‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 414 sur 422 · VENTE · texte numérisé non relu

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(Rail.) F. 13.

1. (Bois,) — An cas de Tente d'un hois sTeo faculté de le défricher, il n'y a lieu b recours en garantie, ni de la part du vendeur contre l'acquéreur b raison de la condamnation en remboursement immédiat prononcée contre le premier, an profit d'un créancier inscrit sur l'immeuble, par suite de la détérioration résultant du défrichement, ni de la part de l'acquéreur contre le Tendeur l| raison de l'indemnité b laquelle il a été condamné Tis-b-vis des créandsrs inscrits par suite de eette même détérioration;... alors surtout qu'il a été stipulé que le vendeur ne donnait b racqiérenr la Ibculté de défricher qu'autant qnll en avait lui-même le droit , et qu'il n'entendait être teno b aucune indemnité dans le cas oti les créanders Inscrits pourraient s'opposer au défrichement. — 2.673.

(Condition putxstatiyb,) F. 6, 7.

(GniAirClBR BTPOTBtCAini.) F. 5.

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