TRIBUNAUX MILITAIRES

1. iCastation {Pourvoi en), — H^mohmi) -^ A la Cour de cassation seule il appartient de décider si le pourvoi formé contre un jugement de conseil de nÙBrre ou de révision est ou non reeevable , et, dès Tors, la transmission de ce pourvoi doit être faite , conformément aux art. 423 et 424 C. inal» crim., par l'autorité militaire. Le droit conféré b cette autorité de passer outre b l'exécution du jugement de condamnation dans It» cas déterminéf par l'art. 80 C. just. milit. ne porte ancune alteinto à l'effet dévoluuf du pourvoi. — 1.879.

t. C'est par les fonctionnaires ou agents désignés en Part. 143 C. just. miliu que doit être reçu le pourvoi en cassation contre les décisions des conseils de guerre et de révision. — 1.879f

TROMPERIE. — F. Vente de marcbandises.