IM^STS

Ms tt tHeêfiof^ divwft.

pvoe. oîv., Hfant ev fooe de laî ienx parties | AMigoées; qu*il s agit de savoir si cet article est obligatoire pour les tribunaux de commerce et peut être applicable dans re&pèce actuelle ; — Attendu que^ si les art. G42 et 643 ont renvoyé pouc la forme de procéder devant les tribunaux de commerce à certains articles du Gode de procédure civile^ ce renvoi spécial à ces articles n'a pas eu pour but d*exclure impérieusement TappUcation des autres règles du Gode de procédure civile^ lorsquMl ne s'y rencontre rien d'incompatible avec l'organisation .et la compétence de ces mêmes tribunaux; que la jonction du défaut et la réassiguation ordonnée par l'art. 153 est une mesure de prudence qui a pour but de prévenir toute surprise et d'empêcher dans une même cause la pluralité et la contrariété des jugements; que ce aiéme motif existe aussi bien pour les tribunaux de commerce que pour les tribunaux jcivils; qu'ainsi^ bien que la loi commerciale n'ait pas nommément renvoyé à l'art. 1.^3^ soa application^ cependant, devant les premiers de ces tribunaux, ne saurait soulever aucune incompatibilité et s'opposer à ce que le vœu de la loi soit ren4)li; — Que si, pour tes tribunaux civils, le Gode de procédure a imposé en termes impéraiiis l'obligation de prononcer la jonction de défaut^ et si rien de semblable n'a «u lieu pour les tribunaux de commerce^ il en résulte que, pour ceux-ci, l'application de l'art. 153 est purement facultative: que celte différence tient à la nature même des affaires soumises à la juridiction de ces tribunaux^ ksqvelles, demandant à être jugées avec célérité, pourraient souffrir dans certains cas par des lenteurs apportées à la décision sur le fond par l'application forcée dudit art. 153^.God. proc. civ. ; que c'est précisément ppur éviter ce danger que la loi a laissé à la prudence des tribunaux de commerce d'ordonner ou de refuser, suivant les circonstances de la cause, la jonction du défaut et la ré assignation des délendeurs défaillants; — Attendu, dès lors, qu'en l'état des conclusions contraires prises par les sieurs Gerbolini et Jac<iues aine, Giiighizoia et comp., il y a lieu de rechercher si la réassignalion du sieur Kevoltetta peut être utile ou nécessaire ; — Qu'à cet égard, la nécessité de la présence de ce dernier aux débats a été déjà jugée par le tribunal^ et que la prétention du sieur Gerbolini de se faire rendre compte isolément et en dehors de la présence du syndic lui-même des opérations faites par les sieurs Jacques aine, Ghighizola et comp. avec le failli, était de sa part mal fondée ; que ces comptes doivent donc être rendus et apurés définitivement entre toutes ses parties; que

{prononcer contradicloirement, en l'état^ à ^encontre des sieurs Jacques aine, Ghighizola et comp., ce serait donc aller contre le but que le tribunal s'est proposé en ordonnant la mise en cause du sieur Kevoltetta; que celuici doit en conséquence être réassigné pour que la décision sur le- fond puisse êti^e égale-

ment définitive ûonlre W, et ^'Q ne poisse y avoir qu'un seul et méqae compta à rai^n des opérations dont s'agit,- —r Par ^$ motifs, etc. »— Appel.

LA GOUR ; — AdopUot les motib^ etc«, ^ Gon firme, etc.

Du 21 juin 1858. -^ Gour imp. d*Aîx.— Ch. civ.— Pr^., M. Gastellaa. — Conc/., M. Sau^ breuil, 1«' av. gén. — PL, MM. Tbourel et A> naud.

^ RÉFÉRÉ. — GOMPÉTENCB. -r TRAV4^a PUBLICS. — DOMKAGES. — MjSSURSS CONSERVA- TOIRES. — Expertise. — Gessation de travaux.

S*" Travaux publics. — ËcLAnuLGB au çu, — Dommages. — Gompétence.

i** Le président du tribunal civil, jugeant en référé, n'a compétence pour statuer ainsi provisoirement que sur les matières rentrant dans les attributions destri^naux ordinaires, (Cod. proc, 806.) — 1", 2% 3* et ^* espèces (1).

En conséquence, il est incompétent pour or.' donner même de simples mesures d'instruction, telles qu^une expertise, à V effet de constater des dommages occasionnés par des travws publics à une propriété particulière : la cqji; naissance de ces dommages étant attribuée à l'autorité administrative. (L. 28 pluv. an 8, art. 4.)— 1", 2« et 3" espèces (2).

A plus forte raison est-il incompétent pour prescrire l'exécution d'ouvrages nécessaires pour prévenir Us dommages. -r-2« espèce (3).

Mais il est compétent pour oràonner Ifi cessation de travaux entrepris par des agents de l'administration sur des terrains dont U propriétaire n'a pas été préalablemtnt et régulièrement indemnisé : la connaissance du litige né d'une telle voie de fait appartenant à l'autorité judiciaire. — 4® espèce (4).

2° L'entreprise d'éclairage d'une ville par U gcu, au moyen de tuyaitx de conduite placés sous la voie p^bliquey a le caractère d'nne entreprise de travaux publics; et , par suite , Us demandes des particuliers en réparation des dommages qui leur auraient été causés par l'exécution de ces travaux, sont de la compé'

(1-2-8) Sur ces questions fort délicates, voy. difen arrêts rdpportés dans notre Vol. de lB58f S* pàxlt pag. 305 et suiv., aiosi que les obsenratlons qui ^ accompagneot. Aux autorités qui y sont lappelécHi junge M. Serrigny, Rev, crit. de jurisp,, ioau Ht pag. i03etsuiv.

(4) La jurisprudence du conseil d'Etat a été loDf ' temps contraire à cette solution : d'après celle juns* prudence, les tribunaux qe pouvaient, sans excéder leurs pouToirs, ordonner la suspension de lra?auK exéculés par ordre dé Tadministration sur des propriétés particulières. V. TabU générale Derill* et Gilb., V" Travaux publics^ n. 158 et suiv. Mais le conseil d'Etat a depuis jugé le contraire par un arrêt du 7 juin. i853 (Vol. 485A.2.2i8j. K autfi ^' Serriguy, loc, ciL^ pag. 105.

I0k ti IMcMmé tty^rtM,

mm «flMliftM 4» fmaorité t^imMttrsiivg. T sept. i8S7, les demandeun exposent : <iii6.

depuis \e 13 da courant, les eaux du canal de Marseille, par suile des travaux faits par les ouvriers de l'adauLnistration du gaz, se sont introduites dans leur maison et y ont occasion né des dommages; qu'après avoir prévenu les gérants du canal et du gaz, il ont fait pomper Veau, qui a continué à siiifiltrer, mais avec moins d'abondance; que, le 19 du même mots, ils ont fait constater par procès-verbal d'huis^ sier Texistence des eaux«l celle des marcbandises et objets détériorés ; que les employés du gaz et du canal avaient promis de réparer le mal, mais que personne ne s'est présenté; au'en conséquence, ils demandent la nomination d'eiKperts pour constater Tétat des lieui, estimer les dommages, en indiquer l'origiine et les causes , et prescrire les travaux nécessaires pour les réparer ;... — Considérant iju'il résulte de ces faits que les demandeurs étaient en dehors des disposition s ile Tart. d06, Cod. proc. civ; qu'il n'y avait pas urgence dans le sens juridique de cet article ;— Que, dès lors, le juge du référé était incompétent; — Que la véritable pensée des demandeurs se révèle dans les derniers mots de leur citation : ce qu'ils voulaient, c'était de faire ppescrire les travaux nécessaires pour prévenir les dommages;—^ à ce second point de vue, le juge du référé était encore incompétent; — Considérant, d'antre part, que les travaux entrepris par la compagme Mirés pour l'éclairage de la ville de Marseille, leur nature, leur importance, le traité intervenu entre Mirés et le maire de Marseille , les diverses clauses de ce traité, l'autorisation d'ouvrir dans toutes les rues de la ville des tranchées pour le posage des appareils à gaz, donnent aux travaux de Mirés le véritable caractère de travanx publics;—Considérant qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 38 pluv. an 8, les contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des ouvraaes publics , et les réclamations des particuliers se plaignant des dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , sont de la compétence exclusive du conseil de préfecture ; — Considérant qu'il est aussi de principe consacré par la jurisprudence la plus constante et la plus récente^ et malgré l'opinion contraire de quelques auteurs , que le juge du référé doit appartenir à la juridiction compétente pour juger le fond ; —Qu'à ce nouveau point de vue, le président du tribunal civil était encore incompétent ; — Par ces motifs, annule l'ordonnance de référé dont est appela comme incompétemment rendue^ etc.

Du 12 fév. 1858. — Cour imp. d'Aix. — ,?• ch. — Prés., M. le cons. Moutle. — ConcL,, M. de Gabrielli, av. gén. — PI., MM. Thourel et Arnaud.

(4) Le coMil d'Etat jà consacré le même principe 3* jB<pèce.— (Chemin de fer de Lyon — C. De- «laMdiwses hypothèses* F. amâts des 15 fév, 1848 légalery.)

iVoL iS4S.S.ai9) ; ii j^n 1855 (Vol. i85«*â.«A), La demoiselle Delégalery. qui possède une U27 iwu8^6,(X9U 1^7.3,23^). \ n^aisoAetuB jardin à Saiol-Ëtieuiie,se. fondant

(L, S8 pittv. an 8, art. 4.)— 2* espèce (1). V^Eipè^- — (Schneider — C. Blancherean.)

Le sieur Blanchereau, propriétaire d'une maison i iKrest, prétendant que les travaux eiéculés pour la construction d'un pont dans eeue ville avaient endommagé sa maison, a assigné devant le président au tribunal civil, «taisant en référé, les sieurs Schneider et eomp., concessionnaires de ces travaux , à reflet d'entendre nommer un expert chargé de consulter le dommage, et d'indiquerles moyens de le réparer. — Les sieurs Schneider et comp. ont décliné la compétence du juge des référés, par ce motif que le dommage allégué résultait ^ t'exécuiion de travaux publics.

§ Dov. 1855^ ordonnance du président^ qui rejette cette exception d'incompétence , et coiBBietun expert, conformément à la demande du sieur Biancheres^u. — Appel.

ARRfiT.

LA COUR ; — Considérant que l'action engagée par Blancherean contre la compagnie Schneider a pour but la réparation du dommage qu^il prétend avoir été causé à sa propriété par ladite compagnie, entrepreneur de travaux publics, dans l'exécution des travaux dont elle est concessionnaire ; — Considérant qae cette action ne peut être assimilée à celle qui appartient au propriétaire exproprié pour eause d'utttité publique ; et qu'aux termes , Rol&mment, de Tart. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, elle est expressément attribuée à la juridiction administrative ; — Que, quelque généraux que soient les termes de l'art. 80(3, Cod. proc., ils ne peuvent entraîner l'immixtion du juge ordinaire dans les affaires réservées par la loi à la compétence des tribunaux adminislratife ; — Qu*il est de principe, en effet, que le juge du fond est^ en toute matière, le juge du provisoire et peut seul ordonner les mesures d'instruction qui Ini paraissent nécessaires; — Que celle règle doi|. être surtout suivie rigoureusement quand il s'agit d'appliquer les lois qui maintiennent la séparalion absolue des pouvoirs administratif et judiciaire ; — Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel au néant; réformant et faisant ce que le pre< mier juge aurait dû faire, dit qu'en la matière ie ju^e du référé était incompétent; annule en conséquence l'ordonnance rendue par lepré- Âlent du tribunal de Brest, etc

Du5 janv. 1858.— Cour imp. de Rennes. — l"ch. — Prés., M. Boucly^ p. p. — Con€/.,M. Poulizac, av. gén. — PLj MM. Riou du Cosquer 6tGehanne.

2* Espèce.— >(Mirès—C. Barthélémy de Roux.)

▲ARfiT.

LA COUR ; — Considérant que, dans leur citation introductive de référé^ en date du 21

Lois et DéeitUmê dtoerMt.

sur oe qae, par suite des travaus exécutés par la compagnie du chemin de fer de Lyon , tes murs de sa maison élaient ébranlés ^ que de nombreuses lézardes 8*y étaient produites , et que les murs de son jardin s'étaient écroulés en partie^ a fait citer la compagnie devant le président du tribunal de Saint-Etienne , statuant en référé, à fin de nomination d'un ou de plusieurs experts à l'effet de vérifier les désordres signales, d'en constater les causes, et d'indiquer les mesures à prendre pour y remédier.

12 févr. 1858, ordonnance du président ainsi conçue : — « Attendu qu'il n'est nullement dénié par la compasnie que des désordres se soient manifestés dans la propriété de mademoiselle Delégalery; qu'elle se borne à opposer l'incompétence, à raison de la matière , et conclut en conséquence à son renvoi d'instance ; — Attendu qu'en l'état, rien ne s'oppose à ce qne la constatation des lieux par experts ait lieu , et qu'un rapport soit dressé à ce sujet, tous droits au fond demeurant réservés; — Par ces motifs, nous, président du tribunal civil de Saint-Etienne, jugeant en audience publique de référés, ordonnons, tous droits et moyens au fond demeurant expressément réservés, que par MM .., nommés experts d'office, il sera procédé à la constatation matérielle de Tétat des lieux, à la recherche des causes qui ont amené les désordres qu'on articule, et à T indication des mesures à prendre pour y remédier, sans néanmoins estimer la valeur des dommages causés ; pour du tout dresser et déposer leur rapport, en suite duquel la demanderesse se pourvoira ainsi que de droit. » — Appel.

ÂBIIÉT.

LA COUR; — ^Attendu que le débat au fond était du ressort exclusif des tribunaux administratifs, seuls compétents pour ordonner les mesures provisoires et d'instruction qui s'y réfèrent ; — Par ces motifs, infirme ; dit que le juge du référé était incompétent, renvoie les parties à procéder devant qui de droit , etc.

Du 27 mai 1858. — Cour imp. de Lyon. — ^•ch. — Pré$,, M. Loyson .~€onc/., M. Onofrio, av. gén. — PL, MM. Rambaud et Magneval.

4* Etpèce. — (Sellenet — C. de Rochefort.)

Par une délibération du conseil général de la Côte-d'Or, en date du 1«' sept. 1852, le chemin de Nolay à Malain a été classé parmi les chemins de grande communication, et deux arrêtés r réfectoraux des 12 sept. 1853 et 10 mars 1858 en ont fixé la direction ; un autre arrêté du 24 mai 1855 a approuvé le projet des travaux de construction , et le sieur Sellenet, entrepreneur, a reçu de Tadministration Tordre d'en poursuivre l'exécution. Des parcelles

dame s'est pourvue en référé devant le président du tribunal civil de Beaune , pour qu*il

(di fait défense au sieur Sellenet de eontinuer ses travaux, et qu'elle fût même autorisée à le faire expulser, ainsi que ses ouvriers , par la force publique.

19 avril 1858, ordonnance conforme à cette demande.

Appel par le sieur Sellenet, prétendant que l'autorité judiciaire était incompétente , et, de son côté, M. le préfet de la Côte^'Or, par un déclinatoire , a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la dame de Rochefort à se pourvoir devant le tribunal administratif.

ARRfiT.

LA COUR ; — Considérant qu'il est de principe que l'art. 806, Cod. proc. civ., au titre des Référés, doit être entendu en ce sens que le juge du référé ne peut statuer provisoirement

2ue sur les matières qui sont de la compétence es tribunaux ordinaires; — Qu'il s'agit donc de savoir si, dans la cause , les tribunaux ordinaires pouvaient , sans dépasser les lîmjt'^s de leurs pouvoirs ni empiéter sur la juridiction administrative, ordonner la cessation des travaux prescrits par radministration sur les propriétés des demandeure; — Considérant, en fait, que le chemin de Nolay à Malain, ayant été classé, par délibération du conseil général de la Côie-d'Or, du !«' sept. 1852, an nombre des chemins de grande communication, et la direction en ayant été fixée et le pmjet des travaux de construction avant été appA>uvé

Îar arrêtés de M. le préfet àe la Côte-d'Or des 2 sept. 1853, 24 mai 1855 et 10 mars 1858, Sellenet, en qualité d'entrepreneur adjudicataire desdits travaux, a reçu de radministration l'ordre de poursuivre leur exécution ; — Que dans l'espérance, sans doute, d'arrangement amiable avec les demandeurs, mais sans explication préalable ni règlement et paiement d'indemnité, Tentrepreneur et ses ouvriers ont occupé et englobé dans le chemin en question des parcelles de terrain appartenant à la dame de Rochefort , qui se trouvaient dans la direction du tracé; — Considérant que, dans cet état défaits constants et non contestés, les dispositions de la loi du 14 août 1790, sur l'organisation et les fonctions judiciaires, qui défendent expressément aux juges de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, non plus que la loi du l(f frucl. an 3,qui fait itérativement défense aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, ne peuvent être valablement invoquées contre l'ordonnance de référé dont est appel; —Considérant, en efl*et , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ^moyennant une juste et préalable indemnité ^(art. 545, Cod. Nap.; chartes de 1814 et 183(1, art. 9; constiiuiion

publique, l'aulorisation d'exécuiion des travaux, ainsi

Loi$ et Déciti^m diverses.

qae l'indication des propriétés auxquelles Texproprialion est applicable^ appartiennent exclusivement au pouvoir législaiif, au pouvoir exéciiiif et à l'administration , d'autre part, la loi elle-même a proclamé avant tout que Texpropriation pour cause d'utilité publique déclarée s'opère par autorité de justice , et que les tribunaux ne peuvent la prononcer qu'après avoir reconnu l'accomplissement de toutes les conditions et formalités que la loi a prescrites, (L. du 3 mai 1841 , art. 1 et 2.) ; — Que, loin de dérober, de la sorte, au grand principe de noire législation moderne sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, le législateur de 1841^ aussi bien que celui de 1810 et de 1833^ n'a fait que le consacrer d'une ma> sière plus éclatante, en plaçant de plus fort rinviolabilité du droit de propriété sous la sauvegarde du pouvoir judiciaire ; — Que si , dans quelques cas exceptionnels , une compétence spéciale a été réservée en dehors de l'autorité judiciaire , soit notamment lorsqu'il s'agit du règlement d'indemnité pour dommagespermanents ou temporaires, soit encore lorsqu il ne s'agit que de simple élargissement des chemins vicinaux, la compétence de l'autorité judiciaire reçoit d*ailleurs et partout sa pleine et entière application ; qu*il résulte, en effet, de l'art. 41 de la loi du 3 mai déjà citée.

Sue c'est le magistrat directeur qui , après la écision du jury, envoie l'administration en possession des propriétés, à la charge par elle de se conformer aux art. 53, 54 et suivants, c'est-à-dire à charge du paiement préalable ou de la consignation des indemnités ; — Que, en suivant pas à pas l'économie et l'esprit de notre législation successive en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique , depois les dispositions si formelles et si énergiques de l'art. 74 de la loi actuelle du 3 mai 1841 9 qui, môme dans le cas d'urgence, à défaut de consignation du supplément d'indemnité dans le délai déterminé, autorise le propriétaire à s'opposer à la continuation des travaux , il est impossible de méconnaître et la légitimité des réclamations du propriétaire dépossédé sans avoir été régulièrement et préalabl<eœent indemnisé, et la compétence de lautorité judiciaire pour ordonner la cessation des travaux ; — Considérant que Tordonnaocede référé de M. le président du tribunal civil de Beaune, rendue dans les limites de la compétence judiciaire, a fait, d'ailleurs, à la cause uue juste application des lois de la ma- Uère ; — Par ces motifs, sans s'arrêter à Tappellation , laquelle est mise à néant, non plus qu'au déclinatoire, dit au'il a été bien et compétemment jugé par 1 ordonnance dont est appel; ordonne en conséquence qu'elle sortira effet, etc.

Du 10 août 1858. — Cour imp. de Dijon.— t* cil. — Frés., M. Legoux.— Cond. conf,, M. Ifassin» ay. %én.^PL, BIM. Caire etSerrigny.

TRAVAUX PUBLICS. — Dommaqi». — Teâ-

TàUX de réparation. — DOMBlÀfiES-lNTÉ-

RÊT8. — Compétence.

L'autorité judiciaire , incompétente pour ordonner des travaux de grande voirie et la réparation des dommages causés par des tra-vaux publics, est également incompétente pour prononcer une condamnation à des domma-^ ges-intéréts, faute par les entrepreneurs d'exécuter eux-mêmes les travaux ou réparations dont il s'agit. (L. 28 pluv. an 8. art. 4; Cod. Nap., 1142.) (1)

(De Trévise — C. chemin de fer d'Orsay.)

Far un arrêt du 26 déc. 1857, que nous avons rapporté. Vol. 1858, 2* part., p. 305, la Cour impériale de Paris avait décidé, entre les parties, que le président du tribunal civil, jugeant en état de référé, est compétent pour prescrire des actes d'instruction , tels qu'un rapport d'experts, dans le but de constater le dommage causé à une propriété privée par des travaux publics, notamment par ceux exécutés pour rétablissement des chemins de fer; mais qu'il est incompétent pour ordonner des mesures conservatoires, attendu que l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 attribue exclusivement à l'autorité administrative la connaissance des difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie et des demandes d'indemnité à raison de travaux publics.

Lorsque l'affaire au principal fut portée devant le tribunal , le duc et la duchesse de Trévise modiiièrent leurs premières conclusions , en ce sens qu'ils ne demandaient plus, comme précédemment, l'autorisation de faire procéder eux-mêmes aux travaux de recon* struction du mur en litige, à défaut par la compagnie du chemin de ler de les exécuter ; ils se bornaient à conclure à ce que , faute par la compagnie d'avoir mis des ouvriers pour l'exécution desdits travaux dans la huitaine du jugement à intervenir, elle fût condamnée en 100 fr. de dommages-intérêts pour chaque jour de retard.

Mais le tribunal de la Seine se déclara incompétent pour statuer sur ces conclusions , par un jugement du 8janv. 1858 ainsi conçu : — « Attendu qu'il est constant, en fait , et d'ailleurs reconnu par toutes les parties, ainsi que par l'expert Surville , nommé par ordonnance de référé du 2 mai 1857, que la réfection du mur dont il s'agit et la réfection du talus sur lequel ce mur est construit sont deux opérations essentiellement indivisibles, en telle sorte que la décision qui ordonnerait la reconfection du mur entraînerait virtuellement et nécessairement la reconstruction du talus; que si le juge du référé est compétept pour ordonner, en cas d'urgence et en . toute matière , des mesures purement provisoires , et notamment pour faire piocéder à des constatations , cette compétence ne peut influer sur

M F. rartide qui précède.

45i-(SSl)

Lois éi DietHàià dketïUé

<:;efle da trîlmnal lui-même y alors qu'il s'agit de statuer au fond et de prescrire, soit directemenl, soit indirectement, l exécution de travaux publics; — Qu'en effet, Tautorité administrative est seule compétente pour ordonner les travaux de grande voirie , tels que les talus de chemin de fer ; que ce principe résulte expressément de la loi du 28 pluv. an 8, dont Tan. A attribue exclusivement à l'autorité adminîstralive la connaissance des diflicuUés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie, et des demandes d'indemnité à raison de travaux publics; — Attendu que les dernières conclosions prises au nom ou duc et de la duchesse de Trévise ont, il est vrai, pour objet unique de contraindre la compagnie du chemin de fer d'Orsay an paiement d une indemnité de 100 fr. pour chaque joui* de retard, faute par elle de reconstruire le mur liligieux ; mais qu'une semblable contrainte ne serait pas seulement la réparation du préjudice causé au duc et à la duchesse de Trévise , qu'elle aurait encore pour but d*obliger la compagnie à exécuter les travaux qui sont l'objet des conclusions principales; —Qu'en effet, selon les dispositions de Tart. 1142, Cod. Nap., toute obligation de faire se résolvant en dommages intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur, condamner la compagnie du chemin de fer d*Orsay à une indemnité pécuniaire , faute par elle d exéculer les travaux demandés , ce serait, sous une forme indirecte, mais en réalité, connaître de difficultés en matière de ffrande voirie et d'une demande en indemnité a raison de travaux publics ; — Qu'ainsi il résulte des faits et des principes ci-dessus exposés que la connaissance de la demande du duc et de la duchesse de Trévise, telle qu'elle se produit, soit dans les conclusions principales, soit dans les conclusions rectricUves, n'est pas de la compétence des tribunaux civils ; — Se déclare incompétent ; renvoie les parties devant les juges qui doivent en connaître. »

Appel par le duc et la duchesse de Trévise, soutenant que la compagnie s'était obligée à construire le mur de clôture dont il s'agissait dans l'espèce ; qu'ainsi le litige portait^ en réalité, sur la simple exécution d'un contrat privé, et était dès lors essentiellement de la compétence de Tautorité judiciaire.

ARR^T

LA COUR; — Adoptant les motifs des preiniers juges ; — Confirme, etc.

Du 6 nov. 1858. — Cour imp. de Paris. — 3^cb. — Prêt , M. Partarrieu-Lafosse. — Concl., M. de Gaujal, !•' av. gén.— P/., MM. Taillandier et Bolnvilliers.

n'ont pas été suffisamment réikitnêriÈ par k$ sommes quHl a touchées. — V* espèce (1).

,..0u bien encore à raison des tacrificet gu'tt a été obligé de faire pour entrer dan$ la maison de son patron. — i* espèce. (Cod. Nap., 1382 et 1780.) (2) l'« Espèce.— '{Lving\o\6 — C. Guibert.)— areêt.

Le 21 nov. 1856^ le tribunal de commerce de la Seine avait statué sur la contestation dans les termes suivants : — « .. Sur la demande en 100,000 fr. de dommages-intérêts : — ^Attendu que, bien qu'il ressorte de ce qui précède qu'il n'a jamais existé entre Giiibert et Langlois aucune convention de société, il résulte cependant, tant des explications des parties que des pièces produites, que Guibert a fourni à Lanslois, trois mois environ avant l'époque de l'amudication et avant qu^aucune circulaire de l'administration du chemin de fer du Nord ait été délivrée, les renseignements nécessaires pour lui faciliter la soumission des travaux h exécuter pour l'établissement d'une ligne de chemin de fer à établir entre Saint- Denis et Creil; ({u'il reste acquis aux débats 2ue Guibert a rédigé la demande adressée par >anglois à l'administration du chemin de fer du Nord; — Attendu que Langlois s'est rendu adjudicataire desdits travaux; qu'en rémunération des services qu*il reconnaissait que Guibert lui avait rendus, il lui avait accordé une position et l'avait placé à la comptabilité arec 300 fr. d'appointements mensuels; ^ Attendu

3 ne, si Ton ne peut méconnaître à Langlois le roit de retirer à Guibert les fonctions qu'il lui avait confiées, il doit être néaninoms tenu, dans les circonstances particulières qui le liaient à son employé^ de Itii accorder une juste indemnité pour la privation de son emploi, et aussi pour les services rendus lors de la soumission des travaux, et que le tribunal ûu. d'après les élémens d'appréciation qu'il possède, à 3,000 fr.} — Condamne^ etc. » — Appel par le sieur Langlois.

ARRÊT

LA COUR; — Adoptant les motifs, etc.; - Confirme, etc.

Du 12 fév. 1858. — Cour imp. de Paris. - 1" ch. — Pr^«.,M. de Vergés.

2" Jïipécc— (Mouillet— C. Espargîlière.)

Le 30 juin 1857, autre jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu :— a Attendu qu*il résulte des débats et des explications des parties que Mouillet a proposé aa sieur Ëspargilière de quitter la position qu'il avait chez le prince Napoléon, à l'effet d'entrer chez lui en qualité d'employé^ aux appointe-

LOUAGË D£ SERVICES.— Cong£.— INDEM- NITÉ.

Le commis au employé qui vient à être ton- 4fédié par son patron sans motifs sérieux, est en droit d'exiger de celui-ci une indemnité à raiêim des terviêèê fuï/ M m renidm . 4t qui

(i-3) F, en ce sens, Metz, Si avr. 1818 'S-V. id. 2.81; CotlecU nouv. 5.3.37â), hI Cëss. 8 fér. 18^^» suprà, i^ paru, pag. 102 (K 1859.385). Il est évident que tout, eu celle maiière, dépefid des cintt>ft ances : cVst aux tr bunaux d'apprécier si le reoT» subit et imprévu était ou non môlivé, et à l*empioj^ en a souffert injustement «n pr^udicedoolillttiiMt dCt réparatioiu

îéois et DéeinoiM diversei.

(âssîf— fes

tnenU annuels de 6;,000 fr.; qu^l fut également ] aux trente année$ qui ont précédé là demande, jiipuîé qu'après trois années, le sieur Espargi- les arrérages des années antérieures se trou^

lière cesserait d'être employé et deviendrait l'asàocié du défendeur ; — Attendu qu'ayant accepté ces propositions, Espargilièreest entré chezMouillet, le 1 6 janvier dernier; que, dès le 21 avril suivant, Mouiiiet a renvoyé le demandeur; que si , pour moliver ce renvoi , le défendeur excipe du défsTut de zèle et d'aptttade d'Ëspargitière, il n'apporte aucune justification a l'appui de cette allégation ; qu'il résulte^ au contraire, de tous tes documents de la cause, que c'est sans motifs sérieux que Ifoaillet a renvové son employé ; qu'en agissant ainsi, il a caiisè à Espargilière un préjudice, w\îT lequel il lui doit réparation ; que, d'après les éléments d'appréciation que le tribunal possède, il y a lieu ae tixer à 10,000 fr., la somme à payer par Mouiiiet à Espargilière k titre de domniages-intérèts; — Par ces motifs, déclare résiliées les conventions verbales intervenues entre les parties^ condamne Mouiiiet, même bar corps, à payer à Espargilière la somme de lO^OOO fr. à titre de dommages-intérêts. » — Appel par le sieur Mouiiiet.

, . ARRÊT

LÀ COUR ; — Adoptant les motifs, etc. — CorifuTiie, etc.

Bu 16 mars Ï858. — Cour imp. de Paris. — 2* ch. — Prés,, M. Lamy.

i' l^ÂIEMËNT. —ERREUR DB DROIT.— RÉ- PÉTITION.

2** CoxnuNB. — Rente. — Répétition. — Obligation naturelle. — Prescription.

1* V erreur de droit, comme l'erreur de fait, donne lieu à la répétition de ce qui a été indûment payé. (Cod. Nap.,i233, 1377.) (1)

2^ SpécialenKnt, une commune qui, par ignorance de la loi du 24 âotlM793> nationalisant toutes les dettes communales, a continué à servir une rente foncière, est fondée à répéter ce qu'elle a ainsi payé par erreur,

À ce cas n'est pas applicable le 2" § de l'art. 1235, Cod, Nap,, qui porte que la répétition n'e<( peu admise à l'égard des obligations na^ twelles qui ont été volontairement acquittées : le service de la rente ne constituant pas pour la eammune une obligation naturelle.

Toutefois, le remboursement doit être limité

(1) F. conf:« Cas». 2A janv. 1827 (S-V. 37.1.350 ; CollicU noMv. 8.1.507) ; Merlin, Réi^ert,^ y^ Ignorance^ S 1, n. 7; Delvîiicourt, sur les art. 1376 et l377;Tounîer, tom. 6, n. 75; Daranton, tom. 10, fi.l28, ettom. 13, n. 682; Solon, I^uUiiés des actes, tom. 1, D. 205; Marcadé, sur Part. 1377; Aubry etRau fl*8près Zacbanse, totn. 3, S &â2, note 5; Massé et Vergé sur Zacbariioe, loin. A, j 623, note 6; LaromMèret déê Oblig,, tom. 5, pag. 637. Cette <loctrîoe est «me conséquence naturelle de ce principe certain, à savoir que Terreur de droit est une cause de nullilé des bbigatiooâ aoS$i bien que Terrenr de faiu F. la TabU générale Devill. et Gilb., ^Erreur de drûU^ H, 1 et auiv., ainsi que le Cod» H^ wtMoU à» Gilbert, ait. iUO» n» 7 €t mûy.

vant atteints par la prescription.

Et cette prescription ne peut être considérée comme ayant été suspendue au profit de la commune pendant la durée d'une instarice administrative ou judiciaire relative à l'existence même de la rente.

La disposition de Vart. 51 de la loi municipale du 18 juill. 1837, portant que la présentation d'uh mémoire au préfet préalablement à toute action contre une commune interrompra la prescription, ne statue qu'en faveur du tiers qui a présenté le mémoire, et non en faveur de la commune : la prescription continue à courir contre celle-ci.

(Faviers — C. comm. de Hessenheîïn.)--ÀRRÈT.

LA COUR; — Attendu que les deux rentes anciennes cédées à Philippe-Gaétan- j^atlueu Faviers, auteur des appelants, sur la commune de Hessenheim^ l'une le 24 f ri m. an 12 (14 déc. 1804)^ par le directeur des domaines du Bas-Rbin, l'autre par le sieur Dartein, le 6 juin 1811^ étaient devenues dettes nationales par le seul effet de la loi du 24 août 1793,-— Que, dans leur ignorance de cette disposition, qui opérait une novation légale, Tadirilnistration municipale , d*une part , a satisfait au servi'ce de ces rentes jusqu'en 1842, encore bien qu'elle en fût complètement déchargée, et les crédi-rentiers, d'autre part, ont laissé périr leur créance contre la Nation, à défaut de réclamation en temps utile; — Que la commune ayant refusé, dès qu'elle edt conscience de son droit, de continuer des paiements qui procédaient uniquement de l'erreur, elle obtint gain de cause au conseil d*Etal, qui, |)ar décret délibéré au contentieux, le 14 déc. 1855, déclara que TEtat lui avait été substitué comme débiteur, mais en même temps se trouvait aàranchi de tout recours à raison de là déchéance encourue tant par le sieur Dartein que par les héritiers de Mathieu Faviers; — Qu'un arrêt rendu parla Cour entre les parties, le 30 juin 1857, a dénié aux appelatils le droit à un titre nouvel, qu'ils prétendaient faire ré* sulter de la perception plus que trenienaire des arrérages ;—Qu il suit de là (jue l'extinction totale et absolue de la dette communale, à partir du mois d'août 1793, est passée à l'état de chose jugée, et que, par suite, la commune est fondée, aux termes dés ari. 1235 et 1377, Cod. INap., à répéter ce qu'elle a payé par erreur; — Que l'action en répétition est admise pour l'erreur de droilcomme pour Terreur de fait, puis(|ue la loi n'établit aucune distinction entre elles, comme elle Ta fait pour l'aveu judiciaire et pour la transaction dans les art. 1356 et 2052; — Que l'exception contenue dans la seconde partie de l'art. 1235 ne peut être invoauée avec succès dans l'espèce actuelle; — Qu en effet, rien n'établit qu'il ait existé une obligation naturelle de h part de la commune, qui n'a jamais traité ni avec Dartein ni avec Joathiett Faviers^ et t|iu ignore

Lois et Déeiêiant divene».

complètement la cause et le caractère du contrat primitif dont la trace originaire est entièrement effacée ; — Que Texisience même d'une obligation naturelle ne forme, d'ailleurs, un obstacle à la répétition de Tindû, qu'autant que celte obligation a été acquittée volontairement, c'est-à-dire en connaissance de cause ; qu'il est impossible de considérer comme étant exclusivement le résultat d'un sentiment de délicatesse et d* équité naturelles les paiements qu'un débiteur effectue à une époque où il se croit eni'ore sous le poids d'une convention légalement obliffatoire ; qu'il n'est censé avoir répudié le bénéfice de la loi pour obéir au cri de sa conscience que quana, après avoir su

Su'il était dégagé de tout lien civil^ il exécute e son plein gré un engagement qu'il place au-dessus du droit positif (1); que^ bien loin d'en agir ainsi, la commune de Hessenbeim a cessé de payer tout aussitôt qu'elle a été éclairée sur sa position^ et a résisté énerçquement à toute exécution ultérieure des obligations réclamées à sa charge; — Qu'au surplus, la

3uestion a été tranchée virtuellement par la écision souveraine du 30 juin 1857, qui n'aurait pu déclarer \es^ rentes définitivement éteintes, si le paiement de leur cours avait été de nature à les faire revivre; — Que vainement encore Mathieu Faviers et consorts s* appuient, pour retenir ce qu'ils ont touché, sur les dispositions combinées des art. 546, 547, 549, 550 et 584, God. Nap., qui attribuent au propriétaire et au possesseur de bonne foi, par droit d'accession, les produits mobiliers de la chose appartenant à 1 un ou détenue par l'autre, et spécialement les arrérages de rente; — Qu'en principe, le droit accessoire emprunte toute sa force au droit principal, dont il est une dépendance, à ce point qu'il ne peut exister c^ue par lui ou avec lui; que, par suite, en matière de créance, c'est du capital que découlent les intérêts qui forment les fruits civils, et que, comme conséquence, on ne peut acquérir accessoirement des intérêts là où il n'y a pas de capital qui en ait produit;— Qu'il en est ainsi à regard du propriétaire d'une rente qur, au lieu de s'adresser à son débiteur, touche mal à propos les arrérages d'un tiers qui n'était oblige à aucun titre, parce qu'alors encore on ne retrouve pas la condition de propriété qui, seule, peut engendrer l'accession ; que, dans ce dernier cas, le crédi-renlier, qui a reçu par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû, est tenu, conformément à l'art. 1376, Cod. Nap., de le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu; — Que le possesseur de bonne foi est soumis à la même restitution que le propriétaire dont il tient la place ; que, sous ce dernier rapport, Mathieu Faviers et consorts ne peuvent se soustraire au rembourse-

(1) F. en ce sens, M. Larombière» de$ Oblig,, tom. 8,pag, 60.— > F* toutefois Bl. Maasol» tk CObiig. iiat«r,« pag. saO»

ment des prestations en natnre et en argent que ceux-ci ou leur auteur ont perçues illégalement de la commune de Hessenheim à une époque où elle ne leur devait plus rien; — Attendu néanmoins que la mesure de ce remboursement doit être circonscrite aux trente années qui ont précédé la demande, ou, eo d'autres termes, à l'espace de temps qui s'est écoulé entre le 16 janv. 1827 et la date correspondante de 185/; — Que le mémoire présenté, le 18 janv. 1845, par les appelants principaux au préfet du Bas-Rhin, préalablement à l'introduction du litige termine par le dé<'ret du conseil d'Etat du 1-4 déc. 1855 et par Tvrét de la Cour du 30 juin 1857, a bien eo pour effet, d'après l'art. 51 de la loi du 18-22 juill. 1837, d'interrompre la prescription en faveur des réclamants dont faction était entravée par cette formalité indispensable, mais non au profit de la commune dans l'intérêt de laquelle la restriction a été établie ; qu'il est de toute justice que<^ dépôt ait, pour les poursuivants, les avantages d'une interpelbiioo judiciaire qu'aurait produite l'exploit s'il avait pu être signifié immédiatement à la commune; que celle-ci, au contraire, par cela même que 1 assignation dont elle a été touchée plus tard ne constitue pas pour elle un acte intemiptif de la prescription, ne saurait à fortiori attribuer cette vertu à la simple présentation da mémoire par des tiers; — Qu'en droit et en fait, la commune prétend à tort que le cours de la prescription a été suspendu contre elle, parce

3 u elle était dans l'impuissance d'agir tant qu'a uré l'instance administrative et judiciaire engagée par ses adversaires ; que, d^un côté, il lui était loisible dans ce procès, où se débattait la question vitale de la créance^ de conclure reconventionnellement et éventueliemenià ia restitution des arrérages indûment pavés, et

3ue, d'un autre côté, elle était si bien libre 'entamer dans ce but une action principale et directe, sans attendre le résultat de la contestation déià pendante, que l'assignation en répétition, délivrée à sa requête, porte la date du 17 janv. 1857, et est antérieure, par conséquent, à la décision finale du débat relatif i l'existence de la rente; qu'il échet, par conséquent, de réformer la partie du jugement qui a reporté au 11 nov. 1813 la première limite de la prescription ; — Par ces motifs, faisant droit sur les appels respectivement interjetés par les parties du jugement du tribunal civil de Schelestadt, en date du 2 juin 1858, infirme ledit jugement en ce qui concerne 1> tendue de la prescription et la mesure des condamnations prononcées à la charge de Mathieu Faviers et consorts; émendant quant à ce, dit que la prescription opposée par censci leur est acquise jusqu'au 16 janv. 1827, etc. Du 18 janv. 1859.— Cour imp. de Golmar. —1" ch.— Prrf«., M, PUIot.— t'onci.,M. Véran, av. gén. — P/.^ MM. kugler et Ign. Ghauffour.

Lois et Décisions diverses.

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