USURE

1. (Acte autheni{qiie.) — Les Juses saisis de la eonnaïf saneed'on délit d'habitude d usure peuTeut , par appréciation des actes et des circonstances, décider qu'un contrat authentique d'obligation ne constitue qu'un prêt usurairedé{:uisë : en cette matière, est inapplicaole le principe de la foi due aux actes authentiques. — 1 .388.

2. {Intérêt commercial,) — Un prêt fait par nn commerçant b un non-commerçant peut être considéré comme purement civil, et comme n'autorisant point , dès lors, la perception de l'intérêt au taux légal en matière commerciale, alors que Temprunteur est un propriétaire-cultivateur qui a contracté uniquement pour les besoins de ses propriétés, que le prêt a été constaté par un acte notarié coutenant affectation liypothécaire et stipulation de l'intérêt b 5 pour 100, et que le prêteur, qui s'ebt qualifié propriétaire en même temps que marchand, a dmmnié, en la retenant en dedans, la diflérence entre l'intérêt an taux légal en matière eiTîlé et l'intérêt au taux commercial. —

(NoN-coiofERÇAirr.) V. 4.

3. {Perceptions éTintirêts,) — Il n'est pas nécessaire de préciser, dans le Juj^ement ou arrêt portant condamnation pour délit d^ùsnre, la quotité

des perceptions eieessiTes ; il snttt de déclare l'existence de ces percepûons. — 1.368.

(pRftSOMPTIONS.) F. 1.

4. {Restitution dHntéréU.) — Les intérêts des sommes perçues usurairement avant la loi dv 19 déc. 1850, et dont la restitution est ordonnée, sont dns, non & partir du jour oti ces sommes ont été payées, mais seulement à partir du jour de la demande en justice.— 1 .220.