‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 411 sur 422 · USUFRUIT LÉGAL · texte numérisé non relu

USUFRUIT LÉGAL

1. {Arrérages et intérêts,) — Les arrérages ou intérêts des capitaux, dont le payement forme

' une charge de l'usufruit légal, comprennent nonseulement ceux échus depuis l'ouverture de I'usdfruit, mais encore ceux qui étaient dus antérieurement.— 2.387.

2. Il n*y a, non plus, suenne distinction b fbire b cet égard entre les intérêts et arrérages dus par la communauté, et ceux b la charge propre de 1 époux prédérédé.— 2.387.

3. (Crtancter*.— Ordre.) — Les créanciers d'un père ne sont pas recerables b former, dans un ordi« où eeldnà ne flgure au*au nom de ses enfants mineurs, une demande incidente tendant b se faire attribuer dans la collocation des enfiints la part de l'usufruit légal qui excéderait le» frais d'entretien et d'éducation de ceux-ci : ces créanciers ne peuvent agir b cette fin que par voie d'action directe contre le père. — 2.346.

F. Tutelle.

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