fBperfiie.) — Le conseil de préléctura ne

S eut statuer sur une demande en indemnité pour ommages causés par des travaux publies, sans avoir fttit procéder à une expertise préalable.— 2.1 25.

16. Jugé encora que le conseil de préfecture, saisi d'une demande en indemnité peur domma-

5 es résulant de travaux publies, ne peut refuser e faira procéder h l'expertiae prescrite par l'art. 56 de la loi du 16 aeptembre 180T, jusqu'à ce quil ait été constaté que les parties ne peuvent se mettre d'accord. — 9.330.

17. Dans le cas oh llndemnité due par un entrepreneur de travaux publics à un propriétaira » été réglée à Tamiablepar experts respectivement nommés, les honoraires de l'expert choisi par le propriétsiresont h la charge derentrepraneur.— 2.1t*6.

18. {Expropriation.) '^Venionté administrative est incompétente pour prononcer sur la demanda en dommages-intérêts formée par une commune contra la compagnie concessionnaira d'an chemin de fer, k raison de ce que la compagnie aurait pris ponettion du sol d'un chemin non vicinal, aana

TRAVAUX PUBUCS*

tTÔir aeeompli les formtlités Idgules ; cette 4e« mande ne peut être appréciée que par Tantorité Judiciaire, conformément à la loi du 3 mai 1841. -^ «.188.

19. Les tribnnanz ordinaires sont compétents pour connaître de la demande formée par un propriétaire à reflet d*obtenir la discontinnation de travaux publics, tels que ceux d'ouverinred^on chemin Ticinal de [p«nde communication, commencés •nr son terrain, sans qu*ii j ait eu ni expropriation régulière ni cession amiable. — 9.462. '

iO. G*est aux tribunaux- ordinaires qu*il appartient de statuer sur Taction en indemnité formée par les habitants d*une commune contre la compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, à raison de ee que oelleHn aurait dépossédé la commune, en vertu de décisions administratif es, et sans que les formalités légales d'expropriation aient été remplies, d'une portion de chemin Tidnal réunie ft la Vossferrée. — i.26S.

il. Biais il ne pent appartenir à Tautorité Judidaiie, même dans ce cas, d'ordonue r que les outrages exécutés par ordre de l'edminfstration sur ie terrain litigieux serent détruits, et que la commune sera remise en possessif» de ce terrain. —

tS. Le propriétaire d'un lenrafn exproprié pour «anse d'vtilité putiUmie ne peut léolemer une indemnité à ndsen de demmages résultant de fouilles opérées dans ee terrain arant l'exprepriation, et au ja|et desquels 11 n'a ftût anouMi réserves devant le }urj, CM domnages ayant aéeessairamest été fris dans llademnité d'exprepriation* -* ^330.

(Pailutk.) y, m.

(FoaCB MOTMOC.) y. â9.

(FoviLun») r. (fê.

(HOHGRAIBBS.) Y. 17.

83. {MU$ e» ré§U.) — La mîee en régie d'une entreprise de travaux publics doit porter même snr les tfftvanx noB eempns an devis, lorsque rentes- < prenenr, loin de se relnser à fexéention de ces tn- '▼aux, avait eonienti et demandé 4 les exéemer. — 4.831.

84. La mlw en régie de travaux eommunanx prononeée par arrêté dn main ne pentèire attaquée comme émanant d'ttne.auioritée mceim||éiente, mors >^ae eecie mesura n'a reçu «on exéeniion qu'aprte nveîr été approuvée par Je préfet. -« 8.33S.

85. (XanJ^oitoA.)— La demande en dommeges^ Intérête focmée eentr'e une entreprise de travaux ftthlitt (une eompagnie de «hemia de fer) pour demmagse arasé» i un baieau, pur suite de travauK exécutés dans le lit d'une rivièro navigablCf sans •bserraiiMi des metuiw de ^irécaution présentes par Tadministration pour la sûreté de la navigation, est de la compétence exclusive de Ituitorité «dminisintive. p— 1.386.

(Nouiri.) F. 34.

86. (OonijMilteii d$ lerraiur.)— Le fermier d'un tenaiii qui a été occupé temponirament pour L'exécutkw de travauii publies est fondé à réclamer per- . •ou^emenl la réparation dn préjudice que lui a eausé eetm occupation. — Dès locs, le conseil de préfectura ne peut rejeter la demande dn fermier et ■«Uoner rindemnifcé au propriétaint «Q se fondant âta ee moiif que c'est au propriétaira à tenir compte MU fermier de l'indemnitié qui peut lui être due. -^ ^.184.

87«L!aetîon intentée par un propriétaire contre un ^entrepreuenr de travaux publics, à raisoi) de ce.que •eelui^ aurait occupé son terrain sans y avoir été Autorisé iMvradmiuistratipn» et l'aurait laissé encombsé de débris de matériaux, ne pouvant plus, llacspu'eUe^est formée après que roccupation a cessé, iuvoirpqitr-a^t la reprise de possession du tecraip,

TAAVA9X P9H.IC8,

mais seulement une indemnité peor prifitlmt Icmporaira de jouissance, ranira dans U catégorie des actions fondées sur les torts et dommages résultant du fait pereonuel des entrepraneurst et, pur suite, la juridiction administrative est seule compéiente pour en connaître* — 8.87i.

88. {Oumier,) — L'action en ludemnité formée contre un entrepreneur de travwx publics par uu de ses ouvriera, i raison de blessures cuneées à celui-ci par l'exécution des travaux, n'est pas del# compétence du conseil de préfecture* — 8.124.

89. Mais raciion en dpmmugm»-intéréts dirigée contra l'JStat par un ouvrier, à raison de blessures qu'il aurait reçues par la faute ou la négligence des agents de l'administration, pendant qa^M était em-

{kioyé à des travaux publics exécutés ea*régie par 'Etat, est de la compétence du conseil de préfectura. k l'exclusion de celle du mi&iitra des travaux pubUcs. ^ 8.468.

Y. 31 (Patxhvnt.) Yp 37.

30. (PrvoiUgê,) -- Le pririlége créé par le décret du 86 pluv. an 8, au profit des ouvriera et feurni»seurades entrapraneun de travaux de V£tat, sur les sommes dues ^ ces eutrepreneun , n'est paa applicable en matière de travaux départçiteataux. — 8.317.

31. Ce pririlége ne s'applique pae nu cas de travaux de chemins dd fer exécutés par des compa<guies, et non aux frais de TEtat, aucuns fbnds n'4tant ni affectés à leur payement, ni déposés dans une caisse publique » comme l'exige le .décrat pré^ cité. — 8.884.

[réoii (Mise en.) F. 83, 84.

38. (Aénfiafûm.) — La question de suToir si l'administration a pu valablement , après la résiliation d'une entreprise de travaux publics et la faillite de l'entrepreneur^ retenir sur les sommes par elle dues au nouvel adjudicataire la Taleur du matériel rapris par celui-ci , et se rembouraer aioei , par préférence »nx autres créancien. de ce qui peut être dû par l'entrepreneur failli à l'Eiat, est use question de privilège bon de la compétence du conseil de préfecture. — 3.189.

33. {ResponsabUiti.) — L'entrepranenr de travaux publics est reeppnsable des dégradations et malfaçons qui se manifestent même après rexj^irelion du délai de garantie, si la réception définitive des travaux n'a pas encora eu Uep et n'a pas même été réclamée. — 8.634.

<SSRV1TUDE.) Y, 8 et s.

34. {Sout'imté.) — La clause prohibitive de tout sous-traité ranfermée dans un acte d^adjudicution de travaux publics a'a pas pour effet de trmp^ per lee sens-traités consentis par rentrepreneur d'une nulUté absolue et dont puissent se prévaloir les sous-traitants ; il n'appartient qu*^ l'administrution de demander la nuUité do ces sous-traités. — 8.110.

(SDBaOGATlOH.) Y, 37.

35. [ TravQusB commwuiux.) — L'adjudlcatanre de travaux communaux n'est pas fondé k réclamer le prix de travaux non compris dans sou «yndicatiou, exécutés par lui sur L'ordre du maira, s^s n'ont été ni autorisés par le conseil municipal , ni approuvés par le préfet. — 8.189.

36. Les clauses et conditions générales des travaux des ponts et chaussées ne sont pas applicables aux travaux communaux, h moins qu'une disposition expresse du cahier des chtrges n'y sit soumis rentrapreneur. Il en est ainsi notammeiit de l'en. 38, d'après lequellesTéelamaUons dé l'entrepreneur doivent êtra déclarées non recevabtaa « lorsqu'elles n'ont pas été déduites, avec des motili

TRIBUNAUX MiRITfMES.

nflUtntf . dus les dix Jours aoi ont suivi I# piésenutioD du déeompie définitif de Tentreprise. — Î.700.

37. Le maire et les membres dn conseil monieipsl qoi ont payé à on entrepreneur de trtfaux communaux , en exécution de condamnations prononcées oontre eux , le prix de travaux non prévus an detis et exécutés par leurs ordres sans at oir été régulièrement autorisés , ne peufeot répéter contre la commune , comme subrogés aux droits de i*en« trepreneur, oue la portion de ce prix aui représente les travaux dont la nécessité est éublie. — S.333.

(Travaux départiiibntauz.) F. 14, 80.

S8. [TrwMua d$ réparaUon*) — Le connetl da préfeetnre, comBétent pour statuer snrnndomiiHé dm à un propriétaire à raison du dommage causé à sa propriété par des travaux pnbHcs , excède ses pouvoirs eo eondanmaat l*£tat ou la compagnie qui lui est substituée II exécuter certains travaux destinés à diminuer le dommage. — S.tM.

39. ((TWm.)— La pente ^es cours d*ean n*étant pas susceptible da propriété privée, la suppression toute ou partielle, par suite de travaux publics , de la fovoe motrice résultant de remploi de cette pente, jie constitue, pour le propriétaire de Tusine qui subit eetle soppteasIoB, qu'an dommage dont la eon* naissance appartient au eonseil da préfeeiare, alors d^aillaurs me Tusinier n'allégua pas qu'il ait été dépossédé d'aucune partia de terrains ou ÛLtimanta qui lui appartiennent. -«• 9.268.

(Von DB KAIT.) F. 14.

F. Atgéria. -.- Enragiilrament. -- RéflAré.

TRIBUNAL DE GOHBfCRCfi.

(Jug$9 êÊ^pêchét.-^ ÈempkiéemênU — Notoélar.)

— Un tribunal da commerce peut sa compléter par l'adJoBctlan àt négociants notables, dans le cas Démo où , par suite de récusations exercées contre divers membres de ce tribunal, H ne reste plus qu'Un seul juge titulaire pouvant siéger. La règle qui interdit aux tribunaux civils , en cas d'absence ou d^empécbament des juges, de les remplacer par des bonmes de loi an plus grand nombre qu'il ne resta da juges titulaires, n^Bst pas applicabia aux tribHmux M eommeree. •*• 9.167.

F. Exécution das jugameitf.— Exécution provii> soire. •** Jugement par défont. «— Yoiiuriar.