VAINE PATURE

1. {Amodiation.)^ L'amodintion, consentie par délibération du conseil municipal au profit d'un particulier, de friches communales soumises depuis un temps immémorial au droit de vaine pâture, ne saurait avoir pour effet de priver les habitants de la commune du droit dont ils sont en possession d'envoyer leurs bestiaux sur ces mêmes friches : ce n'est là qu'un acte de gestion de biens communaux qui ne peut porter atteinte b des droits préexistants.— Le $ 15 de l'aru 471 G. peu. n'est donc nullement applicable aux habitants qui ont fbit paître leurs bestiaux sur ces friches, b une époque d'ailleurs oti le vain pftturage était autorisé.—1.778.

2. {Règlement inunicipal,) — JS'il appartient b l'autorité municipale de résler le mode de jouissance de la vaine pftture dsns les communes ob ce droit est établi, et cooséquemment d'en prévenir les abus, elle ne peut, toutefois, apporter, par ses arrêtés , à l'exercice de la Taioe pftture, aucuns restriction susceptible d*en altérer ou changer la nature.— Aiosi, est illégui et non obligatoire l'arrêté municipal qui défend de mener des bestiaux sur les propriétés, soumises b la Taine pâture, sans en avoir obtenu du propriétaire Tautorisa* tion par écrit, laquelle devra être nécessairement Tisée par le maire on par le commissaire de police. — 1.437.

3. Les maires ne peuvent prendre d'arrêtés concernant rexereice de la vaine pftture que pour l'exécution des délibérations des conseils municipaux on d'anciens règlements émanés de l'autorité compétente et restés en vigueur. — En conséquence, est illégal et non obligatoire l'arrêté du maire qoi défend de (aire paitre des montons dans les prés autres que ceux dont le maître du troupeau est lui-mêmi» propriétaire, alors nn'il fie s'appuie ni sur la coutume, ni sur une délibération du conseil muaicipal, ni sur d^anciens rèdements— 1.963.