‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 402 sur 422 · TRIBUNAL CORRECTIONNEL · texte numérisé non relu

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

{Cêmpannim fêreéê, — Hêfui de répomfn* — J%t$nMmi €9ntfwtiota9r».) — 11 n> a pas campantion , vandant le jugement eontrudJatoira , da la part du pîrévanu en état de détention, qui , amené à Tandlanea, déclare vouloir Irira défaut, raAisa da répandra fc font Interrogatoire et ne présente ancune défansa. Il n'en est pas de ce cas oomma de celui prévu par las art. 8 at9 de la^loi du 9 sept. iB88, Jasquais supposent une résistance systématique ou matérielle opposée à la marche da la Justice, at exigent das sommations et des constatations spéciales.

F. Aveoé* — FftlaaB maHàra crimÎBaUa. — * Intervention.

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