‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 403 sur 422 · TRIBUNAL DE POLICE · texte numérisé non relu

TRIBUNAL DE POLICE

(Fcmdé iê petieojr. ^ MgMiat lor<<.)— Daos le «es et» le ministère public aontaste le peovoir .en vertn d^qnel un tkrs prétend oomparahre devant le tribwud de police pour le prévenu , il ne peut itre |ieasé outre au jugement qu'autant que ce tiers feprèseate ine procuration écrite; il ne suffirait pas qn*il aUégnftt un mandat verbaL — i.878.

F. Aeuon publlqie. — Cassation. — Ministère public. — Outrages. — Roulage (Police du).

TRIBUNAUX VARITIMES.

{CanteU de ^ueirs. — Contiil de jutlicê, -<- CampéUtta,) — Il suffit qu'un délit commis par aa marin soit paisible d*uie peine mpéfiauxe à

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