DE TITRE. — COHPTE DE TUTELLE

La prescription de l'action en reddition de compte de tutelle n'a pns Veget d'opérer unr interversion du titre précaire en vertu duquel le tuteur détient les biens de son pupille, àt manière à lui permettre d'acquérir ultérieurement par la prescription la propriété de ces Ifiens. (Cod. Nap.,2â3B, et suiv.) (1)

Tun à l'autre, rien ne s^oppose à ce que la prescription produise effel entre eux.— Selon M. Troplongt Prescript,, tom. 2, n. 487 et suiv., une distiudioa doit être faite : si le compte de tutelle a été renda, c'est do jour de sa reddition que court la prescription, purce que c^est alors seulement qu^ y a eo interversion de titre et que le tuteur cesse de posséder pour autrui; si le compte de tmelle n*a pas été rendu et que Faction afin de Tobteoir soit prescri* Ip, c'est du jour de la majorité que doit être réputée avoir commencé la possession utile pour la prescription : celte prescription a alors nn effet rétroBC- Ur au jour où t^lie a commencé, en ce qu'elle bit supposer que Tobtigation de rendre compte a été roaplie ie jour de son échéance. -* M. Demotombe, 1 8, n. i82, enseigne que la prescription ne peut courir tant que ie compte n^est pas rendu et apuré; w» que ce compte intervertit le titre de la possessioa da tuteur; et au n. i7&, œt auteur «joute qœ PactioBeB revendication des bien» dn minear apièa la prescrip-

Loiê et DéciiionM diver$€S.

«tieaud— €. Duprat.)— arrêt.

UR; — En ce qui touche Texception de prescription opposée par les appelants :^ Attendu qu'aux termes de Vart. 2236^ God. Nap., ceux qui possèdent pour autrui ne prescnvent jamais, par quelque laps de temps que ce soit; — Que l'art. 2238 du même Ck)de n'admet d'exception à cette règle que lorsque )e titre de la possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers^ soit par la contradiction opposée au droit du propriétaire ; •— Que le tuteur qui a pris, en cette qualité, possession des biens de son pupille, et qui ne les détient que comme un véritable dépositaire, tombe évidemment sous Tapplication de ces dispositions de la loi; — Que la cessation delà tutelle ; par suite de la msgorité du pupille, n'efiace pas le vice de la précarité dont a i>ossesslon était entachée à son origine; que test ce qui résulte : 1° du principe générai posé dans Part. 2231, God. Nap., à savoir, que celui qui a commencé à posséder pour autrui est toujours présumé posséder au même titre ; 2* du rapprochement des art. 2236 et 2237, qni n'admettent pas que la possession de Théritier du détenteur précaire soit utile à prescrire, même dans le cas de Textinction de l'usufniit par le décès de l'usufruitier ; — Qu'il ne doit pas en être aulremept lorsque le tuteur ou ses héritiers ont continué à posséder pendant plus de trente ans, à partir de l'expiration des dix années écoulées depuis la majorité du pupille ; que ce laps de temps passé sans poursuites met le tuteur à l'abri de toute recherche de la part du mineur pour mauvaise gestion, aux termes de l'art. 475, Cod. Nap. ; mais que cette prescription n'empêche pas qu'on puisse intenter contre le tuteur une action en revendicatitm, fondée sur la détention illégitime des immeubles du mineur ; — Attendu que, dans l'espèce, bien qu'il se soit écoulé plus de quarante ans depuis l'époque de la majorité de Fabbé Duprat, Duprat père, qui a commencé à posséder, comme tuteur, pour le cooopie de ce dernier, est censé avoir continué à posséder au même titre ; que la possession de ses héritiers, qui détiennent aujourd'hui les immeubles en litige, est entachée du même vice de précarité j qu'ils ne prouvent pas qu'elle ait été intervertie, soit par le fait d'un tiers, soit par la contradiction opposée au droit do propriétaire; qu'ils sont par conséquent mal fondés dans le moyen de prescription par eux proposé; — Statuant sur rappel interjeté

tioii de ractioD enjéÊdiiion de compte continue d'appartenir au mineur jusqu'après rexpiration de trente ans après sa majoriié (opinioD conforme à celle de M. Troplong).— Enfin, M. Marcadé, Prescript., sur les art. 32d6 et suiv., n. 2, rejetant ces diverses i&lerprétaUoiis, soutient que, même quand il y a eu reddition de compte, la prescription ne peut courir au profit do tuteur, attendu qu'il n'y a eu par là ni eoUation dhin titre de propriété, ni cootradictioo ou '^àMance opposée au droit du tuteur.

envers le jugement rendu/ le 30 avril 18S6. par le tribunal de Bagnères^ dit bien jugé, mal appelé, etc.

Du 9 fév. 1857.— Cour imp. de Pau.— Ch. civ. — Prés. y M. Brascou. — Concl. M. Lespi* nasse, av. gén.— P/., MM. Delfosse et Forest.

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Peofit-joikt.

— ^Tribunal de gomhbrce.

Uart. 453, C. proc, touchant le défaut prih fit joint au ea$ où de ptuneurs parties assignées les unes font défaut et les autres comparais» sent, n'est pas obligatoire pour les tribunaux de commerce : ces tribunaux peuvent facuUor tivementj soit statuer immédiatement à Regard de toutes les parties comparantes ou non comr parantes, soit ordonner la réassignation des défaillants. (C. proc, 153.) (i)

(Gerbolini — G. Jacques et Ghighizola.)

Gela avait d^abord été décidé par un jugement du tribunal de commerce de Marseille, du 13 avril 4858, ainsi conçu : — « Attendu

2ue le sieur Gerbolini, comme exerçant les roits de son débiteur, le sieur Decio Tracèiati, avait fait citer les sieurs Jacques atné, Ghighizola et comp. devant le tribunal de céans, en reddition du compte de vente par eux faite de divers chargements, mais notamment des cargaisons des navires Spiridion et Sylphide; que^ par jugement du 3 juin dernier, il avait ele ordonné que le syndic du sieur Decio Tracciati, failli, serait mis en cause pour assister à ladite reddition de compte, comme représentant la masse des créanciers; que cette mise en cause a eu lieu, et que le sieur P. Revoltetta, syndic cité, ne comparait pas; — Attendu que les sieurs Jacques aine, Ghighizola et comp., concluent en consé<]uence à ce que «le profit de ce défaut soit joint au fond et que le syndic soit réassigné; que le sieur Gerbolini s*y oppose et demande que sa cause soit jugée contradictoirement entre lui et les défendeurs présents; — Attendu que, dans Torigine, si le sieur Gerbolini n'a cité que les sieurs Jacques aîné, Ghighizola et comp., le tribunal ayant décidé par le jugement précité que la présence du sieur Revoltetta était nécessaire au procès, il en est résulté que la citation dudit Gerbolini a été reconnue incomplète quant au nombre des défendeurs qui devaient se trouver au procès; qu'en obtempérant à ce jugement, il n*a donc fait que ce Su'il aurait dû faire oès Tabord; qu'Use trouve onc placé dans le cas de Tart. 153, God.

Un arrAt de la Cour d*OrléaDs, du 31 déc. i85S (Vol. i85S.2.7IS — P. 185S.i.6Âl), qui a jugé la question posée ci*dessus, comme le fait ici la Cour de Pau, énonce dans ses motifs une doctrine conforme à Topinion de Marcadé.

(1) F. sur ce point ici résolu dans le sens le plus généralement admis, Rouen, 18 jauv. 1855 (Vol* 1855.2.624— P. 1856.1.A9), etla note; Colmar, Xi déc 1856 (VoL 1857.2.703— P. 1858.427).

m^Bisi

^ît <f Pidfi(n^ div^mft.

pisoc. civ.^ Hgrant ea faoe de lui deux parties | jOiMignées ; qu'il s'agit de savoir si cet arlicle est obligatoire pour les tribunaux de commerce et peut être applicable daos Tespèce actuelle ; — Attendu que, si les art. 642 et 643 ont renvoyé pour la forme de procéder devant les tribunaux de commerce à certains articles du Gode de procédure civile^ ce renvoi spécial à ces articles n'a pas eu pour but d'exclure impérieusement Tapplication des autres règles du Gode de procédure civile, lorsqu'il ne s'y rencontre rien d'incompatible avec l'organisation .et la compétence de ces mêmes tribunaux; que la jonction du défaut et la réassiguation ordonnée par l'art. 153 est une mesure de prudence qui a pour but de prévenir toute surprise et d'empécber dans une même cause la pluralité et la contrariété des jugements; que ce même motif existe aussi bien pour les tribunaux de commerce que pour les tribunaux jcivils; qu'ainsi, bien que la loi commerciale n'ait pas nommément renvoyé à l'art. iriS, son application, cependant, devant les premiers de ces tribunaux, ne saurait soulever aucune incompatibilité et s'opposer à ce que le vœu de la loi soit ren^li; — Que si, pour les tribunaux civils, le Gode de procédure a imposé eji termes impéjraiifs l'obligation de prononcer la jonction de défaut, et si rien de semblable n'a «u lieu pour les tribunaux de commerce, il en résulte que, pour ceux-ci, l'application de l'art. 153 est purement facultative : que celte différence tient à la nature même des affaires soumises à la juridiction de ces tribuuaux^ lesquelles, demandant à être jugées avec célérité, pourraient souffrir dans certains cas par des lenteurs apportées à la décision sur le fond par l'application forcée dudit art. 153, God. proc. civ. ; que c'est précisément ppur éviter ce danger que la loi a. laissé à la prudence des tribunaux de commerce d'ordonner ou de reliiser, suivant les circonstances de la cause, la jonction du défaut et la ré assignation des déîendeurs défaillants; — Attendu, dès lors, qu'en rétat des conclusions contraires prises par les sieurs Gerbolini et Jac*iues aîné, Ghighizoia et comp., il y a lieu de rechercher si la réassignation du sieur Revoltetta peut être utile ou nécessaire ; — Qu'à cet égard, la nécessité de la présence de ce dernier aux débats a été déjà jugée par le tribunal, et que la prétention du sieur Gerbolini de se faire rendre compte isolément et en dehors de la présence du syndic lui-rmème des opérations faites par les sieurs Jacques aiiié, Ghighizola et comp. avec le failli, était de sa part mal fondée ; que ces comptes doivent donc être rendus et apurés définitivement entre toutes ses parties ; que prononcer contradicloirement, en l'état, à rencontre des sieurs Jacques aîné, Ghighizola et comp., ce serait donc aller contre le but que le tribunal s'est proposé en ordonnant la mise en cause du sieur Kevoltetta; que celuici doit en conséquence être reassigné pour I que la décision sur le- fond puisse éti'c égale- ]

ment défialtiv^e ûonlre lui, et qin'Q pe prisse y avoir qu'un seul et laénie compta à rayùiOQ des opérations dont s'agit; -r Par ces mo* tifs, etc.»— Appel.

AURÊT.

LA GOUR; — Adoptant les motifis^ etc«>-r Gon firme, etc.

Du 21 juin 1858. -- Gour imp. d Aix.— Cfa. civ.— Pré?»., M. Gastellan. — Coiw/., M. Sau^ breuil, 1«' av. gén. — PU, MM. Thourel et A^ naud.

1*» RÉFÉRÉ. — GoMPiTENCB. — Trav^cx

PUBLICS. — DotfHAGES. — MeSCRBS GONSERVV

ToiREs. — Expertise. — Cessàtiou de travaux.

^^ Travaux publics. — Éclairage au «u.

— dohhages. — gohpétencb.

\^ Le président du tribunal civil, jtigeant en référéf n'a compétence pour statuer ainsi provisoirement que stsr les matières rentrant dans les attributions des tribunaux ordinaires. (God. proc, 806.) — 1", 2% 3" et ^* espèces (1).

En conséqtunee, il est incompétent pour or* donner même de simples mesures d'instruction, telles qu'une expertise, à V effet de constater des dommages occasionnés par de$ tr avons publics à tme propriété particulière : la counaissance de ces dommages étant attribuée à l'autorité administrative. (L. 28 pluv. an S, art. i.)— 1", 2* et 3" espèces (2).

A plus forte raison est-il incompéletU pour presa'ire l'exécution d^ouvrages nécessairu pour prévenir les dommages. — 2' espèce (3).

Mais il est compétent pour ordonner la cessation de travaux entrepris par des agents de l'administration ^ur des terrains dont le propriétaire n'a pas été préa>lable7nent et régulièrement indemnisé : la connaissance du litige né d'une telle voie de fait appartenant à l'autorité judiciaire. — i® espèce (4).

2° L'entreprise d'éclairage d'une ville par le gaz, au moyen de tuyaux de conduite placés sous la voie p^blique, a le caractère d'uiu entreprise de travaux publics ; et , par suile , Us demandes des particuliers en réparaiian des dommages qui leur auraient été causés par l'exécution de ces travaux, sont de la campé'

(1-3-3) Sur ces queslloDS fort délicates voj. diven arréis rapportés daos noire Vol. de 4]tt58, 2* paît, pag. 305 et SUIT., aioti que les observations qui In accompagneuL Aux autorités qui y sont lappelées» junge M. Serrigny, Rev, crit. de jurisp^ lom. 13, pag. 103elsuiT.

(4) La jurisprudence du conseil d^Etal a été kNig temps conlraire à cette soluLioo : d'après cette juri»* prudeoce, les tribunaux qe pouvaient , sans excéder leurs pouvoirs, ordonner la suspension de iraTiox exécutés par ordre dé Tadministration sur des pivpriétés particulières. V. Tabla générmk DeviU. A Gilb., T" Travaux publics., n* 15$ et suit. Mais le conseil d^Etat a depuis jugé le contraire par un ar> rél du 7 juin. i853 (Vol. 485&.l2i3i, V. aussi K. Serriguy, loc. cii,^ pag. iOÔ.

I0k ti IMcMmé tty^rtM,

(L. 28 pliiv. an 8, art. 4.)— S* espèce (i). i'* E9f^0ê* — (Schneider — G. Blancbereau.)

Le sieur Blanchereau^ propriétaire d'une giaison à Brest, prétendant que les travaux eiéculés pour la construclion d'un pont dans cette ville avaient endommaffé sa maison, a assigné devant le président au tribunal civil, statuant en référé, les sieurs Schneider et oomp,, concessionnaires de ces travaux , à leffet d'entendre nommer un expert chargé de «ODStaterle dommage,et d'indiquerles moyens de le réparer. — Les sieurs Schneider et comp. ont décliné la compétence du juge des référés, par ce motif que le dommage allégué résultait de Texécution de travaux publics.

5 nov. 1855^ ordonnance du président^ qui rejette cette exception d'incompétence , et commet un expert , conformément à la demande dn sieur Blancheres^u. — Appel*

ARRÊT

LA COUR ; — Considérant que l'action engagée par Blanchereau contre la compagnie ScnncMler a pour but la réparation du dommage qu'il prétend avoir été causé à sa propriété par ladite compagnie, entrepreneur de travaux publics, dans l'exécution des travaux dont elle est concessionnaire ; — Considérant que cette action ne peut être assimilée à celle qui appartient au propriétaire exproprié pour cause d'utilité publique; et qu'aux termes, notamment, de Tart. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, elle est expressément attribuée à la juridiction administrative ; — Que, quelque généraux que soient les termes de Tart. 80(), Cod. proc., us ne peuvent entraîner l'immixtion du juge ordinaire dans les atTaires réservées par la loi à la compétence des tribunaux adminislratife ; — Qu*il est de principe, en effet, que le juge du fond est, en toute matière, le juge du provisoire et peut seul ordonner les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires; — Que cette règle doit être surtout suivie rigoureusement quand il s'agit d'appliquer les lois qui maintiennent la séparation absolue des pouvoirs administratif et judiciaire ; — Par ces motifs , met TappellaUon et ce dont est appel au néant ; réformant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, dit qu'en la matière le ju^e du référé était incompétent; annule en conséquence l'ordonnance rendue par le président du tribunal de Brest, etc

Du 5 janv. 1858.— Cour imp. de Rennes. — i"ch. — Prés., M. Boucly, p. p. ~Coiic/.,M. Poulizac, av. gén.— P^.j MM. Riou du Cosquer et Gehanne.

â« Espèce. — (Mirés— C. Barthélémy de Roux.)

ARRfiT.

LA COUR ; — Considérant que, dans leur dtatioD introductive de référé, en date du 21

(1) Le co«eîl d'Etat a coasacrële même principe daoftdivo^esbypolUMs. F. airÇts des i5 fév, 18&8 (VoL i8i48.S.a39) ; U juin 1855 (Vol. i85«.â.6A), etâ7 iiK»r^8^6,(V9lri«;57.X»l^).

sept. i8S7, les demandeun exposent : qno, é^uîA le 13 du courant, les eaux du ca&al de Marseille, par suite des travaux faits par les ouvriers de Fadministraiion dn gaz, se sont introduites dans leur maison et y ont oecasionné des dommages; au'après avoir prévenii les gérants du canal et du gaz, il ont faitpomperVeau, qui a continué à s'infiltrer, mais avec moins d'abondance; que, le 19 du même mois, ils ont fait constater par procès-verbal d'huis^ sier l'existence des eaux et celle des marchandises et objets détériorés ; que les employés du gaz et du canal avaient promis de réparer le mal, mais que personne ne s'est présenté; qfi'en conséquence, ils demandent la nomination d'experts pour constater Tctat des lieux, estimer les dommages, en indiquer l'origitne et les causes , et prescrire les travaux néce»» saires |iour les réparer ;... — Considérant iju'il résulte de ces faits que les demandeurs étaient en dehors des dispositions ile l'art. 806^ Cod. proc. civ; qu'il n'y avait pas urgence dans le sens juridique de cet article ;— Que, dès lora, le juge du référé était incompétent; — Que la vériuble pensée des demandeurs se révèle dans les derniers mots de leur citation : oe qu'ils voulaient, c'était de faire prescrire les travaux nécessaires pour prévenir les dommages;—Qu'à ce second point de vue, le juge du référé était encore incompétent; — Considérant, d'autre part, que les travaux entrepris par la compagnie Mirés pour l'éclairage de la ville de Marseille, leur nature, leur imporunce, le traité intervenu entre Mirés et le maire de Marseille , les diverses clauses de ce traité, l'autorisation d'ouvrir dans toutes les rues de la ville des tranchées pour le posage des appareils a gaz, donnent aux travaux de Mirés le véritable caractère de travaux publics;—Considérant qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 38 pluv. an 8, les contestations concernant les indemnités dues aux particu- . tiers A raison des ouvraaes publics , et les réclamations des particuliers se plaignant des dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , sont de la compétence exclusive du conseil de préfecture; — Considérant qu'il est aussi de principe consacré par la jurisprudence la plus constante et la plus récente, et malgré l'opinion contraire de quelques auteurs , que le juge du référé doit appartenir à la juridiction compétente pour juger le fond ; — Qu'à ce nouveau point de vue, le président du tribunal civil était encore incompétent ;— Par ces motifs, annule l'ordonnance de référé dont est appel, comme incompétemment rendue, etc.

Du 12 fév. 1858. — Cour imp. d'Aix. — 2« ch. — Prés,, M. le cons. Moutie. — Co«ci., M. de Gabrielli, av. gén. — PL, MM. Thourei et Arnaud.

3* jB«pèce.— (Chemin de fer de Lyon — C. De-

légalery.) La demoiselle Delégalery. qui possède une n^aifioiàet un jardin kSainl-Ktieuiie, seioadant