USAGE P0R98TIER

deax m» d*amprisonnament (esmme,iiar «Rmple^ le délit d'injures ou de menaces envers na sopèr riear), pour que le conseil de guerre b bord du vaisseau doive en connaître, k l'exclusion du conseil de justice. — La compétence de ce dernier trif buoal ne saurait être justifiée par la circonstance qu'il n*a condamné Je prévenu qu'à nne année d'ennprisonnsmeut, les juridictions ne se déterminant ni par la déclaration de cnlpabilité» ni parla peine appliquée, mais bien par le peine que le fait in^r criminé comporte d'après sa qoalification légale» -^