USUFRUIT

a pn retirer d*aatres travaux exécntét par l'administration postérieurement an chêmage. — 2.702. 5. {Bègkmni admkUttraHf. — inlérUt frivét.)

— Le préfet couimet un excèa de ponvoiis loraqn'en i^lant le régime d'une naine située anr on cours d'eau non navigable ni flottable, il prononce, en dehors de tout intérêt de police ou d'utiUté publique, sur des contestations existant cotie des riverains relativement à la jouissance des eanx.— 2.272.

* V. Eau (Cours d^)» — Rivière navigable. — Tmvaux publics.