‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 415 sur 422 · DÉLAI.) F. S · texte numérisé non relu

DÉLAI.) F. S

s. (Diltvrance,) — En matièrfc de tente cûmmeroitle, et spécialement au cas de vente de marehandises snr natire désigné, le délai pont la livraison est, en Tabsenee d^une stipulation expresse, déCerminé iMrr l'nsage de la place.— 2.$31.

3. Et le défaut de livraison dans oe délai autorise Tachetenr à ikire prononcer là résotntion de la Tente.— S.631.

{DOHHAOBS-lNTiBÉTS.) F. 14.

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