USAGE FORESTIER

1. (ÀcU récognitif.) — Un procès-verbal du missaire du roi nommé pour procéder b l'évalua tion de biens donnés par le roi b un seigneur en écbange d'autres biens » dressé contrsdictoirement avec ce seigneur, et portant « après vérification dca titres, que oe même seigneur sera tenu de souffrir rexercice des droits d'usajKe de certaines paroisses» constitue un titra récojjnitif qui dispense les usagers de la représentation du titre primordiaL •«- 1.154.

S. (iMdna^eaiaU.) — L*errét q«i (condamne la propriétaire d*une forêt à délivrer cbaqae année aux usagers, pour l'exercice de leurs droits d'usage, des cantons défensables en quantité déterminée, successivement et au fur et à mesure de la défiBnsabilité de chaque cantonnement, n'exclut pas la faculté pour le propriétaire de fixerTaménagement de sa propriété comme il l'entend, et de déUvrer des cantons non défensables. —1.154.

3. (Boii 4ee.) - L'usager qui a droit non-eenle*mont an ItMiis sec et gisant, mais aussi au boia see en estant « peut se servir d'inslrumeata de fer pour l'exercice de son droit d'usage et pour oouper on détacher le bois sec — 1.159.

4. (Dtôarence.) — L'obligation imposée par l'art. 79 G. fior.^ aux usa|ers ^ent droit b des l|r^

am

DSING.

TndtOM de boit, d^en demander préalablemem la délirranee, quoique étant d'ordre pablic, n*en est pas moins susceptible de recoToir une dérogation par suite d'une eon?eniion interfenue à^cet égard entre les parties. Ainsi, l^usager qu'une clause de son titre dispense de Tobligation de demander la déUfrance du bois auquel il a droit ne peut y être contraint en fertu de Tart. 79 G. for. -* i.159.

5. Le principe que la demande en déliTrance des bois auxquels ont droit des usagers forestiers doit, à raison du caractère quérable de ce droit, être renoQfelée chaque année, ne s'applique pas au cas ob le fond du droit est l'objet d'un litige, Texploit introdttctif d'insunce consutuant alors une mise en demeure permanente jusqu'à la solution définitite du procès. — 2.-:07.

6. La résistance du propriétaire de la forêt à la délifrance qui lui est demandée par Tusager le nnd passible de dommages-iniérêts. — 2.207.

(DCHMâOBS-lNTÉBâTS.) Y, 6.

7. (EtenduB.) — Le droit d'usage dans une forêt, concédé andvnneœent par an seigneur aux habitants d'une paroisse, sans que l'acte de concession s'explique sur l'étendue de ce droit, s'étend à toutes les maisons qui existaient dans la commune an 4 août 1789, date de rabolition de la féodalité. — i.fM.

8. Il en est ainsi même à Tégard des maisons qui B'at aient pas alors quarante ans d'existence, et dont par conséquent les habitants n*af aient pas acquitté pendant ce laps de temps lea redevances féodales qui étaient le prix de la concession, si, depuis 1789, les quarante années d'exercice du droit d'usage, antérieurement commencées, se sont accomplies sans opposition de U part du ci>def ant seigneur ou de ses représentants. — i.i54«

iMlSK KR DCMBUIUI.) F. 5.

K Preicription,) Les actes de délÎTrance conaends par un propriétaire an profit des usagers interrompent la prescription, alors même qu'ils auraient été accompagnés de réserres. — 1.154. USAGE LOCAL. F. Vente, USINE.

1 . (Barrage. — MUe en demeure. — ArrêU préfeehrai. — RéelamaHan,) — L'arrêté par lequel le préfet, se fondant sur d'anciens édits royaux et arrêts du conseil, enjoint aux propriétaires d'une Qsine établie sur un eoura d'eau navigable de donner dee dimensions plus grandes à la porte marinière de leur barrage, et décide que, lauie par eux de ce fidre, lea travaux seront exécutés d'office à leurs frais, ne eonstitne qu'une simple mise en demeure h laquelle ils ne sont pas tenus d'obtempérer, sMts te croient fondés à prétendre que les édits et arrêts invoqués par le préfet ne leur imposent pas Tobligation de reconstruire la porte suivant des dimensions plus considérables.— 2.126.

2. En conséquence, ils ne peuvent porter la question directement devant U conseil de préfecture, sauf à eux à faire valoir ultérieurement leurs moyens de défense devant ce conseil , soit dans le eas oil il serait saisi par l'administration d'un pro- €ès*verbal dressé contre eux Si raison de ce que l*éiat actuel de la porte constituerait une contra— 'vention de grande voirie, soit dans Je cas oti l'adninistration , après avoir fait exécuter d'office l(-s travaux de reconstruction, poursuivrait contre eux le reeottvrement de la dépense. — 2.126.

3,{Chômagê,'^ Indemnité»)^ L'indemnité due au liropriétidre d'une usine pour chômage occasionné par des travaux publics doit être calculée sans avoir égard h l'augmentation de force motrice réanllaat d'ouvrages extérieurs exécutés par l'usinier tans aatoriaation. —2.702.

4. Cette indemulté doit d'ailleurs être coropen- •ée avec les avantages que le propriétaire de Tusine