TUTELLE. — TUTEUR

fPére. — Capitaux. -^ Usufruit légal.) — Lors-

Î|u un tuteur, même le père tuteur légal de ses enànts, se trouve dans un état d'insolvabilité notoire* les tribunaux peuvent ordonner que des capitaux revenant aux mineurs ne seront pas toncbés par le tuteur, et pr»crire un mode de placement, tel, toutefois, quand il s'agit do père, que la perception des revenus en soit assurée h celul-d en sa qualité d'usufruitier légal. Une telle mesure n'est contraire ni aux droiu du tuteur légal comme administrateur, ni à ses droits comme usufruitier. — 2.346.

F. Conseil judiciaire. — < Date certaine. — Domicile élu. — Prescription. — Retrait suecessonl, — Séparation de corps.

UNIVERSITÉ. — F, Pension.