elles n'étaient pas payées, de renoncer ^ la profesMon d'avoué qu'il exerçait, et qui seule pouvait lui procurer les ressources nécessaires pour faire face aux besoins de sa famille.

21 juin. 1857, jugement, rendu en la chambre dw conseil, qui accorde en ces termes l'autorisation demandée :— « Attendu que, si la dot est inaliénable, il y a néanmoins des exceptions h ce principe;— Attendu que parmi ces excepiions figure le cas où il devient iiécessairede fournir des aliments ï la famille; —Attendu qu'il est consUint, en fait, que le sieui Charles B... est débiteur envers divwj d'une somme de 23,507 fr.; — Attendu quil est encore constant que ledit B... ne possède, pour toutes ressources, pour faire face à I entretien de sa famille, composée de sa femme et de deux enfanis en bas âge, et an paiement de ses dettes en capital et intérêts, que son étude d'avoué;— Attendu que, pour arriver au but que se propose la loi, l'eniretlen de la famille, elle n'a déterminé ni (txé aucun mode d aliénation de la dot;-Qu'k cet égard, les tribunaux ont le droit de déierminer le niciileur moyen à employer pour arriver à ce but ; — Attendu qu évidemment le moyen le plus efficace est de conserver & B... son étude d'avoué; qu'il y a lieu d'espérer «qu'au moyen des produits de celte étude, il pourra fournir à l'entretien de sa famille; que si ce mode n'éuil pas employé, il y aurait nécessité pour lui d'aliéner et d'employer successivement la dot de sa femme pour l'entretien de sa fai»»»le, et de voir disparaître tout à la fois réiude d'avoué devant les poursuites des créanciers et la dot de la femme pour des aliment» a la famille; tandis qu'en employant cette meine dot k «teindre les oréances, l'étude restera entre les mains du père de famille ; — U» f" fait et en droit, il est vrai de dire que ceue aliénation de la somme de 20,000 fr., moniani rie la dot de la dame B..., a lieu pour fournir des aliments à la famille; — Par ces njotirs, autorise et permet raliéuaûon de la dot ae

(i) La doctrine d-dessus a été consacrée dans uae espèce analogue, par un artét de la Conr de eaiijtlon dn 5 nov. 1855 (Vd. iM^CSOé — P. lB5a.a-

Lois 9t.

99,690 fr. 4e 11 dime B... \ dit, en coiisé* qaeoce, i|«e les dëbiieurs et déteDteurs 4e ladite dot seront tenus de se libérer d'icelle eaire les mains dudit Ch« B*.., son mari» sauf il eax à veiller à ce que ladite dot soit emplotée au paiement des créanciers, etc. »

Ce jugement a^ant été signifié aux sieurs Corneillan, AIric et Compaos, créanciers du sieur B..., avec assignation devant le tribunal en cas de refus de leur part d-élre payés sur la dot de la dame B..., ces créanciers ont conclu à ce que cet emploi de ladite dot fût déclaré non conforme à la loi.

%déc. 1857, jugement qui rejette ces con«dttstons. par les motifs exprimée dans celui du 31 juillet précédent. — Appel.

ASEÊT.

LA COUR;— Attendu que la faculté d'aliéner la dot pour fournir des aliinenls à la famille nes*applique pas seulement aux nécessités de la vie matérielle auxquelles il faut pourvoir au jour le jour; qu'il appartient aux tribunaux d'étendre leur protection à raveuir des époux et de leur famille, et de permettre l'aliénation quandt ^ns sortir de sa destination, la dot doit éire employée i créer ^ lu famille une situation qui assure son avenir ; —Adoptant, en outre, les motifs des premiers juges ; — Met l'appellaiion k néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira sou plein et entier effet, etc.

Du 2 mars 1858.— Cour iutp. de Montpellier.^ fcb. — Prêtât M. de La Bauuie, p. p. ~ConcZ.,M« Moisson, !•' av. gén — P/,, MM. Bertrand et Treillet.

din^tTHi.

SOCIÉTÉ. — *Décès. — HÉaiTiER. — Part sociale.— Inventaire. — Liquidation.— Inté- ■CiiB.

Ial êiiptUation, dan$ un acte de êoeiété, que fim deê associé» sera, en cas de décès, remplacé de plein droit par l'un de ses enfants dénommé, n'est pas obligatoire pour celui^, alors quU y est demeuré étranger, et quand bien même il aurait accepté purement et simplement la succession de son père. (Cod. Nap., 1165^ 1832,1865.)

La clause d'un acte de société portant qu'au cas de décès de l'un des associit, la part lui revenant dans l* actif de la société sera réglée d^apris le dernier inventaire qui aura précédé ce décès, ne constitue pas sa succession créancière eweers la société d^une somme liquide repréêenlative de la portion afférente au dé^ funi dans l'actif social constaté par finven^ taire : la part du défunt doit, même en ce cas, être réglée en valeurs éPinventaire. [God. Nap., 1868.)

Et les intérêts des sommes qui, par suite de la UqtrideUion, peuvent être dues à la succès- MO» de l'associé défunt, courent, non du jour où ces sommes awraientpu être réclamées, mais setkment du iour.de la demande en justice. (God. Nap., 1153.)

(Dubourg— G. Danjou.) Le 6 mai 1852, une société commerciale a été formée entre les sieurs Danjou, J.-B. Dubourg et autres; l'art. 12 des statuts était ainsi conçu : a Pendant la durée de la société, les intéressés s'interdisent de céder leurs droits à des tiers^ excepté le sieur J.-B. Dubourg, qui se réserve de se substituer, quand il le voudra, son fils Henri^ lequel fera, de plein droit, partie de la société en remplacement de son père, dans le ras de décès de ce dernier. » — En 1855, décès du sieur J.-B. Dul)ourg, laissant deux héritiers, son fils Henri et un petit-fils, le mineur Guilmoto. — Diverses contestations se sont alors élevées, notamment sur le point de savoir si le sieur Henri Dubourg pouvait être forcé, en vertu de l'art. 12 des statuts, de devenir associé aux lieu et place de son père.

Ju(;ement qui décide l'affirmative sur ce dernier point.

Appel par les héritiers Dubourg.

ARRÊT

LA GOUR;— Gonsidérant que l'arf. 12 des statuts doit être entendu en ce sens que J.-fi. Dubourg se réservait le droit de se substituer comme sociétaire son fils Henri quand il le voudrait et que, dans le cas de dé<^s de J.-B. Dubourg avant l'expiration du terme ûxé pour la durée de la société, son fils Henri le remplacerait de plein droit comme associé ;— (îu'en admettant cette interprétation , la seule qui s'accorde avec le but que paraissait se proposer J.-B. Dubourg, on ne peut en tirer la conséquence que Henri Dubourg, sans son consentement et sans un engagement de sa part, ait fait partie de la société qui a continué à subsister entre les associés survivants après le décès de son père; que cette stipulation, à laquelle il n'avait point participé, ne pouvait lui imposer une obligation et ne formait à son respect aucun lien de droit; qu'il ne pouvait^ d'ailleurs, être tenu d'exécuter cette disposition des statuts comme héritier de son père^ parce que ce n'était pas en cette qualité qu'il devait remplacer son père de plein droit comme sociéuire, mais par suite d'une désignation spéciale qui ne devait profiter qu'à lui seul et non à la succession de J.-B. Dubourg, le mineur Guilmoto, son cohéritier, ne devant point faire partie de la société; — Que Henri Dubourg est donc bien fondé à soutenir que la société formée le 6 mai 1852 a fini, à son respect comme au respect du mineur Guilmoto, par le décès de J.-B. Dubourg, arrivé le 3 sept. 1855; d'où il suit que le jugement dont est appel, qui a décidé le contraire, doit être réformé ;

Gonsidérant que Théritier du sociétaire décédé n'a droit qu'au partage de la société eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé ; que, par l'art. 13 des statuts, la seule dérogation qui était faite à cette règle de justice consacrée par Tart. 1868; Cod* Map.^ a été de

prendre pour 1^96 de ht pari revenant ^ la Succession de rassocîé décédé Vat sitaatioii de la société, non à l'époque dç son décès, mais à celle du dernier inventaire oui a précédé sa mort ; que le texte de Fart. 43 n*admet pas ub^ autre interprétation; que ce serait méconnaître La lettre et l'esprit de ^'art. 43 des statuts, que de supposer <pi'il était entré dans rintelligience des sociétaires de changer la part que la succession de TassojCié décédé avait k prendre dans les valeurs de toute nature composant l'actif de la société, çn une créance qui aurait doi être payée par la société et qui aurait pu absorber tout l'actif réel de la société, en ne laissant aux sociétaires survivants que des valeurs dépréciées ou des créances irrécouvrables ; (lue c'est donc à tort que la succession de J.-B. Duboqrg a demandé que la société Danjou et compagnie fût condfaipnée k l^i payer la somme de 77,693 fr. ^ c, somme a laquelle avait été fixée la part de J.-B. Dubour^ lors de Tinventaire sgrrété le 30 juin i^f te dernier a\ant sa mort^ que Von doit 4tr6, au contraire, nue la part revenant à la succession de J.-B. Dubour^ devra être réglée en Valeurs d'invçntaire, eu égard à la situation de W société lors de l'inventaire arrêté le 30 juin 1855, et conformément aux art. 1872, i873 et ^, God. Nap.>

Considérant que leâ intérêts des sommes qui, par suite de la liquidation à opérer, pourront être dues à la succession dé J.-B. Dubourg, ne courent point de plçin droit du jour ou la somme due aurait pu être réclamée, mais seulement du jour de la demande régulièrement formée ; — Par ces motifs, réforme le jugement dont est appel ^ dit que, par le décès de l.-B. Dubourg, arrivé Ie3sept.l855, la société formée le 6 mai 1852 a été dissoute^ tant au respect de Henri Bubourg qu'au respect du mineur Guilmolo^ héritier^ de J.-B. Dubourg ; dit à tort la prétention élevée par

(1) A«« tennea de l'art, ^a* Cod. Nap., dans la cas oà If^ propriéUtlre d>ià (bpds assjHJçlii k un^ séi^TÎ^de est sba^^^ pa^ietùre^ die ^re ^ sçs frais le» ouvrages uécessuires poi^r l'usf gç ou, la çonser- Talioix de la sci viludç» il peut toujours «^aXCrauchir de la charge, e^ abaDdooDant le foods assujetti au propriétaire du fonds dominante — Mais cet abandon doh-H comprendre la totalité do, fonds servant, ou seulement la partie de ce fonds sur laquelle la servitude s*exerce? — ^IHusîeurs aulenrs se prononcent dans ce decoiec sens, par le motif quViiger l'alHindo|i de la tolaiité. du Ibods u|uj^, c^ serait rendre illusoire, daiis te plupart des eu, la CacaUé d*aiKin- Ûo^» qulit çepeniton^i ne «luraât être anéantie, ni directement, 91 iii4i'^c<:*eipen^* V, Malevij^e, sur rart. §99 ; Toulli.er, toiUr Ô, n. 6$0 ; Duraolon» tom. 5j I). 615 1 Marcadé,^ sijir Part. 699, n. 2 ; Zacbarix, J 253, et note 4; Massé et Vergé sur Zacharix, iàm. 2, pag. 205, noie 8 sur le J 338 ; Demanle, Cours analyUy tom. 2, 0. 555 6i.5, II; Du Caurroy, BonnieretRoustain, t'omnfenf. Co<L Nap», sarTâru 099| totn. 2, Q, 368.

. iÛuitB8a.aiMettiay «u.aoniraîn» san^ d'avl^qu»

tMê'ét BéêMmiu éimvm.

Henri Dubourg et eoiiswts deftitiie «ondumiar la société Banjou ei ooiupagnlé a» paieuient^ envers la succession J.-B. Bobouif , de la somme de 77,6tô fr. ft9 c. ; dit que la succea» sbn de J.«-B. Bnbonrg n'a droit de se faive payer de la part qui peut lui revenir dans U société au 30 juin 1^, dsfte du dernier Inventaire avant le décès de J.-B. Bubanri^ qu'en valeurs d'inventaire et oonformément aux art. 1872, 1873 et 8â6^ €od. Nap.; ditque les intérêts des sommes qut'pourront être dues à la succession de J.-B. Dubourg ne courront que du jour de la demande régulièrement formée, etc.

Du 10 nov. 1857.— Cour mip. de 6aen. -^ 4® ch. — Prés., M. Daigremont-Sèdqtp-MaovleHX. — ConcL. M. Février, av. gén. — PL, MM. Simon, Lenltmd, Bayeux et Paris.

SER VITOD£. — ABAlfBOIfv-Dl««B.--PART4GK.

L^obUgaiion que l^acU 4e partage d-un éhhtMUnt protégé par une éUguê oonM Pimvoêion des eaux d'wxe rivière ^ impose à shetemm des M^ariageanls dans les lois desquels eeU/s digue est établie, de la réparer ei entretet^ en bon état, n'a pas le earaetêre 4Pune j«r«étude don4 chacun de ces copartskgeants puisse s^afftanekir en faisant Cabdndon de la partie de la digue lui appartenant : e^eellàune oàU*galion personnelle formant une clause essen^ iielle dif partage, e^ giui ne peut être annulée par Veffet de la seule volonté de Vune êtes parties. (€od. Nap.,699*)

Au surplus, en supposant qu^une telle obUgaiion eùnsliluàt une servitude véritable, ce n*estpas par le simpU abandon de (g( pflflie de là digue lui apparlenant, que ^un des eoparlageants pourrait s'en affranèkvr; il faudrait qu'il abandonnai son lot mênie, la charge étant imposée non à la èigue^maii. au lot, fM>nt la digue fmme une dépendmse (li).

Tabandoo doit comp^odre U tots^lité à/t fonds assujetti; toutefois, ils fout observer que ces i^ots ne s'appliquent qu'à la pprlioo d,e fonds quj seule a été grevée de servitude. — Ainsi, dîsenL-lts, s^il s'agit d'un droit de passage qui a été établi déter^ miuémeut vt limitaiivemcnt sur une portion d'un Fonds, sans que les autres portions du même fonite puissent jamais en être tenues, mémeéventuenemeot pour le cas où le passage par Teudroit désigné deviendrait impraticuble , il sulit d*abandaouer la portion dis fonds par laquelle s'exerce le paasa§o.— Mais s'il s'agit d'un droit de passage (yai a ^té établi sans E^triction, sai^s détermination de 1% po^ou de fonds sur laquelk il ^it porter, et qui a été ultérieurement déterminée, râbandon dje la totalité du fonds assujetti peut seule dispenser le propriétaire d^ l'obligation qu'il a prise d'entretenir et de réparer le chemin par fequel le passage s'exerce. — Ainsi ( ncore, lorsque le propriëtairç d'un fonds est obligé lie réparer à ses frais le mur de soutènement d^une terrasse dépendant du fonds voisio, H na peut i'affrancUr de cette obligatioD m ^aodouiant sen^ lement la portion de son héritage abç ^^oKa^ I9

IMt^^fé MMuâ^Htm.

Leétmtliieé» Mavphi, pretéflé par use difve Mmrê Fivrvpitoft des é»iii ée b riWèpe de la Moasoii» fut adjugé natîonaleB^eal, afèc aaa dé^damw^, to Si jaiav. t7M« aai sieur Ssbatler, Pneeh et anttes. Dana la parlai i|ii «H lien, le W avril i%\^, enère ks aéjudicauires» H fut dit que cImh;iiii cI^mix « eo- Ireiiendraif let di{;veB, obausséee et fossés, 4pi aerMevi daM sa porilo». » -^ Un terrain nveral» de la dimie éehol an slear Poeob, yapréa—lé, à parut des M mars et 14 avril MM, «B partie par la eompagnie é» ehemin de f^r de Um I la M éd}leiiraBée.^EB 185^, lee eroea «a la rivière de la Ifosson a}»i»»

la r«|>tBre de eeUe di^ae, le aleur Safcatfcr, dont les terratiia ftireii«weRdée>ii»ll la eempag Ole en dei»eere d'y faire fiiire les réparMieae oéeeasaives, et demanda des dom- ■agea-inldvdla. — A la suite d'une assea lenpe preeédure, intervinrent sneeestlvenieat an jugeaient d« fi laars 1957 et an arréi œrannatifdela Geer de Montpellier, du 15 mai i%Sfy qui mirent la réperalien de la digue, en partie à la ebarge de la cempagnie et en partie k eeHn d'na sienr Litou.

CTesi en eet éiat qiie la compagnie, peur se senstmire à I^MLécoHon des eondamnations pronnneéeaeonfre eHe, assi|fna, tant le sieur Saèailer iine le sIenr Liron, prepriéulres des lerraine |ireléf|és par la digue liilgieose, anx fine de vnir donner aete k ladite eompagnie de sa dédaralion qu'elle len» faisaii l'abandon» ans teroMs de fart. 699, Cod. Nap., des termine fvevéade la servitude, el qui consislaieni nn la moiHé delà digne construtie par la dévlniiinn de k rivière de la Nosaoo, el voir dédnrev, en eenséquence, an*^ partir de eeîoar. In compagnie serait affraneluedetou> lea lee oWIgatîon» résultant pour elle de fci servàude dioni il* a^agissak.

t3 déOb 1857^, jugement qnl re|eMe eetle préteniîonparlea motils suivants t—« Attendu, qnaul )i Tabondon de la digne par leehe* ann de fer, qu^a fait eet abeniaon se borne à la aaoUîédia la digae qni Kii appartient exelnsifemnnt, et qui se trouve en aval et en amoni dn pnnt, au-devant des deux bandes qui sent à la droite ei b la gauobe

: Il doit abandonner son héritage tout, eetier« çfik ^éKitee. ^iroaift^rjKfjp VJi>itW»#n Trai»eyâal>te d^ WW^ Ipfs^ 4« rél;abli«sej)aei^l, dç, la sei^Uiide^ÂeWi'êliie.^çDulé Çbrinec \^ fcHui». a%-. wjeiM.. K O^jripcoqjç^ (éçUt ^819), U\ pag. $7,^; Pvde9sq& 9srviU^ tp«k ^ n. 34^; U^o^^oi^. id^ tom. ^». 9* 88t^

Sona ^ nrononcçr d^une Boanière l)jea tranchée enlxe ces ç^ui sysièmesy IVrét qu« aou^ raj^poi^ lOQs parait iodiper vers le second. Observons toutefois 4n*ii^ sta.tue en vue d^uuji; situalioo partipulière, et qnlï peut être considéré coimpe réglât les droits des pai$eapliilôl ^^r^ i^ur^ co^Tentiops ^uq 4*^* pts iei piiucipès sur lès ser^fj^i^de^^.

( de tn ifoi^ d^ fer $— Attendv» 6n nremîerlieu, (}ue le. t|[tt\uaal et la Cour ont déjà jugé que 1 oUkatioa i^ réparer la digne résultait d'une m^iérQ tacite de U nature des actes et de la ^tuatioo du domaine«qni est peu éJevé audessus des eaux ;•«" Que, d'ailleurst cette obligation résulte jusqvrà l'évidence de l'acte de partage de 1810 el des aetes des 30 mars et 14 avril 1838iHiuni s'agit, en réalité, moinj^ d'une servitude proprement diiei que d'une obligation réciproque formant une clause essentielle du partage, et qui ne peut être annulée par l'effet 4e mauvais vouloir de l'iMiQ des parties ;-p^)u*U ne s'agit pas, en effet» d*une servitude ordinaire établie sur un fond? au profit 4*un autre, mais bien d'une obUjjiation réciproque , imposée à tous lea copArtageants, d'entretenir les digues de^ti* néesi ^ mMnIenir en étsit de culture les^ terres de Mnurin;^ — Que tous les conartageants ou leurs ayant droit sont à la (ois fonda dooûnaijt et fonds servant, puisque cbaçun ess obligé d'entretenir la digue au-devan^ de sa propriété, et a le droit de forcer lea antres à entretenir la digue delà même manvéfe; ^ Attendu que le cbemin de fer est aux dr«yits de Puecbi que Puecb était un des oepartngéants de Sabatier soumis à robligalioa d'en»^ tretenir h digue ; que ruech uq pouvait donc se dispen$jer de cei entretien par l'abandnn de la digue seul^; qu'il apurait dû encore abandon^M^'r le terrain qu'U possédait et qui éViU protégé pajr les 4J(ues, sans quoi la distMasi^. tioiidelVt. $99^ Cod. Nap., mal interprétée, apurait amené ce fésultat inique que PueeU aurait pu, ps^r ua abandon dérisoire, (aire, protéger son doim;une per i$e& copartageants} qu^ le chemin de fer ne peut raice. ce que. Puech, son auteur, ue pouvait taire liul-mén^^ —Auendu, en second lieu, que la di^uneev construite partie suc lefoodsde Lirou, psirUe; ;^ur le fonds du cbemin de tefi m;Us qu'elle 1 ne forme, quant i^ Sabatiec, qu'une seule eA I même digue \ que ceue digue est indivisible ! quant k lui; que cette inidivisibilité est dé-« j liuitivement reconnue par le jugement du 11 ! mar« 18^7 el Jl'àt V'arréi qui le coo^rme; que l'abandon de Is^ moitié de la digue ne pourrait donc être ad^s dans au.cti;u cas ; que c'e^ donc avec raii^on que Satoiiejc SAUtieut. que^ 1^ digue esA iiidivi8iu.le,,et que, eu siwpu^juii que la disposUion de l'art. 699, Cod. Map., fût appKcableà Pvspèce, il* faudrait tout au moins i'^ibniMloM de Lmtchi e^ dim cb^uain. dn fef , <;'eat-»àedire un abandon qnt ne lâ^ pas pas dérisoire el qui biî peraoteUrail d'aAMiMtir k ki digue qui ^^ serait abandonnée; — Atiendu, en troisième lieu, que le rétabyssement de lit digue sur la rive gauche était une conséque nce du déplacement du lit de la rivière... j— Que le cbemin de fer devait construire cette digue dans des conditions de résisunce teHe,qu'ellc ne lût j^oint renverbée à cbajque inoiiaaj.ioA de.là rivière...; — Qu'iji serait contraire à U justice c/Mim»fk iAi,itt6tk(lk^tti^d&(fi£^

ne dût pas la garantie de son propre fait et ] pût se dispenser, par un abandon dérisoire, | de réparer les dégradations qui sont la conséauence de ses propres travaux; — Qu* enfin, rabandoD, en le supposant possible, devait comprendre les deux bandes de terrains ou lisières acquises le 14 avril 1838, en dehors de la chaussée du chemin de fer, et spéciale* ment lelerrain sur lequel les digues sont établies, en aval et en amont du pont...; — Par ces motifs, etc. »

Appel par la compagnie du chemin de fer.

ARRftT.

LA COUR; — ...Attendu que Tacie authentique de partage du 23 avril 1810 impose, comme les conventions verbales qui Pont précédé, à chaque copartaseant robligation d'enlrelenir les digues et chaustéeê yui sont dam sa portion; — <iue, par le jugement du 11 mars 1857 et par Tarrét du lo mai, même année, il a été irrévocablement jugé que cette charge (quelle' que soit rappellation légale à laquelle elle répond) est passée, en ce qui conc(!rne la digue objet du litige, sur la teie de Padministraiion du chemin de fer et sur celle de Lirou, propriétaires actuels de ladite digue et des terrains sur lesquels elle repose ; — ^2u*il résulte également de ces deux déci> sions, que cette charge n'a été ni modifiée ni éteinte par les actes et les faits qui se sont accomplis depuis le partage primitif; — Que, si celte charge, qui est une des conditions essentielles du partage, constitue une servitude, comme le prétcnfl rappelant, cette servitude n'est pas impos^io à la digue qu'il s'agit d'entretenir; mais au lot dont la digue forme une dépendance; d'où la conséquence que, pour invoquer l'art. 699, God. Nap., il faudrait offrir l'abandon, non de la digue, mais du lot ;— Adoptant, au surplus, les motifs des premiersjuges;— Confirme, etc.

Du 11 mai 1858. — Cour imp. de. Montpellier .—1" ch. — Prés.f M. de la Baume, p. p. — Conc/,,M. MoissQA, !•' av. gén.— Pf., MM. Poutingon, Jamme et Cazals.

SERVITUDE.— V0B8.—D18TAICCB.— Mur.

Les dispositions dés art, 678 et 679, Cod. Nap.y qui défendent d'avoir des ouvertures ou jours sur la propriété du voisin, d moins d'une certaine distancé de cette propriété (19

(i) La Cour de cassation a rendu une dédaioD semblable par un arrêt du 7 nov, i8A9 (VoL 4850.i. 18), pour le cas où il s^agit de jours donnant sur le toit du voiftiD. Du reste» la doctrine de Varrét cidessus est enseignée par la généralité des auteurs. F. en effet, Toullier, tom. S, n. 528 ; Pardessus, Serviu, tom. i, n. 30A ; Duranton, tom. 5, iu 410 ; Taulier, Théor» du Cod, dv», tom. 2, pag. 417; Solon, Servit.^ n. 295, et Demolombe, i(L, tom. a, n. 569. — Mais la doctrine contraire a été con- Biicrée par un arrêt de la Cour de Dijon du 26 mai 1842 (Pal. 1842, tom. 2. pag. 29), et elle a été

soutenue par DehfiDcbwtf ton. i, p. 408.

Lois et DéeMom déoerêee.

^iéeêmêirêt pour leg mtêê iroUês, et 6 éUeêmétrès pour les vues obliques), ne sont pot «pplieableê au cas oit ces ouoerturëi domient sur um mur OMmartenantauvoiiinelpku élevé qu'elles (1).

Il en est ainsi alors mHM ^ue le voisin a laissé en éiehorê, de son mur une lisière de terrain^ si elle est trop emgui pour poMOOtr être utilisée par lui,

(Carré—C. Yiot.)--AaatT.

LA COUR;— AUendu que la dame Carré a fait pratiquer deui portes dans le mur de sa maison, sise rue du Colombier, à Tours, qui ouvrent sur un terrain servant de passage à elle appartenant et dépendant de ladite mai^ son; qu'il est constant au procès, et d'ailleurs non dénié, que ces ouvertures sont ï une distance moindre de Théritage voisin que celle prescrite par les art. 678 et 679, Cod. Nap., et que, dès lors, il ne s'agit plus que de rediercher si elles peuvent constituer des vues directes ou obliques dans le sens de la loi ; — Attendu que la propriété de la dame Carré est séparée de celle du sieur Viot par un mur appartenant à celui-ci, et qui, à raison de son élévation, apporte un tel obstacle h la vue des personnes passant par ces portes, qu'il leur est impossible de voir sur l'héritage dudit sieur Viot ;— Que, dans un tel éiat de choses, reconnu par les deux parties, et en l'absence de tout intérêt, on ne saurait faire application des dispositions des articles précités, lesquelles n'ont été édictées que dans le but de protéger un héritage contre l'indiscrète curiosité des voisins ;^ Qu'en vain Ton oppose, pour Viot^ qu'il avait au moins intérêt à exercer son action pour interrompre la prescription que la dame Carré aurait pu, sans cela, acquérir prochainement contre lui; —Qu'en effet, pendant l'existence du mur qui apporte un obstacle à la vue du voisin sur son hériuge, Viot était saus droit pour agir à un de suppression d'ouvertures qui n'ont pas vue sur lui, et que ce n'est que du jour où lui-même, apportant des modifications à l'eut des lieux, donnerait ainsi au voisin la possibilité de voir sur son hériuge, que la prescription pourrait seulement commencer à courir ; — Que si Viot a laissé en dehors de ses constructions une petite bande de terrain, large de 10 centimètres^ sur laquelle la dame

Il est à remarquer que, dans Pespèce actuelle, il s'agissait, non point de fenêtres on ouvertures de jour à proprement parler, mais de portes ou ouvertures d'accès, qui avaient ' été pratiquées à moins de dii-nenf décimètres de distance de la propriété voisine. Or, il y a doute sur le point de savoir si, en principe, la fiiatîon de distances fiûte par les art. 078 et 679 pour certaines ouvertuies, est applicable aux porter, du moios lorsqu'elles ferment au moyen d'un panneau plein. V. à cet égard les observations qui accompagnent deux arrêts des Coun de Gaen, des 2 mars 1853 et 27 avr, i8$7, rapportés JoU i959i2ti77.

lùiMêi

Carré a vue, il ii*e«t pas mieux ftfndé poar celi ï demander la suppression des deux porlesdoDl iis'agit $— Qu'en effet, ce terrain, qnl b1 ]M8 été compris par Viot dans le périnètre de sa maison, sans doute ponr que le voisin ne pAt appuyer ses constructions sur son mur, est tellement exigu qu*il est Impossible au propriétaire lui-même d*y passer» et é'tû faire le moindre usage; que ce serait (leoe se mettre manifestement en opposition avec ie Irat de la loi, si on soumettait, pour tt fait, l'exisience des portes de la maison Carré aux règles prohibitives consacrées par lesiTt 678 et 679, God. Nap.;— Par ces motifs, éédare Viot mai fondé dans sa demande ea sippression des deux poHes de la maison Carré, etc.

' Du !r7 mai 1858.— €our imp. d*Oriéans.-~ Pré9., M. Porcher.— Conel., M. Merville, 1 av.géo.

SERVITUDE. — ExnACnoif ni maaxs. ^ Ciiailan.— Vinri.— OBLiGATiOff pbmon-

HILU.

Uekmtê de Vaeit de vente d*icii fonde de (erre éim prûprUlaire de earrières êiiuéet ieu te fMieinage, par laquelle le vendeur l'interdit à perpétuité, pour lui et les tiem, U iroit d'extraire de la piètre d'autree fonde fer iiit réservée j et d'y donner pmeage à qui fw cf sait pofer ie même objet, peut être eoniiàérét, non comme renfermant «né simple ohHgetùm personnelle d la charge du vendeur fi ée ses sueeeseeure à titre universel seule- Ml, mois comme eréanty en faveur des carniresée l'acquéreur j une véritable servitude ^ 'ffoiable à ioul détenteur des fonds de terre pveUivement réservée par- le vendeur. (Cod. 'Nap.,W7.)(t)

(Du Bord— G. de Hosière.)

Par ou acte du 90 nov. 1846, le sieur Bouvier, pnipriétaire de divers fonds de terre <ians là commune de Saînt^Restitut, a vendu ptosieors de ces fonds au sieur du Bord, qui nploitait dans la même commune de vastes carrières dont II était propriétaire. L'acte de rente contient la clause suivante ; < Il est cpDvena entre les parties que le vendeur ('inierdit, jMur lui et les siens, le droit d'extraire des pierres de taille dans les fonds qu'il PV^ède sur le territoire de Salut-Restltut, ai de donner passage à qui que ce soit pour

(1) ToQtefiMSi il a été jugé par vn arrêt delà Conr <ieca«aiioD, du 8 joUL 1851 (VoL 1851.1.599), SvHme danse 4 peu près semblable à oeUe dont il ^ ici qucsUoD, peut, par Interprétation de TinleoiioD dés parties, être considérée comme ne créant qn'sQ simple droit personnel II est hors de doute, a dEt, que cette intention doit toajonrs être prise a conàdÉratioo, et qœ le plus sou? ent elle a une ioflaenee déoBire quant à la détermination de la na* inre des coutniu et de leurs effets. C'est d'après cette rtgle que rarrèt ô-dessus dédde que les clauses de la naïaie de cdte dont U s^gisiait ont un ca- 1

divereee. (37)— Î5

le même effet.. Cette interdiction est une servitude que Bouvier consent à établir aur lesdits immeubles k perpétuité. »— Ultérieurement, ces immeubles étant devenus la propriété des sieurs Arlbur et Henri de Rosière, qui exploitaient eux«m6mes des carrières dans les environs, ceux-ci y ont établi un chemin pour le service de leurs carrières. — Alors le sieur du Bord les a assignés devant le tribunal civil de Moniélimar, pour voir ordonner la suppression du chemin dont il s'agit, en vertu de la clause ci-dessus rappelée de l'acte de vente du 20 nov. 1846, laquelle, selon lui, constituait, au profit de ses carrières, une véritable servitude grevant les fonds que s'était alors réservés le vendeur.

Les défendeurs ont répondu que la clause en question ne présentait pas les conditions essentielles des servitudes; qu'ainsi elle n'était point stipulée en faveur d'un immeuble déterminé, mrais seulement d'une exploitation industrielle, ayant un caractère tout personnel ; qu'elle constituait donc une simple obligation inhérente à la personne du vendeur, et qui ne pouvait être opposée aux détenteurs ultérieurs des immeubles de celui-ci.

9 juin. 1857, jugement qui, accueillant ces moyens de défense, rejette . la demande. — Appel.

AMfiT.

LA COUR; — ...Attendu qu'il s'agit de savoir si cette clause constitue en réalité une servitude, c'est-à-dire une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant k un autre propriétaire, aux termes de l'art. 637, Cod.^ap.; ^Attendu qu'en fait d'interprétation d'actes, la première chose h consulter est Tintention des parties, et que sous ce premier rapport cette Intention 8*est clairement manifestée, puisque l'interdiction stipulée a été qualifiée de servitude; — Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bou leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni k la personne ni en faveur de la personne, mais seulement k un fonds et pour ce fonds, et qu'ils n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public (art. 686); — Attendu qu'à la vérité l'acte du '20 nov. 1816 ne fait pas connaître au profit de quel fonds la servitude est constituée, mais qu'il tst reconnu

ractère de réalité qui permet d'y foir un acte constitutif d'une véritable servitude, lorsque Tintention des parties s'est d'ailleurs manifeslée en ce sens. On peut rapprocher de cette décisioo, comme appliquant la même interprétation à une espèce analogue, un ariét de la Cour de Paris, du 26 mai 1857 (Vol. 1858.2.117— P. 1857.862), qui a jugé que le droit cédé par le propriétaire d'un teriain à un tuilier d'extraire de ce terrain, tant qu'il plaira au tuilier, des terres propres à la fabrication de la tuile, coiisiiiue une servitude yéritable au profit de la tuilerie.

fiait «É Dkhknê déÊnêm

obliet d'ëxit^r aux castes carrièretiJeda Bte^ un moyen et une ooeasiaa de oeoeurpeaoei d'#à \A ce>iMé4|oenoe «(ue c'eaft bien ai* pr«li| des carrières exfdoitéea par du Bord ^e h aervUuda sur les fonda désigoéa avaU éi^ ootteddée, e( ^e, dès lors, ces dirt ières ea proilaieoi diredenieal par l'avgfliie»iaiioB de iratoiir véoake qui ea résaltaîi pour elles, aiigmeatatioa toui à faU îDdépeadaote de Pex^ ploiiaiioa ei a'eaipruoiant ^ celle-ci qv^^à^e plus ou iDOMs grande inaporonee ^— Atteoda qa'4l iaàporio peu qu'en diéQaUive cesoii la propriélaire du fonda dominauit qui profite da l^doéfto^dala servlmde, piûsqu'il n'en peai éire auiremenl di^aa unis les ces possiiiJcA» soil que la a^vlMido eonsiste k fcire eu k pe pas faire^ -»> AHsnda que la dause de Tacie du 20 nowe«M>fe ne rea/erne riea do çQHh tfaire k Vordre pablic;— Atienda qu'Beari el^ A^ikitr de RosÂève, propriéiaires acUi^ des imaiottbles sur lesquels pèse W servitude» ont éMii on ebeaûa sur Tart* 380 (de la matrice çadastrai^)^ au laépvis de l'tnierdÂQljoa ch dessus rappelèei-r*Por ces aiotifs, dit et pro« nonce que la clause dMatordiciion insérée daaa l'acte du 20 i^>t* UM. e^i bonne et talable ) et eonsAiitte une yèritsble seryiiad^ réelle i que, par suite, les fonds désignés aor dit acte ne peuvent èlre» ni exploités en carrière> ni seevîff de passage h une autre exploîtaiioo do carrières « dM que les de Bosièro sont ^eaus de se conforaiei: au4iL scVe. dv^, 20. uoYembre comme tiers détenteurs» par suite, les eoadauane à déduire le cbemia quMU oa^ pratiqué sur le fonds acquis do Pouviejç, etc. Au 28 mai i8$8«-r-Cour m^ de Gi;e^oWe.

— 2* ck. -T jPr^., Il* I>Mport-LavH^te. — CQMfiL, fil. Gautier, av.gén.-ri>/., NAL Ey&n sauver e| AUeaMUAdn

COMMUNAUTÉ.— GRtANCtu& (coNCOf/aa m],

•n-PatFaaJVNCB. Lh wéameierê de la communaïuté iCont au- CÊin droit de préférenoê, à l* égard des. oréanr eierêferwf^ieU det époux, mr lea biens de. kk eommmamié-: le$ €réaneiert.persanfkll* vimnsnt en cimçQuri: sur ces itiens avec les^ créanciers de la eowmÊa^auU, semf Ceosercice des ac<ioiM hyposkéeaires qui fûuvent appartenir aux uns ea omù au^es, (Ced. Nap.^ 14^ et sulv.) (1)

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