USURE

pu de fiiire dresser Tétat prescrit ptr Tart. 600 €.Iftt». — 1.225.

8. Le d^ut d^opposition de la part do un-propriétaire à oe que iSisafroitier entre en possession af ant d^aroir fait dresser l'étet des biens n'emporte pas i^écessairement renonciation an droit d*exiger uitérienrement raeeompiissement de cette mesure.

(FaoïTS.) V, 3.

(NuB raopaiBTÉ.) F. 9, iO.

9. [Vente.) ^^ Au cas de Tente sfmaltanée et pour un seul et môoie prix de l^asnfrait d'un immeuble et de la nue propriété de ce même imnieab)e , l'usufruitier a droit b une part de ce prix correspondant b la râleur de rusofniit , et non b rusufruit du prix total.— • Par suite, les créanciers du nu-propriétaire qui .teu lent exercer leurs droits sur la partie de ce prix afférente b la nue propriété peuvent en demander la Tentilation. — 1.129.

10. Et cette Tentilation peut être réclamée même an cours de Tinstance d'ordre ouverte pour la distribution du prix et acres Texpiratiofl des délais de surenchère.— 1.1 2è.

(VEKTïLâTIOK.) K. 9, 10.

F. GommonautiS. — Enregistrement. — Btoothèque. — Nue propriété. — Quotité disponible.

— Vente.